Voici un commentaire doctrinal et pratique du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 13 octobre 2025, rédigé pour la revue *Korpus*. *** La décision commentée illustre la mise en œuvre rigoureuse, par les juridictions luxembourgeoises, du mécanisme de l’homologation forcée (« *cross-class cram-down* ») introduit par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises. En l’espèce, le Tribunal était saisi d’une demande d’homologation d’un plan de réorganisation judiciaire ayant recueilli l’unanimité de la classe des créanciers sursitaires extraordinaires, mais s’étant heurté au vote défavorable de l’unique créancier sursitaire ordinaire présent, dont la créance représentait la majorité du passif de sa classe. Le cœur du litige résidait dans l’appréciation du « critère du meilleur intérêt des créanciers », notion pivot issue de la Directive (UE) 2019/1023. Le Tribunal consacre une approche pragmatique et économique de ce critère : la comparaison entre le plan et une liquidation hypothétique doit se fonder sur une estimation brute de la valeur de réalisation des actifs. En validant le plan malgré l’incertitude du financement futur, le juge souligne que l’homologation n’exige pas une garantie de succès, mais une simple perspective raisonnable de viabilité, privilégiant ainsi la survie de l’entreprise dès lors que la faillite n’offre aucune perspective de désintéressement supérieure. ## I. Faits et procédure Par requête du 26 septembre 2024, la société anonyme **SOCIETE1.) SA** a sollicité l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) sous l’empire de la loi du 7 août 2023. Le sursis, initialement fixé à quatre mois par jugement du 17 octobre 2024, a fait l’objet de prorogations successives jusqu’au 17 octobre 2025. Le plan de réorganisation, structuré en parties descriptive et prescriptive, a été déposé le 8 septembre 2025. Lors de l’audience de vote du 29 septembre 2025, le scrutin a révélé une scission nette entre les classes de créanciers : 1. **Créanciers sursitaires extraordinaires (CSE) :** Vote favorable à 100 % (représenté par l’Administration des Contributions Directes). 2. **Créanciers sursitaires ordinaires (CSO) :** Vote défavorable de la société **SOCIETE2.) SICAV**, titulaire d’une créance supérieure à 6 millions d’euros, empêchant ainsi l’obtention de la majorité requise par l’article 49 de la loi précitée. Le créancier opposant invoquait le non-respect du critère du meilleur intérêt des créanciers, arguant de l’incertitude du financement proposé et de l’augmentation des frais de sa propre liquidation volontaire en cas de maintien du sursis. La débitrice, à l’inverse, sollicitait l’homologation forcée sur base de l’article 50, soulignant l’absence d’actifs réalisables en cas de faillite immédiate. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à la question suivante : **À quelles conditions un plan de réorganisation peut-il être homologué et imposé à une classe de créanciers dissidente, et comment s’apprécie concrètement le critère du « meilleur intérêt des créanciers » ?** ### 1. L’application du mécanisme de l’homologation forcée (Cram-down) Le Tribunal constate d’abord l’échec du vote sous l’article 49, alinéa 2, faute de majorité dans la classe des CSO. Il se place alors sur le terrain de l’article 50, qui permet d’imposer le plan aux classes dissidentes si : * Le plan a été approuvé par au moins une classe autorisée à voter (ici, les CSE) ; * Le plan respecte le critère du meilleur intérêt des créanciers ; * Le traitement des créanciers est conforme aux priorités légales (les CSE étant mieux traités que les CSO) ; * Aucune classe ne reçoit plus que le montant total de