Synthèse doctrinale. Par un jugement du 13 octobre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, accueille une seconde demande de prorogation du sursis formée par une société à responsabilité limitée placée en réorganisation judiciaire sur le fondement de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. La décision illustre la logique propre au sursis de la réorganisation : la prolongation n'est pas un droit automatique, mais le produit d'une appréciation concrète du sérieux des démarches entreprises, de leur finalité (la préservation de la continuité de l'entreprise, au sens de l'article 12) et de l'équilibre entre la protection du débiteur et les droits des créanciers. Le tribunal constate la réalité d'un processus de cession de participations, validé par des éléments objectifs (état d'avancement d'un appel d'acquisition, offres indicatives), et tient compte de l'accord des créanciers représentant plus de 99 % du passif sursitaire, alors même qu'aucun plan n'a encore été déposé. Le jugement fixe enfin un calendrier procédural strict (dépôt du plan, vote), ce qui en fait un exemple de maîtrise du temps de la réorganisation. ## I. Faits et procédure Par jugement du 19 mars 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré recevable et fondée la requête en réorganisation judiciaire présentée au bénéfice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la « Société »). Un sursis a été accordé, puis prorogé par jugement du 15 juillet 2025, pour courir jusqu'au 19 octobre 2025. Par requête déposée au greffe le 19 septembre 2025, la Société a sollicité une nouvelle prorogation de ce sursis pour une durée de six, sinon quatre mois, sur le fondement de l'article 33, paragraphe 1er, de la loi du 7 août 2023. Elle exposait qu'elle entendait générer des liquidités par la cession de ses participations dans les sociétés « SOCIETE2.) Srl » et « SOCIETE7.) S.L. », lesquelles détiennent elles-mêmes des participations dans plusieurs entités opérationnelles, la cession de deux sociétés américaines étant également envisagée. Elle avait mandaté une banque d'investissement spécialisée pour un mandat de courtage de vente, qui évaluait les participations concernées à 8.900.000 EUR et 4.600.000 EUR. Elle soutenait que la vente pourrait être finalisée avant la fin de l'année 2025 et que ses créanciers majoritaires, représentant 99 % de ses dettes, avaient marqué leur accord par courrier du 16 septembre 2025, sans qu'elle ait toutefois sollicité les autres créanciers sursitaires. À l'audience, le mandataire de la Société a précisé ne pas disposer d'informations sur l'état des démarches relatives à des négociations de fournitures d'éclairage ni sur les recherches d'investissement menées au profit d'un fonds d'investissement créancier, l'essentiel des efforts étant concentré sur la vente d'actifs. La Société n'était pas en mesure de déposer un plan tant que ce processus n'était pas achevé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer, d'une part, si la demande de prorogation était recevable au regard du délai légal et, d'autre part, si elle était fondée, c'est-à-dire si les démarches du débiteur justifiaient, en l'absence de plan, une prolongation du sursis et, le cas échéant, quelle en serait la durée. **Sur la recevabilité.** Le tribunal rappelle que l'article 33, paragraphe 1er, impose, à peine d'irrecevabilité, un dépôt au plus tard quinze jours avant l'expiration du sursis. La requête, déposée le 19 septembre 2025 pour un sursis expirant le 19 octobre suivant, respecte ce délai : elle est recevable. **Sur le bien-fondé.** Le tribunal relève que l'article 12 assigne à la réorganisation judiciaire l'objectif de préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou activités de l'entreprise, et qu'il convient d'apprécier la demande à cette aune. Il constate que, depuis le jugement du 15 juillet 2025, la Société a entrepris des démarches « réelles » de cession. Le document de suivi du processus, daté du 24 septembre 2025, fait état de 103 entreprises ayant réservé suite à l'appel d'acquisition : 85 s'étaient désintéressées, 6 analysaient encore le dossier, 9 avaient signé un accord de confidentialité ou préparaient une offre indicative, et 3 avaient soumis une offre indicative. Le tribunal en déduit que, malgré l'absence de progrès dans l'élaboration du plan, les diligences du débiteur paraissent « suffisamment sér