Ce jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu le 13 octobre 2025 sous le numéro TAL-2025-08192, prononce, sur assignation du Receveur des Contributions, la mise en faillite par défaut de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Le tribunal retient l'existence d'une cessation des paiements et d'un ébranlement du crédit, conditions de la déclaration de faillite au sens de l'article 442 du Code de commerce. Il fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 avril 2025, désigne un juge-commissaire et un curateur, organise la vérification des créances et ordonne l'apposition des scellés ainsi que l'exécution provisoire. La décision illustre la voie procédurale classique de la faillite sur assignation d'un créancier, ici la puissance publique fiscale, et le rôle du juge dans l'appréciation sommaire mais déterminante de l'état de cessation de paiement. Elle se caractérise également par son caractère par défaut, la société n'ayant pas comparu, ce qui conduit le tribunal à statuer sur la seule base des pièces produites et des renseignements disponibles. ## I. Faits et procédure Par exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN en date du 4 août 2025, le Receveur / Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, Monsieur Jean-Lou THILL, a fait assigner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), à comparaître à l'audience du 3 octobre 2025 afin de voir statuer sur sa mise en faillite. L'affaire, inscrite initialement devant la deuxième chambre siégeant en matière commerciale, a été renvoyée devant la quinzième chambre. Retenue à l'audience publique du 6 octobre 2025, elle a donné lieu à l'exposé des moyens du demandeur, comparant en personne, la défenderesse faisant défaut. Le tribunal a alors pris l'affaire en délibéré. Le jugement relève que la demande, régulière en la forme et quant au délai, est recevable et tend à la mise en faillite de la défenderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si, au regard des pièces versées et des renseignements fournis, la société SOCIETE1.) SARL se trouvait en situation de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit, de nature à justifier sa déclaration en faillite. Le tribunal répond par l'affirmative. Il constate, à la lumière des pièces du dossier et des renseignements recueillis, l'existence d'une cessation de paiements et d'un ébranlement du crédit dans le chef de la société. Il en déduit que les conditions d'une déclaration en faillite sont réunies et fait application de l'article 442 du Code de commerce. Sur le plan procédural, le tribunal retient qu'en application de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à l'égard de l'assignée, dont l'absence à l'audience n'empêche pas le prononcé de la décision. Le dispositif appelle plusieurs remarques. Le tribunal reçoit la demande en la forme, la déclare fondée et prononce la faillite de la société. Il fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 avril 2025, nomme Madame Anna CHEBOTARYOVA juge-commissaire et désigne Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, en qualité de curateur. Il impartit aux créanciers un délai de déclaration de leurs créances expirant le 13 avril 2026, sous peine de forclusion, et fixe au 21 novembre 2025 la première vérification des créances. Il ordonne l'apposition des scellés au siège et partout où besoin, la publication par extrait dans deux journaux, l'exécution provisoire, et condamne la faillie aux dépens, prélevés par privilège sur l'actif. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle rappelle l'articulation entre la faillite et le recouvrement fiscal. Le recours à l'assignation par un receveur des contributions témoigne de l'usage que l'administration fiscale peut faire de la procédure collective pour contraindre un débiteur défaillant. Le juge n'opère pas ici un contrôle approfondi de la situation économique de la société : il se borne à constater, sur la base des pièces et renseignements, les deux indices traditionnels de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit, ce qui est conforme à l'économie de l'article 442 du Code de commerce. La fixation provisoire de la date de cessation des paiements mérite attention. Elle ouvre la période suspecte, pendant laquelle certains actes du débiteur peuvent être remis en cause par le curateur. Le jugement, en la fixant au 13 avril