Cette décision, rendue le 13 octobre 2025 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, précise les contours procéduraux du contredit formé à l’encontre d’une ordonnance conditionnelle de paiement. En l’espèce, un syndicat de copropriétaires sollicitait le recouvrement d’arriérés de charges. Si le juge confirme la recevabilité formelle du contredit, il en prononce le rejet au fond en raison de la défaillance de l’opposant à l’audience et de l’absence d’éléments probants venant infirmer le caractère non sérieusement contestable de la créance, conformément aux articles 919 et 933 du Nouveau Code de procédure civile. L’intérêt majeur de l’ordonnance réside toutefois dans le rappel rigoureux du principe du contradictoire et des droits de la défense : le juge sanctionne par l’irrecevabilité l’extension de la demande originaire (actualisation de la créance et indemnité de procédure) formulée à l’audience en l’absence du débiteur. Le tribunal consacre ainsi l’impossibilité pour le créancier de modifier l’objet du litige sans notification préalable, garantissant que le débiteur ne soit jugé que sur les prétentions dont il a pu valablement mesurer la portée avant de décider de sa comparution. ## I. Faits et procédure Dans cette affaire, le **SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES ALIAS1.**, représenté par son syndic la **SOCIETE1. S.A.**, a obtenu le 29 avril 2025 une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2025TALORDP/00339) à l’encontre de **PERSONNE1.** pour un montant principal de 18.777,47 euros, correspondant à des arriérés de charges de copropriété et des frais de recouvrement. Le débiteur, **PERSONNE1.**, a formé contredit par lettre déposée le 28 mai 2025. Suite à ce contredit, les parties ont été convoquées à l’audience des référés. Lors de l’audience du 9 octobre 2025, la partie demanderesse originaire (le syndicat) a comparu, tandis que la partie demanderesse par contredit (**PERSONNE1.**) est restée défaillante. À cette occasion, le syndicat a sollicité une actualisation de sa créance au 1er octobre 2025, portant le montant principal à 23.958,21 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 250 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de deux questions principales : d’une part, le bien-fondé du contredit face à une créance de charges de copropriété et, d’autre part, la recevabilité de l’augmentation des prétentions du créancier en cours d’instance en l’absence du débiteur. **Sur le contredit et la provision :** Le tribunal rappelle que le contredit a pour effet de soumettre la demande de provision à un débat contradictoire. En vertu des articles 919 et 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), le juge peut accorder une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, bien que le contredit soit recevable en la forme, **PERSONNE1.** n’a produit aucune pièce ni explication pour étayer sa contestation. Le juge constate que les pièces versées par le syndicat établissent une créance certaine, ce qui entraîne le rejet du contredit et la condamnation au paiement de la somme initialement ordonnée. **Sur l’extension de la demande :** Le juge soulève d’office l’irrecevabilité des demandes nouvelles (actualisation des charges postérieures au 1er décembre 2024 et indemnité de procédure). Le motif retenu est la **violation des droits de la défense**. Le tribunal souligne que ces demandes ont été formulées à l’audience sans que le débiteur, absent, n’en ait reçu notification. S’appuyant sur la jurisprudence (Cour d’appel, 8 mai 1979) et la doctrine (Droit judiciaire privé), le juge considère que le débiteur ne doit être tenu que par les demandes initiales dont il a eu connaissance, car ce sont les seules sur lesquelles il a pu fonder sa décision de comparaître ou non. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance illustre la dualité de la procédure de référé-provision après contredit. 1. **L’efficacité du recouvrement des charges :** La décision confirme que la créance de charges de copropriété, lorsqu'elle est documentée, revêt un caractère non sérieusement contestable permettant l'obtention d'une provision, même en cas d'opposition formelle du débiteur, si celle-ci n'est pas soutenue par des moyens sérieux. 2. **La protection procédurale du défaillant :** L’enseignement majeur réside dans la limite imposée au créancier. Le juge des référés luxembourgeois refuse de transformer l’audience de contredit en une "audience ouverte" où le créancier pourrait librement aggraver la condamnation du débiteur absent. L'objet du litige est cristallisé par la notification initiale. Pour obtenir une condamnation à un montant supérieur ou à des accessoires non prévus (comme l'indemnité de procédure non demandée initialement), le créancier doit procéder par voie de notification nouvelle afin de respecter le principe du contradictoire. En pratique, pour les syndics de copropriété, cela implique une rigueur extrême : toute demande d'actualisation des charges en cours de procédure doit