La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle dans cet arrêt du 14 octobre 2025 le régime de la compensation en cas de faillite d'une société anonyme : si la compensation légale est en principe exclue après le jugement déclaratif, l'interdiction n'est pas absolue. Elle ne joue pas lorsque les conditions de la compensation légale (dettes réciproques, fongibles, liquides et exigibles) étaient réunies avant la faillite, et la compensation judiciaire demeure possible après celle-ci lorsque les dettes réciproques présentent une étroite connexité. Mais ces mécanismes supposent d'abord l'établissement de la créance invoquée. En l'espèce, faute de pièces justificatives permettant d'identifier la cause des virements effectués par l'actionnaire « pour compte » de la société, et en l'absence de tout document comptable régulier depuis 2017, la créance n'est pas démontrée. La Cour confirme donc la condamnation de l'actionnaire à libérer le capital souscrit à hauteur de 16.275 euros, outre les intérêts légaux, et rejette tant l'appel principal que l'appel incident. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à la rigueur avec laquelle le juge exige la preuve préalable de la créance dont la compensation est invoquée. ## I. Faits et procédure Par jugement du 15 juillet 2022, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé la faillite de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la Société). La curatrice, Maître Carmen Rimondini, a introduit à l'encontre de PERSONNE1.), actionnaire de la Société, une demande en libération du capital souscrit. Pour s'y opposer, l'actionnaire a fait valoir une créance de 49.592,70 euros à l'égard de la Société et sollicité la compensation entre les créances réciproques. Par jugement contradictoire du 23 février 2024, le tribunal d'arrondissement a condamné PERSONNE1.) à payer à la curatrice la somme de 16.275 euros, avec intérêts légaux à compter du 22 septembre 2022 jusqu'à solde, et a rejeté la demande reconventionnelle de l'actionnaire. Il a débouté les deux parties de leurs demandes fondées sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile. L'actionnaire a interjeté appel par acte d'huissier du 16 juillet 2024, signifié le jugement le 6 juin 2024. Il sollicitait la réformation du jugement, la reconnaissance de sa créance à hauteur de 49.597,70 euros, la décharge des condamnations prononcées et une indemnité de procédure de 3.000 euros pour chaque instance. Il fondait sa créance sur un décompte de paiements effectués, de ses fonds propres et par le biais de son compte bancaire personnel, pour compte de la Société auprès de créanciers publics et de fournisseurs entre le 5 novembre 2019 et le 14 juin 2022, soit in tempore non suspecto. La curatrice concluait à la confirmation du jugement, sauf quant à l'indemnité de procédure, dont elle relevait appel incident. Elle contestait tant le principe que le quantum de la créance alléguée, les paiements invoqués ne résultant d'aucune pièce comptable ni probante, aucun bilan n'ayant été déposé depuis 2017 et l'ancien dirigeant n'ayant remis aucun document comptable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si la faillite faisait obstacle à la compensation entre la dette de l'actionnaire envers la masse et la créance qu'il prétendait détenir contre la Société. Il s'agissait, d'autre part, et préalablement, de déterminer si cette créance était établie. La Cour rappelle, au visa de l'article 1289 du code civil, que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes. Elle souligne que la compensation est en principe exclue en matière de faillite, mais que cette interdiction n'est pas absolue : elle ne s'applique pas lorsque les conditions de la compensation légale étaient réunies avant le jugement déclaratif, c'est-à-dire en présence de dettes réciproques fongibles, liquides et exigibles. La compensation judiciaire demeure en outre possible après la faillite lorsque les dettes réciproques présentent une étroite connexité, la Cour se référant à sa propre jurisprudence. Appliquant ces principes, la Cour relève que la dette de l'appelant de 16.275 euros n'est pas contestée et que le débat porte sur l'existence de la créance qu'il invoque. Or les extraits de compte produits, qui mentionnent des virements à l'Administration des contributions directes, au Centre commun de la sécurité sociale et à divers fournisseurs avec la mention « pour compte de SOCIETE2.