Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, précise les conditions dans lesquelles un acte de désistement doit être requalifié au regard de sa dénomination. Elle rappelle, au visa de l'article 61, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, que le juge n'est pas tenu de s'arrêter à l'intitulé « désistement d'action » figurant dans un acte, mais doit en restituer l'exacte qualification au regard de son contenu et des circonstances qui l'ont entouré. Constatant que l'acte litigieux visait expressément une seule instance de référé pendante en appel, et que la volonté de renoncer au droit lui-même ne résultait ni de son texte ni du contexte, la Cour retient qu'il ne porte que sur l'instance. Ce faisant, elle réforme le jugement de première instance qui avait déclaré irrecevable l'action au fond, et renvoie l'affaire devant le tribunal d'arrondissement, sans évocation, afin de préserver le double degré de juridiction. ## I. Faits et procédure La société de droit des Îles Vierges britanniques SOCIETE1.) Limited (ci-après SOCIETE3.)) a, par exploit du 19 juillet 2023, assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins d'obtenir le remboursement de plusieurs contrats de prêt, pour un montant principal de 1.160.000 francs suisses, outre les intérêts conventionnels et une indemnité de procédure. Au moment de l'introduction de cette action au fond, une affaire de référé portant sur le remboursement des mêmes sommes, sur la base des mêmes contrats, était pendante en instance d'appel entre les mêmes parties. Le 16 février 2024, SOCIETE3.) a notifié à SOCIETE2.) un acte intitulé « désistement d'action » (ci-après le Désistement). Cet acte mentionnait le numéro de rôle de l'instance de référé devant la Cour d'appel, rappelait l'exploit introductif de cette instance et déclarait la partie appelante « se désister purement et simplement de l'action » ainsi introduite. Le 23 février 2024, SOCIETE3.) a notifié un second acte, intitulé « désistement d'instance », destiné à annuler et remplacer le premier. Par jugement du 2 décembre 2024, le tribunal d'arrondissement a constaté le désistement, retenu qu'il emportait extinction du droit d'agir, déclaré irrecevable la demande au fond et laissé les frais de l'instance éteinte à la charge de SOCIETE3.). SOCIETE3.) a interjeté appel le 4 décembre 2024. Elle sollicitait la réformation du jugement, la déclaration de recevabilité de sa demande et, par voie d'évocation, la condamnation de SOCIETE2.) au paiement des sommes réclamées. SOCIETE2.) concluait à la confirmation du jugement entrepris et sollicitait une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si un acte de désistement, qualifié par son auteur de « désistement d'action » et faisant état de cette qualification à plusieurs reprises, emporte renonciation au droit lui-même et extinction de l'action au fond, ou s'il se borne à renoncer à l'instance engagée, lorsqu'il ne vise expressément qu'une autre instance, pendante en appel, portant sur les mêmes prétentions. **Motifs.** La Cour rappelle, en reprenant l'exposé des premiers juges, la distinction fondamentale entre le désistement d'instance, qui constitue une renonciation à la procédure engagée sans atteindre le droit litigieux, et le désistement d'action, qui emporte renonciation définitive au droit lui-même et rend irrecevable toute nouvelle action. Elle relève que la qualification de l'acte était contestée et que le Désistement présentait une ambivalence : d'une part, le terme « désistement d'action » figurait tant dans son intitulé que dans son corps ; d'autre part, son en-tête indiquait le numéro de rôle de l'instance pendante devant la Cour d'appel, et la déclaration de désistement visait « l'action introduite par exploit du 26 avril 2023 », elle-même « actuellement pendante devant la Cour d'appel ». Au visa de l'article 61, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour affirme que le juge ne saurait s'arrêter à la dénomination donnée à l'acte, mais doit en restituer l'exacte qualification. Appliquant ce principe, elle constate que l'acte ne vise que l'affaire de référé, qu'il était justifié par la fixation rapprochée de cette affaire pour plaidoiries au fond, et que rien ne révèle une volonté de renoncer également à l'action au fond pendante entre les parties. SOCIETE2