Le rabattement de la faillite prononcé par la Cour d'appel de Luxembourg, quatrième chambre, le 14 octobre 2025, illustre la place centrale que la consignation de fonds suffisants occupe dans l'appréciation de l'état de faillite. Dans une faillite fondée sur l'article 437 du code de commerce, la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit s'apprécient au jour du jugement déclaratif, mais la preuve d'une liquidité suffisante, constituée par la consignation entre les mains du mandataire judiciaire d'une somme couvrant l'intégralité du passif et des frais de la procédure, conduit le juge d'appel à qualifier l'impayé à l'origine de la faillite de simple dysfonctionnement momentané. La solution présente une portée pratique notable : elle consacre la faculté, pour le débiteur, de faire tomber la procédure collective par le seul apurement effectif de son passif, tout en maintenant à sa charge les coûts de la procédure déjà engagée, en raison de sa négligence. La décision soulève ainsi la question de l'articulation entre la protection des créanciers et la préservation de l'entreprise. ## I. Faits et procédure Par jugement rendu par défaut le 25 juillet 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), sur assignation du Centre commun de la sécurité sociale. Maître Noémie Ustache a été nommée curatrice. La société SOCIETE1.) a interjeté appel par exploit d'huissier du 12 août 2025, ce jugement ne lui ayant pas été signifié. Elle sollicitait le rabattement de la faillite, soutenant que les conditions de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit n'étaient pas réunies et qu'elle disposait de liquidités suffisantes pour acquitter l'ensemble de ses dettes. À l'audience de plaidoiries, l'appelante a exposé avoir consigné, entre les mains de son mandataire judiciaire, une somme suffisante pour désintéresser toutes les créances produites à son passif ainsi que les frais et honoraires de la curatrice. Elle a toutefois demandé à ce que n'entre pas en compte la créance n° 2, qu'elle contestait, précisant que son mandataire judiciaire s'engageait, en cas de rabattement, à maintenir la consignation, à l'exclusion du montant afférent à cette créance. La curatrice a constaté que trois créances avaient été produites et qu'aucun actif n'avait été découvert. Au vu de la preuve de la consignation d'une somme couvrant l'entièreté du passif et des frais, elle a conclu au bien-fondé de l'appel. Le Centre commun de la sécurité sociale a soutenu que sa créance n° 2 se rapportait aux frais d'assignation en faillite ainsi qu'aux frais et honoraires de son avocat, et qu'elle était, partant, due. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, la consignation d'une somme suffisante ayant été opérée, la société débitrice pouvait être regardée, au jour du jugement déclaratif, comme ne se trouvant pas en état de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit, au sens de l'article 437 du code de commerce, de sorte que la faillite devait être rabattue. La Cour commence par écarter, en la forme, toute difficulté en relevant que l'appel a été introduit selon les formes et délais légaux. Elle rappelle ensuite le critère légal : tout commerçant ayant cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Ces deux conditions, cumulatives, commandent l'appréciation du juge. S'agissant de la créance n° 2, la Cour retient, au vu des explications du Centre commun, qu'elle est née du jugement déclaratif lui-même. Elle en déduit qu'elle n'a pas lieu d'être prise en considération pour apprécier le bien-fondé de l'appel, la créance ayant été engendrée par la procédure et non par l'activité antérieure du débiteur. Sur le fond, la Cour constate, à partir des pièces, que l'appelante a consigné une somme suffisante pour apurer son passif et acquitter les frais et honoraires de la curatrice. Elle en tire la conséquence que le non-paiement ayant motivé la faillite procédait d'un dysfonctionnement momentané, et non d'une cessation durable des paiements. La société n'était donc pas, au moment du prononcé, dans un état de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit. Le rabattement s'impose, ce qui conduit la Cour à réformer le jugement entrepris. Enfin, s'agissant des dépens, la Cour met l'ensemble des frais et dépens des deux instances, les frais d'administration de la faillite et les honoraires de la curatrice à la charge de l'appelante, au motif que la procédure a été déclenchée par sa néglig