Il est acquis que la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, conditions cumulatives de l'état de faillite au sens de l'article 437 du Code de commerce luxembourgeois, se démontrent par la seule existence, au jour du jugement déclaratif, d'un passif exigible et certain excédant très largement les liquidités disponibles, peu important la présence d'un patrimoine non liquide. Dans son arrêt du 14 octobre 2025 (n° CAL-2025-00813, Arrêt n° 153/25 IV-COM), la quatrième chambre de la Cour d'appel rappelle ces principes avec une grande fermeté, en confirmant la faillite d'une société anonyme dont l'appel tendait au rabattement de la déclaration. Elle précise, d'une part, que la charge de la preuve du rabattement incombe au débiteur qui conteste l'état de faillite, d'autre part, que la contestation d'une créance doit porter sur sa certitude et non sur des allégations générales de solvabilité. La décision a également une portée procédurale : le ministère public, non partie en première instance, n'est pas recevable à agir en appel, et la demande de déclaration de commun arrêt n'est pas accueillie. Sur le fond, l'arrêt offre une illustration nette de la méthode d'appréciation de l'état de cessation des paiements, fondée sur l'examen concret du passif exigible à la date du jugement. ## I. Faits et procédure Par jugement du 7 juillet 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, sur assignation du receveur-préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, lequel se prévalait d'une créance fiscale de 59.298,08 euros. Maître Yann Baden a été désigné curateur. La société, représentée par son conseil d'administration, a interjeté appel par acte d'huissier du 8 août 2025. Elle expliquait le non-paiement de sa dette fiscale par un problème occasionnel de liquidités, sans égard à ses capacités financières réelles. Elle faisait valoir qu'une somme de 85.000 euros se trouvait sur le compte-tiers de l'étude de son mandataire, celui-ci se portant fort de son versement aux créanciers en cas de rabattement de la faillite. Elle contestait par ailleurs une partie du passif : la certitude de la créance de l'Administration des contributions directes (37.334,53 euros), l'absence de pièces et d'exigibilité de créances obligataires, et la qualité de légataire universel de l'un des créanciers, qu'elle estimait non établie par un simple acte de notoriété. Elle invoquait enfin l'existence d'un patrimoine important, quoique non liquide. Le curateur concluait à la confirmation du jugement, en relevant un passif d'environ 1.296.000 euros, sept déclarations de créance, et la manifestation d'un huitième créancier, légataire universel d'un souscripteur d'obligations, pour 1.108.249 euros, dont la sommation était antérieure à la faillite. Le receveur confirmait l'existence de sa créance et expliquait l'écart avec l'extrait de compte par l'échelonnement possible de l'impôt sur la fortune. Le ministère public soulevait l'irrecevabilité de l'appel à son égard, n'ayant pas été partie en première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la société appelante, qui devait prouver qu'elle n'était pas en état de faillite au jour du jugement déclaratif, avait établi qu'elle n'était ni en cessation des paiements ni dans une situation d'ébranlement de son crédit, au regard d'un passif contesté en partie et de l'existence de biens non liquides. La Cour rappelle que l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce définit l'état de faillite comme la situation du commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit est ébranlé. Il appartient au demandeur en rabattement de démontrer que ces deux conditions ne sont pas réunies au moment du prononcé. La cessation des paiements est définie comme l'impossibilité, pour le débiteur, de faire face à ses engagements. L'ébranlement du crédit en est la conséquence : il traduit l'impossibilité de se procurer des fonds pour payer ses dettes ou le refus des créanciers d'accorder des délais. Appliquant ces principes, la Cour examine successivement les créances contestées. Elle retient la certitude de la créance de l'Administration des contributions directes, les explications du receveur sur l'échelonnement de l'impôt sur la fortune rendant compte de l'écart allégué. Elle retient également la certitude de la créance fondée sur un titre exécutoire du 5 juin 2025. Enfin, elle juge que la qualité de légataire universel du créancier obligataire est valablement rapportée par le certificat de notoriété produit, et que la mise en demeure du 20 mars 2024 établit l'exigibilité de la créance, pour un principal de 700.000 euros avec intérêts au taux de