Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, rappelle qu'une société promotrice placée en procédure de redressement judiciaire à l'étranger peut néanmoins être déclarée en faillite au Luxembourg, dès lors qu'elle y dispose d'un établissement. Le règlement (UE) n° 2015/848 autorise en effet l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire, et l'interdiction de paiement des créances antérieures prévue par l'article L. 622-7 du code de commerce français ne fait pas obstacle à cette ouverture. Sur le fond, la décision confirme l'application classique de l'article 437 du code de commerce luxembourgeois : la faillite suppose une cessation des paiements, caractérisée par l'impossibilité d'honorer des dettes liquides et exigibles, et un crédit ébranlé. La Cour retient que la créance des acquéreurs en état futur d'achèvement, fondée sur un trop-perçu à raison de travaux non réalisés, présente les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité, et que l'actif disponible, compensé avec une dette bancaire exigible, est insuffisant. L'arrêt présente un intérêt tant pour le contentieux de la coordination des procédures d'insolvabilité que pour la preuve de la cessation des paiements en matière de promotion immobilière. ## I. Faits et procédure Par deux contrats de vente en l'état futur d'achèvement conclus le 25 mai 2022, deux couples d'acquéreurs ont acquis auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) deux appartements dans une résidence située à ADRESSE4.). Ayant versé la huitième tranche de travaux, relative aux installations techniques, alors que ces travaux n'étaient pas réalisés, les acquéreurs ont réclamé la restitution de montants de 132.393,08 euros et de 157.579,82 euros, puis ont assigné la société en faillite le 24 juin 2025. Par jugement du 14 août 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé la faillite de la société et désigné une curatrice. La société a interjeté appel le 22 août 2025, en tendant au rabattement de la faillite. Entre-temps, le tribunal des activités économiques de Paris avait, le 23 avril 2025, ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, désignant des administrateurs judiciaires et fixant une période d'observation de six mois. Les intimés ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel, au motif qu'il avait été formé au nom des administrateurs judiciaires français, non parties en première instance. La société appelante soutenait pour sa part qu'elle ne se trouvait ni en état de cessation des paiements ni dans une situation de crédit ébranlé, ses avoirs bancaires excédant les sommes réclamées, et que la créance des acquéreurs n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible. La curatrice a versé en cours de délibéré la déclaration de créance de la banque créancière, des attestations bancaires relatives aux soldes des comptes au 14 août 2025, ainsi que divers relevés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était confrontée à deux questions. La première portait sur la recevabilité de l'appel : la désignation, dans l'acte, des administrateurs judiciaires comme appelants était-elle de nature à vicier l'acte ? La seconde concernait le fond : une faillite peut-elle être prononcée contre une société placée en redressement judiciaire à l'étranger, et les conditions de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit étaient-elles réunies ? Sur la recevabilité, la Cour relève que l'acte d'appel mentionne expressément la société SOCIETE1.) comme partie appelante, les administrateurs judiciaires n'intervenant qu'en qualité de représentants de celle-ci. L'indication litigieuse constitue une erreur matérielle, sans incidence sur l'identité de la partie appelante. Le moyen d'irrecevabilité est écarté et l'appel est déclaré recevable pour avoir été formé dans les forme et délai légaux. Sur la compétence, la Cour applique le règlement (UE) n° 2015/848, dont elle constate le caractère applicable, la procédure de redressement judiciaire française et la faillite luxembourgeoise figurant toutes deux à l'annexe A. Elle relève que l'interdiction de paiement et la suspension des poursuites prévues par l'article L. 622-7 du code de commerce français ne font pas obstacle à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire. Sur le fondement de l'article 3, paragraphe 2, du règlement, combiné à la définition de l'établissement donnée par l'article 2, la Cour retient que la société, dont le siège statutaire est au Luxembourg et dont l'activité de promotion immobilière s'exerce sur les projets situés dans cette commune, y dispose