Il résulte de l'arrêt n° 121/25 chap du 14 octobre 2025 de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg que la faveur prévue à l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, qui permet d'assortir une première condamnation à interdiction de conduire de l'aménagement accordé à une condamnation subséquente, n'est pas automatique et suppose la démonstration concrète d'un besoin impératif du permis de conduire. La juridiction rappelle que la seule invocation de la faveur ne suffit pas et que l'appréciation doit être individualisée au regard des pièces produites. En l'espèce, le requérant, agent pénitentiaire, n'a produit qu'une fiche de salaire, sans attestation de l'employeur précisant ses horaires ni établissant l'absence de desserte par les transports publics, tandis que son domicile déclaré se situait à quatre kilomètres de son lieu de travail, et non à quarante comme il l'alléguait. Le recours, recevable, a été rejeté comme non fondé, la Chambre relevant en outre la gravité des deux infractions d'ivresse au volant et le risque persistant pour la sécurité routière. La décision éclaire ainsi la mise en œuvre d'une exception légale au regard des exigences de preuve et de l'exigence d'un amendement de la conduite du condamné. ## I. Faits et procédure Par jugement du 19 mai 2020, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, a condamné PERSONNE1.) du chef de conduite en état d'ivresse à une interdiction de conduire de dix-huit mois, assortie d'un sursis de quinze mois. Par jugement du 15 juillet 2025, la même juridiction l'a condamné, pour une nouvelle conduite en état d'ivresse (1,18 mg/l), à une amende de 1.500 euros et à une interdiction de conduire de vingt-sept mois, excepté les trajets liés à l'exercice de sa profession, à son domicile principal ou secondaire stable, aux lieux de fréquentation familiale habituelle et à son lieu de travail. L'interdiction de vingt-sept mois a débuté par ordonnance du juge d'instruction du 22 juillet 2024. Ce second jugement a entraîné la déchéance du sursis initial. Par décision du 18 septembre 2025, notifiée le 2 octobre suivant, le délégué du Procureur général d'État à l'exécution des peines a fait exécuter l'interdiction ferme du 10 octobre 2026 au 2 janvier 2028, l'interdiction limitée devant quant à elle prendre fin le 9 octobre 2026. Par requête déposée le 9 octobre 2025, PERSONNE1.) a formé recours contre cette décision. Il invoquait la gravité des conséquences de l'interdiction ferme, son besoin de mobilité lié à ses fonctions d'agent pénitentiaire en poste de garde, avec horaires rotatifs et matinaux ou tardifs, un domicile situé à quarante kilomètres de son lieu de travail, et le risque de perte de son emploi, seule source de revenus. Il sollicitait, sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, l'octroi à la première condamnation du même aménagement que celui retenu en 2025. Le ministère public a conclu à la recevabilité du recours et à son bien-fondé, estimant le besoin impératif « documenté à suffisance » et le requérant non indigne de clémence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, en cas de nouvelle condamnation subséquente assortie d'un aménagement prévu à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, la Chambre de l'application des peines peut, sur requête du condamné, faire bénéficier la première condamnation du même aménagement, et dans quelles conditions de preuve. La Chambre a d'abord rappelé la composition de juge unique prévue par l'article 697, alinéa 2, du Code de procédure pénale, puis retenu la recevabilité du recours, formé dans le délai de huit jours ouvrables prévu par les articles 696 (1) et 698 (3) du même code. Sur le fond, elle a constaté que le requérant se trouvait dans l'hypothèse de l'article 694, paragraphe 5, et que l'aménagement pouvait en principe lui être accordé, « sous réserve toutefois qu'il le mérite et en établisse le besoin caractérisé ». Elle a ensuite posé deux principes décisifs. D'une part, la faveur ne saurait dégénérer en automatisme « par le simple fait pour le concerné de l'invoquer » ; elle doit être appréciée in concreto, à la lumière de la situation individuelle et des pièces produites. D'autre part, il appartient au requérant de rapporter la preuve d'un besoin impératif du permis de conduire. Appliquant ces principes, la Chambre a relevé la gravité des deux infractions, l'attirance du condam