## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-10-14, n° 3175 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3175/25 du 14.10.2025 Dossier n° L-CIV-563/24 Audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des société de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse au principal, partie défenderesse sur reconvention, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220509 ainsi que sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, elle-même représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée KLEYR GRASSO GP s.à r.l., établie à la même adresse et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, remplacé à l’audience par Maître Liza CURTEANU, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Strassen, et PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), demeurant tous deux à L-ADRESSE2.), parties défenderesses au principal, parties demanderesses sur reconvention, comparant en la personne de PERSONNE1.), assisté par l’interprète PERSONNE3.), déclarant représenter son épouse, PERSONNE2.), qui ne comparut pas. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Par exploit du 2 septembre 2024 de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 3 octobre 2024 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après quatre remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 22 septembre 2025 à 15 heures, salle JP 0.15. La partie demanderesse au principal et défenderesse sur reconvention, l’association sans but lucratif SOCIETE1.), comparut par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, remplacé à l’audience par Maître Liza CURTEANU, avocat à la Cour, tandis que les parties défenderesses au principal et demanderesses sur reconvention, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), comparurent en la personne de PERSONNE1.), assisté par l’interprète PERSONNE3.). PERSONNE1.) déclara en sus représenter son épouse, PERSONNE2.), qui, elle, ne comparut pas. Maître Liza CURTEANU et PERSONNE1.) furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Procédure Par exploit d’huissier de justice du 2 septembre 2024, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (ci-après « l’association SOCIETE1.) ») a fait donner citation à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 1.274,19 euros, à augmenter des intérêts conventionnels de 8% par an, sinon des intérêts légaux, à compter de la date d’exigibilité de la facture n° 2024-2025 RES 11, sinon à compter du 15 juillet 2024, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. La requérante sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. 2 Prétentions et moyens des parties A l’appui de sa demande, la requérante expose que par contrat signé en date du 17 mars 2024, les parties défenderesses ont inscrit leur fille PERSONNE4.) au sein de son établissement scolaire pour l’année scolaire 2024/2025 débutant le 2 septembre 2024. En signant le contrat, les parties défenderesses auraient accepté les conditions d’admission et le barème des frais 2024/2025. Elle soutient que la résiliation du contrat intervenue par les parties défenderesses, d’abord par courrier électronique du 4 juin 2024, puis par un courrier du 23 juin 2024, a fait courir un délai de préavis de trois mois se terminant le 30 septembre 2024 conformément aux stipulations de l’article 5 du contrat. Elle explique avoir émis une facture n° 2024-2025 RES 11 en date du 24 juin 2024 pour un montant de 1.274,19 euros portant, en application des dispositions contractuelles, sur des frais de scolarité et des frais de résiliation anticipée, déduction faite de l’acompte de 2.000.- euros et de la caution de 450.- euros déjà payés. Malgré mise en demeure du 15 juillet 2024, les parties défenderesses refuseraient de payer la facture précitée. Elle fonde sa demande sur les dispositions de l’article 1134 et 1134-1 du code civil. Elle donne à considérer que les parties défenderesses ont eu connaissance des frais de scolarité et des frais de résiliation qui sont clairement fixés dans le tableau repris dans le contrat. Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) expliquent qu’après avoir visité l’école internationale SOCIETE1.) au début du mois de février 2024, ils ont décidé d’inscrire leur fille PERSONNE4.) pour l’année scolaire 2024/2025. Ils affirment avoir posé des questions sur les conditions et frais d’annulation et que l’école a esquivé la question en se référant simplement aux clauses contenues dans le contrat. Malgré le fait que le tableau des frais pour la résiliation est très complexe, ils expliquent avoir signé le contrat et avoir payé la somme de 2.750.- euros telle que requise par l’école en toute bonne foi alors qu’il s’agissait d’une association sans but lucratif dans le secteur de l’éducation. Ils font valoir qu’au début du mois de juin 2024, ils ont décidé, pour des raisons personnelles, de ne pas envoyer leur fille à l’école internationale SOCIETE1.), mais à l’école publique luxembourgeoise, et ils ont en informé l’école en date du 4 juin 2024. L’école leur aurait par la suite réclamé le paiement du montant de 1.274.- euros, en plus du montant de 2.750.- euros déjà réglé lors de l’inscription. Les défendeurs affirment avoir sollicité des explications justifiant ces frais de résiliation qu’ils estiment exorbitants, mais que l’école a ignoré leurs demandes. Ils reprochent ainsi à la requérante d’être de mauvaise foi et de ne pas avoir fourni d’informations claires concernant les frais de résiliation au moment de la conclusion du contrat, malgré demandes de leur part. Ils estiment également que le fait de réclamer des frais d’annulation aussi élevés plus de 100 jours avant le début de l’année scolaire est déraisonnable, d’autant plus qu’il s’agit d’une association sans but 3 lucratif, bénéficiant de subventions étatiques. Il ne serait pas établi que des frais de 4.000.- euros ont été causés par une désinscription plus de trois mois avant l’année scolaire. Ils soutiennent que la Cour de Justice des Communautés Européennes retient que des frais d’annulation doivent être considérés comme une rémunération pour services rendus, ce qui ne serait pas établi en l’espèce. Ils sont plutôt d’avis que ces frais d’annulation constituent un moyen pour l’école de se procurer un gain matériel. En guise de conclusion, ils affirment ne pas contester le fait que contractuellement ils redoivent le montant de 1.274.- euros, mais ils estiment que les clauses de résiliation sont injustes et créent un déséquilibre important en leur défaveur en tant que consommateurs. Ils reprochent encore à l’école un manque de communication à cet égard. Ils demandent ainsi à voir débouter la requérante de sa demande en paiement et ils demandent, à titre reconventionnel, le remboursement du montant de 2.750.euros payé lors de la conclusion du contrat. Ils demandent également au tribunal de « renvoyer l’école au Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Justice pour vérifier si l’école fonctionne bien comme asbl et non comme une organisation à but lucratif ». Ils demandent finalement au tribunal d’enjoindre à la requérante de leur communiquer le nombre de toutes les affaires judiciaires similaires impliquant cette école. La requérante conteste la version des faits des parties défenderesses et elle conclut au rejet de toutes les demandes formulées par les parties défenderesses. Elle affirme avoir répondu à toutes les questions des parties défenderesses concernant les frais d’annulation qui seraient clairement repris dans le contrat dûment signé par les parties. Elle explique que le litige n’est pas régi par les règles du code de la consommation et que les clauses ne sont pas abusives. Elle verse plusieurs jurisprudences à cet égard. Elle donne finalement à considérer que la fille des parties défenderesses a été désinscrite en raison d’un détachement de PERSONNE1.) aux Etats-Unis. Motifs de la décision Il est constant en cause que suivant contrat intitulé « registration and contract » signé en date du 17 mars 2024, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont inscrit leur fille PERSONNE4.) auprès de l’association SOCIETE1.) pour l’année scolaire 2024/2025. Conformément aux dispositions de l’article 3 du contrat, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont dû payer lors de l’inscription de leur fille au mois de mars 2024, le montant de 450.- euros en tant que « deposit », le montant de 300.- euros à titre de « registration fees » ainsi que le montant de 2.000.- euros à titre de « pre-payment of tuition fees ». Par courriel envoyé en date du 4 juin 2024, PERSONNE2.) a informé l’association SOCIETE1.) qu’en raison d’un détachement de son mari aux Etats-Unis à compter du mois de décembre 2024, il lui sera impossible d’assurer le transport de sa fille à l’école SOCIETE1.) située loin de leur domicile, de sorte qu’elle demande la désinscription ainsi que le remboursement des montants payés. 4 Par courriel du même jour, l’association SOCIETE1.) a répondu qu’il leur faut une lettre de résiliation en bonne et due forme et que par la suite une facture serait établie conformément aux dispositions contractuelles. En date du 23 juin 2024, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont envoyé un courrier de résiliation à l’école en indiquant que pour des raisons personnelles, ils désirent désinscrire leur fille de l’école internationale et l’inscrire à l’école locale. Suivant facture n° 2024-2025 RES 11 du 24 juin 2024, la requérante a réclamé le montant de 1.274,19 euros à titre de « early resignation fees » composé comme suit : - Tuition due up to the resignation effective date 1.168,70 euros, Tuition fees paid (prepaid and installments) - 2.000,00 euros, Early resignation fees (on outstanding tuition fees: 10.518,30 €) 2.555,49 euros, Deposit deducted - 450,00 euros, Total : 1.274,19 euros. En date du 15 juillet 2024, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été mis en demeure par le mandataire de la requérante de payer la facture précitée. Tout en ne contestant pas le fait que les montants réclamés dans la facture ont été contractuellement fixés dans le contrat signé entre parties, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font en premier lieu valoir que leurs droits en tant que consommateurs ont été lésés, alors que les clauses du contrat créeraient un déséquilibr