## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-10-14, n° 3178 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3178/25 du 14.10.2025 Dossier n° L-OPA2-13882/24 Audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre 1) PERSONNE1.) 2) PERSONNE2.) et 3) PERSONNE3.), demeurant tous les trois à L-ADRESSE1.), parties demanderesses originaire, parties défenderesses sur contredit, parties défenderesses sur reconvention, comparant par Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Maximilien WANDERSCHEID, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, et PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, partie demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN-KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE4.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-13882/24 délivrée le 16 décembre 2024 et lui ayant été notifiée le 18 décembre 2024, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi, 19 mars 2025 à 15 heures, salle JP 1.19. Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 22 septembre 2025 à 15 heures, salle JP 0.15. Les parties demanderesses originaires, défenderesses sur contredit et défenderesses sur reconvention, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), comparurent par Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Maximilien WANDERSCHEID, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse originaire, demanderesse sur contredit et demanderesse sur reconvention, PERSONNE4.), comparut par Maître Joëlle CHOUCROUN-KARP, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendues en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-13882/24 du 16 décembre 2024, PERSONNE4.) a été sommé de payer à PERSONNE1.), à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) le montant de 180,32 euros du chef d’une facture n° VEN/2024/3533 du 18 juillet 2024. Par écrit parvenu au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg le 20 décembre 2024, PERSONNE4.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. Le contredit est recevable pour avoir été formé dans les forme et délai de la loi. Les moyens des parties Lors des débats à l’audience du 22 septembre 2025, les parties demanderesses expliquent avoir été mandatées en date du 17 mai 2024 par PERSONNE4.) pour l’exécution forcée d’un jugement rendu par le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette. Elles font valoir qu’en date du 10 juin 2024, l’huissier de justice PERSONNE2.) s’est rendue sur place aux fins d’un commandement à toutes fins. Dans la mesure où ce 2 commandement est resté infructueux, l’huissier serait retourné le 13 juin 2024 aux fins d’une saisie. En l’absence de valeurs à saisir, il aurait dressé un procès-verbal de carence afin de permettre à la salariée, mandante de PERSONNE4.), d’assigner la société débitrice en faillite. Les parties demanderesses expliquent avoir envoyé en date du 18 juillet 2024 une facture à hauteur de 136,26 euros pour le commandement et à hauteur de 180,32 euros pour le procès-verbal de carence. PERSONNE4.) aurait uniquement payé les frais relatifs au commandement, de sorte qu’elles demandent à le voir condamner au paiement du montant de 180,32 euros pour le procès-verbal de carence. PERSONNE4.) soulève la nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement pour violation du principe de loyauté accrue, alors que les parties demanderesses ont omis de préciser que des contestations répétées avaient été émises préalablement avant le dépôt de la requête. A titre subsidiaire, il soulève le défaut de qualité dans le chef du débiteur, alors qu’il a agi en tant que mandataire d’PERSONNE5.) dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de travail. Il fait valoir qu’il a transmis le jugement aux huissiers aux fins d’exécution forcée avec la demande expresse de ne pas exposer de frais importants sans son accord écrit vu la faible solvabilité de sa mandante. Il estime ainsi qu’avant de dresser le procèsverbal de carence, les huissiers auraient dû demander des instructions écrites. Il conteste ainsi avoir mandaté les huissiers de dresser un procès-verbal de carence qui ne serait pas un acte usuel et qui ne serait demandé et établi que lorsqu’il y a lieu d’assigner en faillite. En outre, la débitrice aurait été déclarée en état de faillite quelques jours après la signification de l’acte litigieux, ce qui démontrerait que les huissiers ont omis de vérifier la solvabilité de la débitrice et ont agi sans instruction et sans respecter leur obligation de conseil dans le cadre d’une procédure d’exécution. Il demande ainsi à voir dire son contredit fondé et il réclame une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que le montant de 1.000.- euros à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du code civil. Les parties demanderesses concluent au rejet du moyen de nullité invoqué vu la jurisprudence en la matière ainsi qu’au rejet du contredit en soutenant que PERSONNE4.) leur a uniquement demandé de ne pas exposer de frais extraordinaires. Elles sont d’avis que si on demande à un huissier de procéder à l’exécution forcée d’un jugement, un procès-verbal de carence constitue une étape normale après un commandement infructueux, d’autant plus qu’il permet à une salariée de récupérer ses salaires. Elles donnent encore à considérer que le montant de 180,32 euros n’est pas à considérer comme des frais importants et que les huissiers ne peuvent pas avant chaque acte demander l’accord de leurs clients. Elles contestent les indemnités réclamées et sollicitent à leur tour une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. 3 PERSONNE4.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour constituer une demande nouvelle, sinon la conteste tant en son principe qu’en son quantum. Motifs de la décision Quant à la violation du principe de la loyauté renforcée En ce qui concerne le moyen tiré de la violation du principe de la loyauté renforcée, l’article 131 du nouveau code de procédure civile dispose que la demande en délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement sera formée au greffe, par une simple déclaration verbale ou écrite faite par le créancier ou par son mandataire et qui sera consignée au registre spécial. La déclaration contiendra, sous peine de nullité : - les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse, les causes et le montant de la créance, la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement. A l’appui de la demande, il sera joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé. L’article 131 précité prévoit donc que la déclaration doit contenir certaines mentions sous peine de nullité mais il ne sanctionne pas l’omission de joindre « tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bienfondé » de nullité. Or, en vertu de l’article 1253 du nouveau code de procédure civile, seuls les exploits et acte de procédure dont la nullité est formellement prononcée par la loi, peuvent être déclaré nuls (cf. Cour d’appel, arrêt n° 28/22 - VII - REF du 9 février 2022, n° CAL2021-01095). Il existe une exception à ce principe selon lequel il n’y a pas de nullité sans texte. En effet, en cas d’inobservation d’une formalité substantielle, c’est-à-dire d’une formalité qui a été établie dans l’intérêt de la bonne justice, l’exploit ou l’acte de procédure peut être déclaré nul sans que la nullité soit formellement prononcée par la loi. En l’espèce, l’obligation de joindre « tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé » prévue par l’article 131 du nouveau code de procédure civile n’est cependant pas une formalité substantielle (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement n° 2022TALCH14/00007 du 19 janvier 2022, n° TAL-2021-07860 du rôle ; Cour, 9 février 2022, n° CAL-2021-01095 du rôle ; TAL, 11 octobre 2022, n° TAL-2022-03390 du rôle). 4 Le moyen de nullité lié à la violation de l’obligation de loyauté soulevé par la partie contredisante n’est partant pas fondé et l’ordonnance conditionnelle de paiement n’est pas à annuler sur cette base. Quant au fond Il est constant en cause qu’en date du 17 mai 2024, PERSONNE4.), agissant en sa qualité de mandataire d’PERSONNE5.), a transmis à l’étude d’huissiers de justice SOCIETE1.), l’original de la grosse du jugement n° rép. 2506/2023 /E-TRAV-141/23 « pour exécution forcée ». Aux termes dudit jugement, la société SOCIETE2.) s.à r.l. a été condamnée à payer à PERSONNE5.) la somme de 8.098,40 euros en principal ainsi qu’une indemnité de procédure de 300.- euros. Par courriel du 30 mai 2024, l’étude des huissiers de justice a accusé réception du nouveau dossier et a demandé des précisions concernant l’identité de la mandante. Le même jour, PERSONNE4.) a fourni le numéro de matricule de sa mandante aux huissiers et a indiqué « avec prière de ne pas exposer des frais importants sans mon autorisation préalable svp ». En date du 10 juin 2024, l’huissier de justice PERSONNE2.) a fait commandement à la société SOCIETE2.) s.à r.l. pour payer la somme de 9.021,02 euros dans le délai d’un jour sous peine de saisie des biens mobiliers et immobiliers. Le commandement étant resté infructueux, l’huissier de justice PERSONNE2.) a fait un itératif commandement à la société SOCIETE2.) s.à r.l. en date du 13 juin 2024 et faute de paiement, elle a dressé un procès-verbal de carence afin de permettre une assignation en faillite. En date du 18 juillet 2024, les huissiers de justice SOCIETE1.) ont émis la facture n° VEN/2024/3533 portant sur le solde de 180,32 euros à titre de frais de l’acte de carence, le montant de 136,26 euros à titre de frais de commandement ayant déjà été payé. Le tribunal note que PERSONNE4.) ne tire pas de conclusion juridique du fait qu’il n’aurait pas la qualité de débiteur et qu’il n’aurait agi qu’en tant que mandataire, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’analyser ce moyen. En tout état de cause, il ne conteste pas avoir payé les frais du premier commandement suite à la facture émise par les huissiers de justice. L’article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En l’occurrence, si les parties s’accordent pour dire que PERSONNE4.) a donné mandat à l’étude des huissiers de justice SOCIETE1.) de procéder à l’exécution forcée d’un jugement, ils sont en désaccord concernant l’étendue de ce mandat. 5 Conformément au droit commun, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut du mandat. Il appartient dès lors aux parties demanderesses de rapporter la preuve de l’étendue du mandat leur confié. La preuve de l’étendue du mandat peut se faire par tous moyens, y compris par de simples présomptions. Bien que la preuve puisse être libre, le juge doit se montrer exigeant dans l’appréciation de son contenu (Jurisclasseur Notarial Répertoire, v° Mandat - Fasc.30 : MANDAT. - Preuve de l’e