Le présent jugement, rendu par la Justice de paix de Luxembourg siégeant en matière de règlement des petits litiges le 14 octobre 2025, illustre l'application combinée du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges et du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). Il appelle deux observations majeures. D'une part, le juge, confronté à la défaillance du défendeur domicilié en Belgique, n'a pas eu recours à la seule procédure de règlement des petits litiges mais a procédé, sur le fondement de l'article 28 de Bruxelles I bis, à un examen d'office de sa compétence territoriale, rappelant ainsi que le défaut de comparution n'emporte pas présomption de compétence. D'autre part, la clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales de vente, désignant les tribunaux de la ville de Luxembourg, est admise sur le fondement de l'article 25 du même règlement, la compétence du juge luxembourgeois étant ainsi fondée sur la volonté des parties plutôt que sur le seul lieu d'exécution de la prestation. La décision, rendue en premier et dernier ressort et assortie de l'exécution provisoire, condamne le défendeur au paiement de la somme principale de 1.673,27 euros, majorée des intérêts légaux, ainsi qu'à une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) S.A., établie à Luxembourg, a introduit le 25 mars 2025 une demande selon la procédure européenne de règlement des petits litiges à l'encontre de PERSONNE1.), domicilié en Belgique. Elle réclamait le paiement de la somme de 1.673,27 euros, correspondant aux factures émises pour la période de novembre 2023 à mai 2024, augmentée des intérêts légaux à compter du 20 mars 2025, ainsi que des frais de petit litige à hauteur de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 16 juin 2025, la notification postale étant intervenue le 20 juin 2025. Le défendeur, pourtant dûment informé, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. Il n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité de la demande.** Le tribunal relève que la demande relève du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et répond aux exigences formelles qu'il prescrit. Elle est en conséquence recevable. **B. L'examen d'office de la compétence territoriale.** Le défendeur étant domicilié dans un autre État membre et n'ayant pas comparu, le juge fait application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui lui impose de vérifier d'office sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas. La question de droit est ainsi de savoir si la compétence du juge luxembourgeois peut être établie. La demanderesse invoquait le lieu d'exécution de la prestation. Le tribunal écarte ce fondement au profit d'une clause attributive de juridiction : il résulte du contrat de souscription que celui-ci a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a accepté des conditions générales désignant les tribunaux de la ville de Luxembourg pour connaître de toute contestation relative à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat. Le juge constate que cette clause satisfait aux exigences de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 et retient en conséquence sa compétence. **C. Le bien-fondé de la demande.** Les factures versées au dossier établissent la créance. En l'absence de toute contestation, le tribunal fait droit à la demande principale, avec intérêts légaux à compter du 25 mars 2025, date de la demande, jusqu'à complet paiement. **D. Les frais non compris dans les dépens.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, alloue à la demanderesse une indemnité de 25 euros, estimant inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens. Le tribunal cite à cet effet un arrêt de la Cour supérieure de justice (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre), qui consacre le caractère souverain de cette appréciation. **E. Exécution et dépens.** Le tribunal rappelle que la décision est exécutoire nonobstant tout recours en vertu de l'article 15 du règlement n° 861/2007, et que la partie succombante supporte les frais de la procédure conformément à