Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 14 octobre 2025 (n° 3160/2025, RPL 205/25) tranche une action en recouvrement de factures d'eau introduite par l'administration communale de la Ville de Luxembourg contre un défendeur domicilié en Allemagne, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007. Le juge y applique la règle de compétence spéciale en matière contractuelle de l'article 7, point 1, sous a) et b), du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), en retenant le lieu d'exécution de la prestation de fourniture de services, situé au Grand-Duché. Il exerce par ailleurs le contrôle d'office de la compétence territoriale imposé par l'article 28 du même règlement lorsque le défendeur ne comparaît pas, et écarte l'application des règles protectrices des contrats conclus avec les consommateurs, faute pour la commune d'avoir dirigé son activité vers l'Allemagne. La décision illustre ainsi l'articulation entre la compétence internationale fondée sur le lieu de la prestation et la protection du consommateur, et rappelle que la demande accessoire de frais de chancellerie doit être justifiée par la production de la base légale invoquée. La condamnation prononcée, de 445,82 euros, est exécutoire nonobstant recours. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 13 mars 2025 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, l'administration communale de la Ville de Luxembourg a saisi la juridiction sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation du défendeur, PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, au paiement de la somme de 445,82 euros, ainsi que d'une taxe de chancellerie de 20 euros. Le formulaire A, les pièces produites par la demanderesse et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 16 mai 2025, avis de réception intervenu le 19 mai 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. La procédure s'est donc déroulée en l'absence de comparution du défendeur. Les créances litigieuses résultent de deux factures d'eau datées respectivement du 15 avril 2020 et du 15 juillet 2020, d'un montant unitaire de 222,91 euros, soit 445,82 euros au total. Elles ont été émises alors que le défendeur résidait encore au Luxembourg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité et le contrôle d'office de la compétence** Le juge constate d'abord que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait à ses exigences formelles, de sorte qu'elle est recevable. Il relève ensuite que, le défendeur étant domicilié en Allemagne et n'ayant pas comparu, il lui incombe, en application de l'article 28 du règlement n° 1215/2012, d'examiner d'office sa compétence territoriale. Ce contrôle découle de la faculté ouverte au juge par le régime de défaut du règlement Bruxelles I bis, qui subordonne la reconnaissance et l'exécution d'une décision rendue contre un défendeur défaillant domicilié dans un autre État membre à la vérification de la compétence de la juridiction saisie. **B. Le problème de droit : la compétence internationale en matière contractuelle** La question centrale était de savoir si la juridiction luxembourgeoise pouvait connaître d'une action en paiement dirigée contre un défendeur domicilié dans un autre État membre, en vertu de la règle de compétence spéciale en matière contractuelle. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le lieu de fourniture des services d'eau constituait le critère de rattachement pertinent, et si les règles protectrices applicables aux contrats conclus par des consommateurs trouvaient à s'appliquer. **C. La solution retenue** Le juge rappelle le principe posé à l'article 5, point 1, du règlement n° 1215/2012 : une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles des sections 2 à 7 du chapitre II. Il retient la compétence spéciale de l'article 7, point 1, sous a) et b). Pour le contrat de fourniture de services, le lieu d'exécution pertinent est celui, situé dans un État membre, où les services ont été ou auraient dû être fournis en vertu du contrat. Les prestations ayant été fournies sur le territoire du Grand-Duché, dans le ressort de la juridiction saisie, celle-ci est compétente. Le juge écarte ensuite l'application de la section 4 (articles 17 à 19) rel