Ce qui est remarquable dans cette décision luxembourgeoise rendue en matière de petits litiges transfrontaliers, c'est la combinaison, dans un même raisonnement, de trois strates normatives différentes : le règlement (CE) n° 861/2007 pour la procédure, le règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) pour la compétence internationale, et le droit procédural luxembourgeois (article 240 du Nouveau Code de procédure civile) pour les frais irrépétibles. Le juge de paix retient la compétence des juridictions luxembourgeoises au motif que le défendeur, de nationalité ou de résidence allemande selon le libellé de l'adresse, avait conservé sa résidence au Luxembourg au moment de la vente, et que rien n'établissait que le vendeur avait dirigé son activité vers l'Allemagne. Le fond est tranché par défaut, faute de prise de position du défendeur dans le délai de trente jours de l'article 5 du règlement : la demande de 1.200 euros, fondée sur une facture non contestée, est accueillie avec intérêts légaux depuis la demande en justice. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à l'illustration concrète du mécanisme européen de recouvrement simplifié, et à la rigueur avec laquelle le juge articule les règles de compétence protectrices du consommateur avec le lieu d'exécution de l'obligation. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, a introduit le 16 avril 2025 une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, le paiement de la somme de 1.200 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 10 avril 2025, au titre d'une facture impayée relative à la vente d'une paire de lunettes de vue, ainsi que des frais de petit litige à hauteur de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été transmis au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 25 juin 2025, notifié le 9 juillet 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le dossier a donc été instruit et jugé sur pièces, sans contradiction effective. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la compétence internationale du juge luxembourgeois. Le tribunal rappelle que, en matière contractuelle, le règlement (UE) n° 1215/2012 désigne le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation, lequel s'entend, pour une vente de marchandises, du lieu de livraison des biens. Il relève toutefois l'existence de règles protectrices pour les contrats conclus avec des consommateurs (articles 17 à 19), lesquelles permettent au consommateur d'agir devant le juge de son domicile et, a contrario, subordonnent la compétence du juge du domicile du professionnel à la condition que ce dernier dirige son activité vers l'État membre de résidence du consommateur. Le juge constate qu'aucun élément ne démontre une telle activité dirigée vers l'Allemagne et que le défendeur résidait encore au Luxembourg lors de la vente, ce qui fonde la compétence du tribunal saisi. Le second problème concerne le fond. La demande est accueillie en l'absence de contestation, la facture n° 17802 du 10 août 2017 constituant le fondement de la créance. Le juge fixe le point de départ des intérêts légaux à la date de la demande en justice, soit le 16 avril 2025, et non à la date de mise en demeure invoquée. Le troisième volet concerne les frais. Au visa de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge accorde une indemnité de procédure de 25 euros seulement, l'octroi relevant de son pouvoir d'appréciation, comme le rappelle la référence à un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise du 2 juillet 2015. Enfin, l'exécution provisoire est ordonnée sur le fondement de l'article 15 du règlement, et les dépens sont mis à la charge du défendeur succombant en application de l'article 16. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt pédagogique quant à l'articulation des règles de compétence. Le raisonnement suivi illustre le caractère double de la compétence contractuelle : la règle générale du lieu d'exécution de l'obligation cède devant le régime protecteur du consommateur dès lors que la qualité de consommateur est en cause. La solution retenue, qui consiste à retenir la compétence du juge de l'État où le professionnel est établi, procède ici de la seule constatation d'une absence d'activité dirigée, ce qui invite le praticien à documenter avec soin, dans ses écritures, les éléments