Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 14 octobre 2025 (n° 3163/2025) illustre les exigences probatoires qui pèsent sur l'action en répétition de l'indu lorsque celle-ci est exercée par un employeur à l'encontre d'un ancien salarié au titre de sommes versées à tort. Le tribunal rappelle que le demandeur doit établir non seulement l'existence du paiement, mais surtout son caractère indu, c'est-à-dire l'absence de cause justifiant le versement, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une erreur. En l'espèce, la société requérante, qui fondait sa demande sur des courriels émanant du salarié et sur une prétendue prise en charge par la Caisse nationale de santé, n'a pas apporté la preuve suffisante ni du paiement des salaires litigieux ni de l'indemnisation par l'organisme de sécurité sociale. Le juge retient que l'incertitude subsistant sur les faits doit profiter au défendeur, et que la reconnaissance implicite d'une dette par ce dernier ne suffit pas à établir le montant réclamé. La demande est donc réservée et l'affaire refixée afin de permettre la production de pièces complémentaires. La décision, d'une grande sobriété, met en lumière la rigueur de la charge de la preuve en matière de répétition de l'indu. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. avait engagé PERSONNE1.) par contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2023, en qualité d'employée polyvalente. À la suite d'un congé parental ayant pris fin le 3 mars 2025, la salariée fut absente pour cause d'incapacité de travail à compter du 4 mars 2025. L'employeur soutient avoir continué à verser l'intégralité du salaire pendant les mois de mars, avril et mai 2025, soit un montant total de 7.989,40 euros, avant d'apprendre que la salariée avait été prise en charge par la Caisse nationale de santé (CNS) pour la même période. Il impute cette situation à un défaut de notification de la part de l'organisme de sécurité sociale. Après paiement partiel de 2.500 euros par la défenderesse, subsistait selon la requérante un solde de 5.489,33 euros. Par requête déposée le 21 juillet 2025, la société demanderesse a saisi le tribunal du travail aux fins de condamnation au remboursement de cette somme, avec intérêts légaux à compter du 10 juin 2025, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédure de 1.800 euros. La défenderesse, comparue en personne à l'audience du 25 août 2025, sollicita une remise par courriel du 16 septembre 2025 ; l'affaire fut ensuite plaidée le 30 septembre 2025, en l'absence de la défenderesse, qui n'avait pas comparu ni été représentée. Le tribunal statua par jugement contradictoire, conformément à l'article 76 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si l'employeur, demandeur à l'action en répétition de l'indu, rapporte la preuve que les salaires litigieux ont été payés sans cause, dans un contexte où le salarié reconnaît par courriel redevoir le montant réclamé. Le tribunal rappelle le cadre légal de l'action, fondée sur l'article 1235 du Code civil, selon lequel « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition », et sur les articles 1376 à 1381 régissant la matière. Il distingue l'indu objectif (article 1376) de l'indu subjectif (article 1377), en qualifiant la situation d'indu objectif dès lors qu'une somme supérieure à celle réellement due a été versée. Le juge souligne que l'article 1376 impose la restitution à celui qui reçoit « par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû ». S'agissant de la charge de la preuve, le tribunal énonce que le demandeur doit démontrer, outre le paiement, son caractère indu, c'est-à-dire l'absence de raison d'être, de justification ou de cause, sans qu'il lui faille nécessairement prouver l'erreur. En l'espèce, la requérante se fondait exclusivement sur des courriels émanant de la défenderesse. Le tribunal considère que cette correspondance ne prouve ni le paiement effectif des salaires de mars à mai 2025, ni le caractère indu de ceux-ci, et qu'aucun élément ne démontre une prise en charge par la CNS à compter du 4 mars 2025. Le juge en tire la conséquence que « l'incertitude et le doute subsistant à la suite de la production d'une preuve doivent nécessairement être retenus au détriment de celui qui a la charge de la preuve », et qu'« il n'est en effet pas suffisant de retenir la vraisemblance d'un fait pour le tenir établi ». Il précise que la circ