Synthèse doctrinale. Par un jugement du 14 octobre 2025, le Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix) se prononce sur la protection du salarié malade au regard de l'article L.121-6 du Code du travail. Il rappelle que l'interdiction de résilier le contrat pendant l'incapacité suppose que le salarié ait satisfait à la double obligation d'avertissement et de transmission du certificat médical, cette obligation s'appliquant tant à la survenance de la maladie qu'à chacune de ses prolongations. Le tribunal juge que l'information de la prolongation de l'incapacité, le jour même de l'empêchement, suffit à déclencher la protection, indépendamment de la date de réception du premier certificat, et que l'employeur ne peut exiger un avertissement avant 7 heures, une telle condition n'étant pas prévue par la loi. Le licenciement est déclaré abusif. Le jugement précise en outre que l'indemnité prévue à l'article L.122-13 pour résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée revêt un caractère forfaitaire couvrant les préjudices matériel et moral. La portée de la décision est double : elle consacre une lecture protectrice de l'avertissement et de la continuité de la protection, et elle rappelle les règles de charge de la preuve en matière de salaires. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) s.a. suivant contrat de travail à durée déterminée signé le 26 juin 2024, en qualité d'« ouvrier polyvalent », pour la période du 26 juin au 26 juillet 2024. Par courrier daté du 22 juillet 2024, l'employeur a procédé à un licenciement avec effet immédiat. Le salarié a contesté ce licenciement par courriers des 9 août et 4 décembre 2024. Le litige porte sur la question de savoir si le salarié, en situation d'incapacité de travail pour maladie aux dates du 15 au 19 juillet puis du 22 au 28 juillet 2024, bénéficiait de la protection légale au jour du licenciement. Le salarié soutient avoir informé l'employeur de sa maladie et lui avoir transmis ses certificats médicaux, l'employeur contestant tant l'avertissement intervenu le 15 juillet que la remise tardive du certificat. Par requête déposée le 18 décembre 2024, le salarié a sollicité la condamnation de son ancien employeur au paiement de salaires arriérés, d'une indemnité pour la période du 22 au 25 juillet 2024, d'un dommage moral ainsi que d'une indemnité de procédure. L'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a été mis en intervention ; régulièrement convoqué, il n'a pas comparu et le jugement a été rendu contradictoirement à son égard, l'acte introductif lui ayant été délivré à personne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le premier problème était de déterminer si la protection de l'article L.121-6 du Code du travail, qui interdit la résiliation du contrat du salarié incapable de travailler pour cause de maladie, était acquise lorsque le salarié a satisfait à ses obligations d'avertissement et de transmission du certificat médical, et si cette protection pouvait être remise en cause par une défaillance initiale dans la transmission du premier certificat ou par l'exigence d'un avertissement avant une heure déterminée. Le second problème portait sur la qualification et le quantum de l'indemnisation due en cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, ainsi que sur la répartition de la charge de la preuve en matière de salaires. **Motifs relatifs à la protection.** Le tribunal rappelle que la prohibition du congédiement ne s'applique qu'à la condition que le salarié ait accompli la double obligation posée par l'article L.121-6, paragraphes 1 et 2 : avertir personnellement ou par personne interposée l'employeur le jour même de l'empêchement, et soumettre un certificat médical attestant l'incapacité et sa durée prévisible. Il souligne que cette double obligation doit être remplie « en toutes circonstances, qu'il s'agisse de la survenance de la maladie ou de sa prolongation », chaque certificat faisant présumer pour l'employeur l'aptitude du salarié à reprendre son travail à son échéance. Le tribunal relève que le salarié a informé l'employeur par courriel, le 22 juillet 2024 à 9h59, de la prolongation de son incapacité, et en déduit qu'il était protégé à cette date. Il écarte l'argument tiré de la réception tardive du premier certificat, en considérant que la protection se renouvelle à chaque prolongation. Il écarte également la clause du contrat exigeant un avertissement avant 7 heures, au motif que le code du travail se borne à imposer l'avertissement « le jour même de l'empêchement » et qu'une condition horaire plus stricte ne peut