Le présent jugement du Tribunal du travail de Luxembourg (14 octobre 2025, rép. n° 3167/2025) apporte un éclairage pratique sur deux mécanismes distincts du droit du travail luxembourgeois : l'indemnité forfaitaire due au salarié en cas de reclassement professionnel externe, prévue à l'article L.551-3(1) du Code du travail, et l'indemnité compensatoire de congé annuel non pris. Il confirme que le droit au congé annuel ne saurait être sacrifié à la suite d'une incapacité de travail prolongée, en s'appuyant sur les exigences de la directive 2003/88/CE, telles qu'interprétées par la Cour de justice dans l'arrêt C-350/06. La décision retient, d'une part, que l'ancienneté s'apprécie à la date de notification de la décision de la commission mixte et que l'assiette de l'indemnité est constituée des salaires bruts effectivement versés sur les douze mois précédents ; d'autre part, qu'il n'est pas reprochable au salarié d'avoir pris une partie seulement de ses congés lorsqu'il pouvait légitimement escompter disposer du solde ultérieurement, la maladie récurrente ayant rendu impossible la prise du reliquat. La portée de la décision est mesurée, mais elle rappelle utilement l'effet protecteur du droit européen sur l'indemnisation des congés non pris en cas d'empêchement lié à la maladie. ## I. Faits et procédure Le requérant, engagé le 24 septembre 2013 en qualité de « ferrailleur » par une société à responsabilité limitée, a été déclaré en incapacité de travail à compter du 20 mars 2023, jusqu'à la fin de l'année 2023. Il a repris le travail en janvier 2024, période pendant laquelle il a pris 56 heures de congé imputées sur son congé de l'année 2023. Il a été de nouveau en incapacité de travail à partir de février 2024. Par décision du 17 mai 2024, notifiée le 29 mai 2024, la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail a décidé son reclassement professionnel externe, après dispense accordée à l'employeur de reclassement interne. Saisi par requête déposée le 13 mars 2025, le salarié demandait la condamnation de son ancien employeur au paiement de 5.960,04 € à titre d'indemnité forfaitaire de reclassement, et de 1.711,97 € à titre d'indemnité compensatoire pour 96 heures de congé non pris, soit 7.672,01 € avec intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 € sur le fondement de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile et l'exécution provisoire. L'employeur se rapportait à prudence de justice sur la première demande et contestait la seconde, faisant valoir que le salarié aurait pu prendre ses congés en janvier 2024, mois pendant lequel l'incapacité avait pris fin. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur l'indemnité forfaitaire de reclassement.** Le problème de droit consistait à déterminer si le salarié, reclassé externement, pouvait prétendre à l'indemnité prévue à l'article L.551-3(1) du Code du travail, et selon quel barème. Le tribunal rappelle que, lorsque la commission mixte décide un reclassement externe après dispense du reclassement interne, l'employeur doit payer une indemnité dont le montant varie avec l'ancienneté continue : un mois de salaire après cinq ans, deux mois après dix ans, trois mois après quinze ans, quatre mois après vingt ans. L'ancienneté s'apprécie à la date de notification de la décision de reclassement. Le tribunal relève que le contrat de travail a pris effet le 24 septembre 2013, de sorte que, à la notification du 29 mai 2024, le salarié comptait plus de dix ans d'ancienneté, ouvrant droit à deux mois de salaire. La demande est donc accueillie pour 5.960,04 €, l'employeur ne contestant ni le reclassement ni l'ancienneté. **Sur l'indemnité compensatoire pour congés non pris.** Le tribunal examine le cadre légal : l'article L.233-9 du Code du travail impose que le congé soit accordé et pris au cours de l'année civile, sauf report limité à la première année pour le congé proportionnel ; l'article L.233-10 prévoit toutefois, lorsque les besoins du service ou les désirs justifiés d'autres salariés s'y opposent, un report exceptionnel jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Le juge se réfère ensuite à l'arrêt de la Cour de justice du 20 janvier 2009, C-350/06, selon lequel l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88 s'oppose à des pratiques nationales privant de toute indemnité financière de congé non pris le travailleur ayant été malade pendant tout ou partie de la période de référence ou de report, et à l'article 7 de c