Le jugement commenté, rendu par le Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg le 14 octobre 2025, rappelle une solution classique mais utile en matière de désistement d'action. Lorsqu'une partie se désiste purement et simplement de l'action et de l'instance par un écrit sous seing privé, cette manifestation unilatérale de volonté suffit, sans qu'il soit besoin de l'acceptation de la partie adverse, à éteindre l'instance. Le désistement d'action emporte la disparition du droit d'agir relativement aux prétentions litigieuses, tandis que le désistement d'instance n'en constitue qu'un aspect. Le tribunal en tire deux conséquences : il donne acte du désistement, déclare l'action éteinte, puis condamne le désistant aux frais en application de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, combiné à l'article 238 du même code. La décision ne se prononce pas sur le fond du litige, ce qui en limite la portée, mais elle fixe avec clarté le régime juridique et les effets patrimoniaux du désistement. ## I. Faits et procédure Le litige oppose un salarié, PERSONNE1.), à son employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 31 mars 2025, le demandeur a saisi le Tribunal du travail afin de voir statuer sur les prétentions énoncées dans son acte introductif d'instance, enregistré sous le numéro L-TRAV-186/25. Après une première convocation à l'audience du 22 avril 2025, puis un refixation, l'affaire fut retenue à l'audience du 25 septembre 2025. À cette audience, le demandeur remit au tribunal un écrit daté du 18 septembre 2025, par lequel il déclarait se désister « purement et simplement » de l'instance et de l'action pendantes. Cet écrit portait la mention manuscrite « bon pour désistement d'instance et d'action », suivie de la signature de l'intéressé. La partie défenderesse déclara ne pas s'opposer au désistement. Le jugement fut mis en délibéré et prononcé à l'audience publique du 14 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si un désistement d'action, consigné dans un écrit sous seing privé et accepté, en l'espèce, par la partie adverse qui ne s'y opposait pas, produisait ses effets sans nécessiter l'acceptation de celle-ci. Il lui fallait ensuite tirer les conséquences de ce désistement quant à l'extinction de l'instance et à la charge des dépens. Sur le premier point, le tribunal retient que le désistement d'action, « fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et n'ayant pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur », entraîne l'extension du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance. Cette formulation consacre la nature unilatérale du désistement d'action : il s'agit d'un acte abdicatif dont l'effet est acquis par la seule volonté de son auteur, la position de la partie adverse étant indifférente à sa validité. Le tribunal relève, en outre, que le désistement portait à la fois sur l'instance et sur l'action, de sorte qu'il convenait d'appliquer le régime du désistement d'action, celui-ci englobant le désistement d'instance. Sur le second point, le tribunal décide de donner acte au requérant de son désistement, de déclarer éteinte l'action introduite contre la société défenderesse et de condamner le désistant aux frais et dépens. Il s'appuie sur l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la partie qui se désiste est réputée succomber, et sur le principe général de l'article 238 du même code, qui met les dépens à la charge de la partie perdante. Le jugement précise que l'obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement et qu'il n'est pas nécessaire que le désistant en fasse expressément l'offre. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pédagogique certain. Il réaffirme que le désistement d'action est un acte unilatéral, formaliste en apparence mais libre quant à sa forme, puisqu'un simple écrit sous seing privé suffit, dès lors qu'il manifeste sans ambiguïté la volonté du désistant. La distinction entre désistement d'instance et désistement d'action, bien qu'évoquée, n'est pas ici discutée en profondeur : le tribunal se borne à constater que le désistement d'action englobe le désistement d'instance et à en appliquer le régime. On peut regretter que la décision n'explicite pas davantage les effets respectifs de ces deux figures, notamment quant à l'éventuelle possibilité de réintroduire une nouvelle action sur les mêmes