Le jugement rendu le 14 octobre 2025 par le Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix, rép. n° 3171/2025, rôle L-TRAV-375/19) applique la péremption d'instance prévue à l'article 540 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois à une action en paiement d'heures supplémentaires engagée par un ancien salarié contre son employeur, après qu'une mesure d'expertise ordonnée avant tout autre progrès en cause a été exécutée et que le rapport a été déposé. La décision rappelle que la péremption ne joue pas de plein droit (article 542) et qu'elle sanctionne la carence des parties, lorsque les faits de la cause excluent la présomption d'une volonté de poursuivre l'instance. En l'absence de tout acte de diligence pendant plus de trois ans à compter du dépôt du rapport d'expertise, le tribunal prononce l'extinction de l'instance, alloue une indemnité de procédure de 500 € et met les frais à la charge du demandeur originaire défaillant. Le jugement s'inscrit ainsi dans la logique d'une péremption fondée sur l'abandon présumé, appréciée au regard des seuls actes accomplis dans l'instance. ## I. Faits et procédure Par jugement du 8 juin 2021 (répertoire n° 1737/2021), le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort, a déclaré recevable la demande de PERSONNE1.), ancien salarié de la société anonyme SOCIETE1.) s.a., tendant au paiement d'heures supplémentaires pour la période de janvier 2017 à septembre 2018, a donné acte de la réduction de cette demande à 3.592,84 €, et, avant tout autre progrès en cause, a nommé un consultant chargé de concilier les parties ou, à défaut, de déterminer par rapport écrit la réalité, le paiement et/ou la compensation des heures supplémentaires alléguées. Le jugement a fixé une provision de 500 € à charge du demandeur, une date limite de dépôt du rapport au 8 septembre 2021, réservé les autres demandes et les dépens, et mis l'affaire au rôle général. Le consultant a déposé son rapport le 3 décembre 2021 ; le jugement retient, dans sa motivation, que l'expert a rendu son rapport le 2 décembre 2021, la date de dépôt au greffe étant mentionnée ailleurs dans le même raisonnement. Le dossier ne comporte ensuite aucun acte de procédure accompli par le demandeur originaire. Par requête déposée le 19 février 2025, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) afin de voir déclarer périmée l'instance introduite le 28 mai 2019, et de solliciter une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, outre la condamnation aux frais et dépens. Après rupture du délibéré et refixation, l'affaire a été retenue à l'audience du 25 septembre 2025. Le demandeur originaire, régulièrement convoqué, ne s'est ni présenté ni fait représenter ; la requête lui ayant été délivrée à personne, le tribunal a statué contradictoirement à son encontre au sens des articles 79 et 149 du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si l'instance introduite le 28 mai 2019 était périmée pour discontinuation de poursuites, en l'absence de tout acte de procédure intervenu après le dépôt du rapport d'expertise, et, corrélativement, si l'employeur pouvait obtenir une indemnité de procédure. Le tribunal rappelle le texte de l'article 540, aux termes duquel toute instance est éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans, délai majoré de six mois dans les hypothèses de reprise d'instance ou de constitution de nouvel avoué, ainsi que l'article 542, selon lequel la péremption n'a pas lieu de plein droit et peut être couverte par des actes valables accomplis avant la demande en péremption. Il en déduit que la péremption sanctionne la carence des parties qui, en violation de leurs obligations, n'accomplissent aucune diligence pendant trois ans, et qu'elle répond à un intérêt général tenant à la nécessité d'éviter l'éternisation des procès. L'appréciation porte sur la présomption simple d'abandon : l'instance est périmée si les faits de la cause ne permettent pas d'écarter l'intention de renoncer à la poursuivre. Le délai est interrompu par tout acte manifestant une diligence, de procédure ou non, en relation avec l'action en justice, dès lors qu'il contredit cette présomption d'abandon. Appliquant ces principes, le tribunal relève que l'affaire a été plaidée le 18 mai 2021, qu'un jugement interlocutoire a ordonné l'expertise le 8 juin 2021, et que le rapport a été déposé le 2 ou 3