Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer en instance d'appel, rappelle, dans ce jugement du 14 octobre 2025, deux principes classiques mais souvent mal appliqués en pratique : d'une part, l'absence de présomption de solidarité entre colocataires cosignataires d'un bail, la solidarité ne se présumant point au sens de l'article 1202 du Code civil et devant résulter d'une stipulation expresse ou d'une disposition légale ; d'autre part, l'irrecevabilité de la demande tendant à « donner acte », dépourvue de portée juridique en ce qu'elle ne constitue pas une prétention tranchant un point litigieux. La décision précise par ailleurs que, lorsque la condamnation n'est pas expressément solidaire, la dette est conjointe, chaque débiteur ne répondant que de sa part. Le juge d'appel substitue ainsi une division de la dette à la condamnation indivise prononcée en première instance, réduit la créance aux parts de chacun des colocataires, reporte le point de départ du délai de déguerpissement à la signification du jugement, et accueille partiellement la demande additionnelle en arriérés de loyers. Le jugement illustre une application stricte des règles de la solidarité et des exigences de l'intérêt à agir. ## I. Faits et procédure Un bail d'habitation portant sur un logement situé au Luxembourg a été conclu entre une société à responsabilité limitée bailleresse et deux colocataires, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ce dernier domicilié en France. Des arriérés de loyers et d'avances sur charges s'étant accumulés, la bailleresse a, par requête déposée le 18 septembre 2024 devant la justice de paix d'Esch-sur-Alzette, sollicité la condamnation solidaire ou à tout le moins conjointe des locataires au paiement de 5.700 euros, la validation d'une résiliation donnée en février 2024 et leur déguerpissement. Elle a ensuite porté sa demande à 17.100 euros, couvrant les arriérés jusqu'en janvier 2025. Par jugement du 24 janvier 2025, le tribunal de paix a statué par défaut à l'égard de PERSONNE2.), faute de notification de la convocation à sa personne, et contradictoirement à l'égard de PERSONNE1.). Il a condamné les deux locataires à payer 17.100 euros avec intérêts, prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs des locataires, ordonné leur déguerpissement dans un délai d'un mois à compter de la notification, et accordé l'exécution provisoire en ce qui concerne la condamnation pécuniaire. PERSONNE1.) a interjeté appel par exploit du 4 mars 2025, sollicitant la limitation de sa condamnation à la moitié des loyers échus, la confirmation de l'absence de solidarité, et l'infirmation de la résiliation et du déguerpissement. À l'audience du 16 septembre 2025, elle a déclaré avoir signé un nouveau bail et vouloir quitter le logement au 5 octobre 2025. La bailleresse a augmenté sa demande à 39.800 euros, après avoir relevé qu'aucun loyer n'avait été versé depuis août 2024 hormis un paiement de 100 euros en juillet 2025, et a sollicité qu'il soit « donné acte » de la date de départ annoncée. PERSONNE2.), réassigné par exploit du 9 juillet 2025, n'a pas comparu, de sorte que le tribunal a statué par jugement réputé contradictoire à son égard, conformément à l'article 84 du nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement trois questions. La première concernait la nature de l'obligation des colocataires au paiement des loyers : une condamnation prononcée sans mention expresse de solidarité emporte-t-elle une obligation solidaire, ou une obligation conjointe divisible ? La deuxième portait sur la recevabilité de la demande de la bailleresse tendant à voir « donner acte » de la date de départ de la locataire. La troisième touchait à la présence de l'effet de la renonciation de la locataire à contester la résiliation et le déguerpissement, et à la prise en compte des loyers échus postérieurement au jugement de première instance. Sur la première question, le tribunal rappelle que « lorsque plusieurs personnes ont cosigné le bail […] chaque locataire est en principe débiteur conjoint du loyer » et qu'il n'existe « pas de présomption de solidarité des loyers pour les baux consentis à des colocataires ». Il s'appuie sur l'article 1202 du Code civil, selon lequel « la solidarité ne se présume point : il faut qu'elle soit expressément stipulée », sauf les cas de solidarité légale. La bailleresse elle-même reconnaissait d'ailleurs la division de la dette. Le tribunal relève surtout que le premier juge n'a pas prononcé de condamnation solidaire, de sorte que la dette d'arri