Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre siégeant en matière civile et en instance d'appel, rappelle dans son jugement du 14 octobre 2025 (TAL-2025-02498) que le remboursement d'un billet d'avion ne relève ni du droit européen ni des conventions internationales lorsque le voyageur annule lui-même son billet ; c'est alors le contrat avec le transporteur qui fixe les conditions de remboursement. Les appelants, qui avaient réservé des billets aller-retour en classe affaires, ont utilisé l'aller puis annulé volontairement le retour. Le tribunal confirme le rejet de leur demande d'indemnisation, au motif que les conditions tarifaires prévoient, en cas d'utilisation partielle du billet, un recalcul du trajet effectué en fonction du tarif réservé, et qu'aucun élément ne permet d'admettre un droit automatique au remboursement de la moitié du billet. Sur les honoraires d'avocat, la décision réaffirme la solution dégagée par la Cour de cassation (arrêt n° 5/12 du 9 février 2012) : ces frais peuvent, en dehors de l'indemnité de procédure, constituer un préjudice réparable sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, mais la demande suit le sort du principal. La décision illustre ainsi la rigueur avec laquelle le juge apprécie la charge de la preuve d'un manquement contractuel. ## I. Faits et procédure Les appelants, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont réservé le 9 février 2023 auprès de la compagnie allemande SOCIETE1.) AG trois billets aller-retour vers les États-Unis, en classe affaires « Flex », pour eux-mêmes et leur fils, en raison de démarches administratives susceptibles de modifier les dates de voyage. Ils ont avancé le départ au 9 juillet 2023 moyennant un surcoût de 1.100 euros, puis ajouté un billet pour leur fille, facturé 420 euros. Le 17 août 2023, en raison de l'achèvement anticipé de ces démarches, ils ont demandé à avancer le retour. La compagnie a refusé, faute de places disponibles, mais a confirmé la possibilité d'annuler les billets de retour avec remboursement selon les conditions tarifaires. Les appelants ont annulé le retour et réservé des billets auprès d'une autre compagnie. La compagnie initiale n'a remboursé que les taxes et frais, soit 785,82 euros, et a indiqué que le trajet effectué serait recalculé au tarif aller simple applicable, plus élevé que le tarif aller-retour payé. Par acte du 1er juillet 2024, les appelants ont assigné la compagnie devant le juge de paix en paiement de 5.054,04 euros, à titre subsidiaire de 4.553,76 euros, ainsi que de 5.000 euros d'honoraires d'avocat et d'indemnités de procédure. Par jugement du 10 décembre 2024, le juge de paix a déclaré la demande en responsabilité délictuelle irrecevable, les autres demandes non fondées, et a condamné les demandeurs aux dépens. Ceux-ci ont interjeté appel le 11 février 2025 ; l'intimée, régulièrement citée conformément au règlement (UE) n° 1393/2007, n'a pas comparu, de sorte que le tribunal a statué par défaut en application de l'article 79, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le remboursement partiel d'un billet aller-retour après annulation volontaire du retour relève-t-il du droit européen ou du contrat ?** Le tribunal écarte l'application du droit européen et des traités internationaux dès lors que l'usager annule lui-même son billet, et renvoie au contrat de transport. Il relève que les conditions tarifaires prévoient le remboursement intégral en cas de non-utilisation, mais qu'en cas d'utilisation partielle « le trajet effectué sera recalculé en fonction du tarif réservé », la différence entre le tarif payé et le tarif applicable au parcours réalisé étant seule remboursable, déduction faite des frais raisonnables (article 10.3.1 des conditions générales). **Deuxième problème : les appelants établissent-ils un manquement contractuel ?** Le tribunal constate qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir qu'un passager ayant emprunté l'aller d'un billet aller-retour aurait droit au remboursement de la moitié du prix s'il annule volontairement le retour. Les appelants ne fournissent pas non plus les éléments permettant de calculer le tarif applicable à une telle annulation partielle. La compagnie a d'ailleurs, par courriel du 1er novembre 2023 versé au dossier, exposé de manière cohérente le mécanisme de recalcul. Le tribunal en conclut à l'absence de preuve d'un manquement, et confirme le rejet des demandes principale et subsidiaire.