jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-14, n° TAL-2025-04261 (TALCH03)
Résumé
Le jugement rendu par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d'appel, le 14 octobre 2025 (n° TAL-2025-04261), réaffirme la rigueur de l'exception d'inexécution en matière locative. Saisi d'un appel de locataires qui refusaient de payer leurs loyers au motif d'un défaut de la porte d'entrée, le tribunal rappelle que cette exception, fondée sur l'article 1134-2 du Code civil, n'est qu'un mécanisme de suspension temporaire destiné à obtenir l'exécution du cocontractant, qu'elle ne saurait constituer un moyen dilatoire pour échapper au paiement du loyer, et qu'elle suppose un manquement incontestable du bailleur, dont la gravité doit être appréciée par le juge. En l'espèce, la preuve d'un défaut imputable au bailleur n'est pas rapportée : le dysfonctionnement procède d'une manipulation non conforme de la serrure, réparab
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