Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre et en instance d'appel, a jugé le 14 octobre 2025 qu'un appel formé par simple courrier contre un jugement rendu en premier ressort par la justice de paix est nul, et en conséquence irrecevable, faute d'avoir été introduit par la voie de l'assignation prévue par les articles 547 et 548 du nouveau code de procédure civile. La décision rappelle que l'exigence de la forme de l'acte d'appel, en tant que règle touchant à l'organisation judiciaire, est d'ordre public et que sa méconnaissance entraîne une nullité absolue, sans que le défendeur ait à démontrer un grief. Elle confirme ainsi une jurisprudence constante selon laquelle l'appel n'est pas une simple requête adressée au greffe, mais un acte introductif d'instance qui doit respecter les formes du droit commun de la procédure contentieuse. Le juge statue par ailleurs sur l'indemnité de procédure de l'article 240 du même code, qu'il alloue à hauteur de 750 euros au titre de l'équité. La portée pratique de la décision est importante : elle rappelle au justiciable, lorsqu'il n'est pas assisté d'un avocat, que la voie du simple écrit au greffe ne saurait suppléer l'exploit d'huissier. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 1606/25 du 14 mai 2025, le tribunal de paix de et à Luxembourg, statuant en matière d'occupation sans droit ni titre, a déclaré PERSONNE1.) occupant sans droit ni titre d'un immeuble sis à LADRESSE1.) depuis le 30 juin 2023. Il l'a condamné à déguerpir dans un délai de deux mois à compter de la notification, a fixé l'indemnité d'occupation mensuelle à 1.500 euros et l'a condamné au paiement de la somme de 33.000 euros à titre d'indemnité d'occupation au profit de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-après l'AEDT), agissant pour l'État du Grand-Duché de Luxembourg. Le juge de paix a rejeté la demande de sursis à statuer, n'a pas ordonné l'exécution provisoire et a laissé les frais à la charge de PERSONNE1.). Par courrier daté du 20 juin 2025, entré le même jour au greffe du tribunal d'arrondissement, PERSONNE1.) a entendu relever appel de ce jugement. Il sollicitait, à titre principal, l'annulation de la propriété de l'immeuble par l'AEDT et sa réattribution à une société tierce, ainsi que l'annulation des demandes d'indemnités d'occupation, et, à titre subsidiaire, un sursis à statuer dans l'attente de la révision en France d'une décision rendue le 24 février 2017. Les parties ont été convoquées par la voie du greffe pour l'audience du 30 septembre 2025, les débats étant expressément limités à la question de la recevabilité de la requête d'appel. À l'audience, PERSONNE1.), représenté par son épouse, soutenait avoir régulièrement relevé appel par requête avec déclaration au greffe, aucune obligation légale n'imposant l'exploit d'huissier. L'AEDT concluait à l'irrecevabilité de l'appel, sollicitant une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si un appel dirigé contre un jugement rendu par le juge de paix en matière d'occupation sans droit ni titre peut être valablement introduit par simple courrier adressé au greffe du tribunal d'arrondissement, ou s'il doit impérativement revêtir la forme de l'assignation. Le tribunal rappelle, d'abord, que l'article 114, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la date de l'introduction de la requête, attribue au tribunal d'arrondissement la connaissance des appels des jugements rendus par la justice de paix en toutes matières, ces appels étant introduits, instruits et jugés conformément aux articles 547 et suivants du même code. Or, selon l'article 548, la demande en justice est formée par assignation. Il en déduit qu'aucune disposition légale ne prévoyant, en matière d'occupation sans droit ni titre, la possibilité d'introduire l'appel par simple requête ou courrier, le droit commun s'applique et impose le recours à l'acte d'huissier de justice. Le juge relève ensuite, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour d'appel du 27 mai 2015 (n° 41517 du rôle), que cette exigence de forme, « d'ordre public », est sanctionnée par une nullité absolue, indépendamment de la démonstration d'un grief par l'intimé. Il en tire la conséquence que le courrier du 20 juin