Le jugement rendu le 14 octobre 2025 par la quinzième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2025-03723 du rôle) tranche deux questions distinctes au stade de la réorganisation judiciaire régie par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. D'une part, il proroge de trois mois le sursis accordé à la société anonyme SOCIETE1.) SA, dès lors que la continuité de l'activité, malgré l'absence de rentrées de fonds effectives, apparaît crédible au regard de mandats d'intermédiation en cours et de pourparlers avancés. D'autre part, il fait droit à la demande du Ministère Public et nomme un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 23 de la même loi, en retenant comme faute grave et caractérisée le dépôt tardif des comptes annuels de l'exercice 2020 et le défaut de publication des exercices subséquents. La décision présente un intérêt doctrinal certain : elle articule la faveur accordée au débiteur en réorganisation avec une exigence de transparence comptable dont la méconnaissance peut, à elle seule, justifier une mesure privative de gestion. Elle rappelle ainsi que le sursis n'emporte pas dispense des obligations légales de publicité. ## I. Faits et procédure Par jugement du 14 mai 2025, le tribunal a déclaré recevable et fondée la requête en réorganisation judiciaire formée au bénéfice de SOCIETE1.) SA. Un sursis lui a été accordé par jugement du 14 août 2025, expirant le 14 octobre 2025. Le 30 septembre 2025, son conseil a déposé une requête en prorogation de ce sursis pour une durée de trois mois, fondée sur l'article 33, paragraphe 1, de la loi précitée. À l'audience en chambre du conseil du 7 octobre 2025, la Société a exposé que son activité, reprise depuis la fin de 2024, n'avait encore généré aucun revenu. Elle a précisé que son objet consistait principalement en des missions d'intermédiation visant à obtenir des financements ou des investisseurs pour des projets immobiliers. Elle a énuméré plusieurs mandats en cours, dont un mandat susceptible de rapporter une commission pouvant atteindre 510.000 euros, une extension de mandat avec une perspective de commission de 600.000 euros, et une offre de crédit de 1.800.000 euros négociée pour un client, donnant lieu à une commission attendue en novembre 2025. Elle a reconnu ne bénéficier d'aucune exclusivité et être en attente de la signature de nouveaux mandats. Elle a également fait état d'une créance de 80.000 euros sur une société française soumise à un plan de sauvegarde, ainsi que de pourparlers concernant un prêt personnel de 100.000 euros. Seule l'Administration des contributions directes refusait de transiger sur la retenue d'impôt sur les salaires. L'amélioration de l'état de santé du gérant était invoquée comme condition de la poursuite des activités. Le Ministère Public, qui ne prenait pas position sur la recevabilité ni sur le bien-fondé du sursis, sollicitait la nomination d'un administrateur provisoire en raison de la publication tardive des comptes de l'exercice 2020 et de l'absence de publication des comptes des exercices suivants. La Société ne contestait pas ces manquements et ne s'opposait pas à la mesure, proposant la désignation de Maître Nicolas Bernardy. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à la question de savoir si la prorogation du sursis pouvait être accordée en l'absence de revenus effectivement perçus, la réorganisation ayant pour objet, aux termes de l'article 12 de la loi, de préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise. Il retient que la poursuite active des mandats, la signature de nouveaux contrats et le démarchage de clients démontrent une activité réelle, et que les chances de redressement, sans être certaines, ne sont pas irréelles. La prorogation est donc justifiée en son principe, l'intérêt des créanciers à connaître rapidement le sort de la Société étant mis en balance avec la préservation des chances de retour à meilleure fortune du débiteur. La durée est fixée à trois mois, eu égard au nombre limité de créanciers à désintéresser et à la nécessité de maintenir un équilibre entre protection du débiteur et droits des créanciers. La seconde question tenait à l'application de l'article 23, alinéa 1er, de la loi, qui subordonne la substitution d'un administrateur provisoire à l'existence d'une « faute grave et caractérisée » du débiteur ou de l'un de ses organes. Le tribunal rappelle le caractère exceptionnel de cette mesure, la charge de qualifier et de motiver la faute incombant au demandeur, et reprend la définition jurisprudentielle de la faute grave comme faute voisine du