Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-14, n° 20251014_TALRéf_TAL-2025-03278

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête déposée au greffe du tribunal le 26 février 2025, la société de droit belge SOCIETE1.) SA (ci-après, la « société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, la « société SOCIETE2.) ») pour le montant de 21.931,78 euros. Elle a en outre réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de de 25.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00176, délivrée le 3 mars 2025 et notifiée à la partie débitrice le 5 mars 2025, il a été fait droit à la susdite requête et enjoint à la société SOCIETE2.) de payer à la société SOCIETE3.) la somme de 21.931,78 euros, ainsi que la somme de 25.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par lettre du 31 mars 2025, déposée le 1er avril 2025 au greffe du tribunal, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement précitée. Moyens des parties La société SOCIETE3.) poursuit le recouvrement d’une facture impayée n° NUMERO2.) du 19 août 2024 (ci-après, la « Facture »), qu’elle déclare avoir émise suite à la réalisation de travaux de fourniture et pose de planchers en béton précontraints suivant offre de prix du 14 février 2024, renouvelée le 18 avril 2024 et acceptée par la société SOCIETE2.) (ci-après, le « Contrat »). Elle fait valoir que les conditions de l’offre ont été acceptées par la société SOCIETE2.). Elle fait valoir que l’offre a été acceptée par la société SOCIETE2.) et que les conditions de celle-ci ont été acceptées par la société SOCIETE2.). 3

Elle indique que l’offre contient l’indication claire que des suppléments et accessoires relatifs aux travaux de fourniture et pose des planchers en béton précontraints, de même que des suppléments pour transport et pour transfert avec charge incomplète, seront ajoutés au prix de l’offre après la réalisation des travaux et que les quantités peuvent varier. Elle explique également que les travaux ont été réalisés sur base d’un plan de pose validé par la société é responsabilité limitée SOCIETE4.) (ci-après, la « société SOCIETE4.) ») et que c’est sur base de ce plan que la Facture a été émise. Elle explique que la société de droit belge SOCIETE5.) SA (ci-après, la « société SOCIETE5.) ») a passé la commande auprès de la société SOCIETE3.), que la société SOCIETE5.) a ensuite chargé la société SOCIETE2.) de reprendre le chantier après la faillite de la société SOCIETE4.) et que la société SOCIETE5.) a continué les offres à SOCIETE2.), qui est engagée envers elle. Les différents postes de la Facture relatifs à des suppléments, accessoires, frais de transport et supplément pour trajet avec charge se retrouveraient sur l’offre initiale du 14 février 2024 pour ce qui est des frais de transport et du supplément pour trajet avec charge et dans la partie suppléments et accessoires de l’offre renouvelée du 18 avril 2024 pour le reste. Les quantités résulteraient du plan de pose et le prix facturé aurait été calculé sur base du prix unitaire prévu contractuellement. Elle n’aurait fait qu’appliquer les dispositions contractuelles convenues entre parties. Elle précise qu’il ne s’agit en l’espèce pas d’un marché à forfait mais d’un devis. Elle indique maintenir sa demande en paiement d’un montant de principal de 21.931,78 euros et demande à voir augmenter ce montant des intérêts applicables aux transactions commerciales, tel que prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « Loi de 2004 »), sinon les intérêts légaux, à chaque fois à compter de l’échéance de la Facture, sinon à compter du dépôt de la requête en obtention d’une ordonnance de paiement jusqu’à solde, et à se voir octroyer une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros. Quant au moyen d’incompétence soulevé à l’audience de plaidoiries du 30 septembre 2025 par la partie adverse, la société SOCIETE3.) en demande le rejet. Elle argue qu’il s’agit d’un moyen d’ordre privé, soulevé tardivement après l’ouverture des débats au fond. Elle fait encore valoir que la clause 14 des conditions générales ne prévoit pas une clause de compétence exclusive et que les prestations ayant été faite au Grand-Duché de Luxembourg et la partie défenderesses étant établie au Luxembourg, les tribunaux luxembourgeois seraient compétents. Concernant l’application du droit belge, elle souligne que cela ne constitue pas un problème pour l’interprétation du Contrat dès lors que celui-ci serait claire et ne nécessiterait aucune interprétation.

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La société SOCIETE2.) explique que la société SOCIETE5.) lui a continué l’offre renouvelée et confirme qu’elle est engagée par le Contrat vis-à-vis de la société SOCIETE3.). Elle confirme également être intervenue après la mise en faillite de la société SOCIETE4.). Elle indique ne pas contester le montant de 9.084,60 euros HTVA, soit 10.992,37 euros TTC, correspondant au montant prévu dans l’offre. Ce serait le montant facturé en sus de celui-ci qui serait contesté au motif que la société SOCIETE2.) n’aurait pas été informée des suppléments facturés, qui ne seraient jamais entré dans le champ contractuel. Elle indique avoir contesté la Facture dès sa réception alors que figureraient sur celleci plusieurs éléments et accessoires qui n’auraient jamais été communiqués de manière claire lors de l’établissement du devis initial. A l’audience de plaidoiries du 30 septembre 2025, elle indique ne pas contester que les travaux aient été réalisés pour les quantités indiquées. Elle estime toutefois, qu’au vu de la divergence importante entre les quantités prévues dans l’offre, notamment les m2 de hourdis indiqués, soit 245 m2, et les m2 finalement facturés, soit 355,55 m2, elle aurait dû être avertie. La société SOCIETE3.) aurait manqué à son obligation d’information à son égard. Elle ajoute ne pas pouvoir refacturer une telle augmentation par rapport au devis initial au client final. Elle souligne aussi que l’offre renouvelée date du 18 avril 2024, soit après l’établissement du plan de pose, qui date du 12 mars 2024. La société SOCIETE3.) n’expliquerait pas comment elle aurait pu se tromper à tel point sur la surface à prendre en compte pour les hourdis par rapport à celle indiquée dans l’offre. A titre subsidiaire, elle indique que s’il devait être tenu compte des frais de transport, ces frais seraient à ajouter sur base d’un calcul tenant compte des m2 indiqués dans l’offre, de sorte que le montant total à retenir, après ajout de ce poste, serait de 13.371,56 euros TTC. A l’audience du 30 septembre 2025 et après des débats au fond, la société SOCIETE2.) soulève également l’incompétence territoriale du juge des référés luxembourgeois dès lors que l’article 14 des conditions générales de l’offre attribuerait compétence au tribunal d’arrondissement judiciaire de Verviers en cas de litige. Elle fait également valoir que, selon la même clause, le contrat entre parties serait régi par le droit belge, de sorte que le magistrat saisi ne serait pas compétent pour interpréter les conditions du contrat. Enfin, elle s’oppose à la demande adverse en allocation d’une indemnité de procédure.

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Appréciation Quant à l’exception d’incompétence territoriale Il est de principe que l’exception d’incompétence territoriale est un moyen d’ordre privé qui doit être soulevé « in limine litis », avant toute défense au fond. Ainsi, l’incompétence territoriale est une incompétence relative, elle doit partant être soulevée par le défendeur tout au début de la procédure, faute de quoi il sera forclos et son moyen sera déclaré irrecevable. En l’espèce, la société SOCIETE2.) a saisi le juge des référés de ses contestations par l’effet du contredit du 31 mars 2025, dans le cadre duquel elle a pris position sur le principe de la créance qui lui est réclamée, partant quant au fond, sans contester la compétence de la juridiction des référés. Ensuite, lors de l’audience de plaidoiries du 30 septembre 2025, la société SOCIETE2.) a d’abord plaidé le fond avant de soulever ladite exception d’incompétence. L’exception d’incompétence n’ayant pas été soulevée dans le contredit du 31 mars 2025, la société SOCIETE2.) est actuellement forclose à contester la compétence du juge saisi. Le moyen est donc à rejeter. Quant au bien-fondé du contredit Il ressort des pièces et renseignements fournis par les parties à l’audience que celles-ci étaient liées par un contrat de louage d’ouvrage, aux termes duquel la société SOCIETE3.) était en charge de la livraison et pose de béton précontraint suivant une commande directe de la société SOCIETE5.), et que les termes et conditions du Contrat ont été acceptées par la société SOCIETE2.). La société SOCIETE3.) poursuit actuellement le recouvrement de la Facture, émise dans ce cadre contractuel et qui reste impayée. Il est également constant en cause que les travaux figurant sur ladite Facture ont été réalisés par la société SOCIETE3.) pour les quantités y indiquées. Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier

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dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code. Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non. Il y a contestation sérieuse, dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s’il venait à être saisi. En l’occurrence, la société SOCIETE2.) s’oppose au paiement de tout supplément par rapport au prix figurant au devis, arguant que la société SOCIETE3.) a manqué à son obligation d’information à son égard. Elle soutient qu’au vu de la différence importante entre les quantités prévues et celles effectivement facturées, la société SOCIETE3.) aurait dû faire preuve de plus de transparence. Il y a lieu de rappeler que le professionnel se voit imposer, outre l’exécution de son obligation principale, une obligation accessoire de renseignement et de conseil, l’obligeant d’éclaircir le client profane afin que son choix soit effectué en pleine connaissance de cause ( TAL 22 février 2011, n°62/11, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, Georges RAVARANI n°510, p.537). L’obligation de conseil lui impose une charge plus lourde : il s’agit d’une information personnalisée orientée (positivement ou négativement) consistant à faire part de son opinion quant à l’opportunité d’effectuer ou non une opération. Le conseil est une recommandation tendant à déterminer le client à réaliser ou non une opération adaptée à sa situation. Il incombe au professionnel de conseiller l’autre partie quant à l’opportunité des décisions à prendre, c’est-à-dire de lui indiquer la voie qui lui paraît la meilleure et de la pousser à l’adopter (cf. Cour d’appel 29 juin 1983, P 26, 51, Georges RAVARANI, op.cit.). Une telle obligation existe chaque fois qu’il existe un déséquilibre des connaissances entre les contractants, c’est-à-dire lorsque l’une des parties ignore légitimement des informations qui lui étaient utiles et que l’autre connaissait ou se devait de connaître (Trib. Lux. 18, avril 1985, n° 83/85). Ces conditions de l’obligation de renseignement existent très souvent entre professionnels et consommateurs, mais pas exclusivement, elles peuvent également exister entre profanes ou entre professionnels de spécialités différentes (Cour d’appel 29 juin 1983, n° 6495). En l’espèce, la société SOCIETE2.) étant une société commerciale celle-ci est indubitablement à qualifier de professionnel. De plus, elle est un professionnel de la

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construction. La société SOCIETE2.) ne saurait donc manifestement pas bénéficier de la protection octroyée aux consommateurs et aux profanes. "Le juge des référés n’a pas compétence pour interpréter les clauses contractuelles ambiguës ; il ne peut que appliquer les termes clairs et non équivoques du contrat." Ensuite, si le juge des référés n’est pas compétent, indépendamment de la loi applicable au contrat, pour interpréter les clauses contractuelles, il appliquera les termes clairs et non équivoques du contrat. En l’espèce, il découle des termes clairs du Contrat que des suppléments allaient être facturés. Cela est clairement mentionné sur l’offre initiale pour ce qui est des frais de transport et du supplément pour trajet avec charge et en page 4 de l’offre renouvelée en ce qui concerne les suppléments et accessoires en lien avec la livraison et pose des hourdis précontraints. Celle-ci indique également clairement qu’après exécution des travaux, les quantités seront calculées et le prix sera adapté en fonction des quantités réellement mises en œuvre et que la surface facturée est la surface brute avant découpe sur base des largeurs de 120 cm. La société SOCIETE2.) ne conteste pas être liée par les termes du Contrat. Elle ne conteste pas non plus la réalisation des travaux pour les quantités indiquées sur la Facture, qui correspondent aux prix unitaires prévus contractuellement. Enfin, elle ne conteste pas que les quantités facturées correspondent au plan de pose. Or, ce plan a été validé par la société SOCIETE4.), à qui la société SOCIETE2.) a succédé sur le chantier. Dès lors, les contestations avancées par la société SOCIETE2.) à l’appui de son contredit ne sont pas de nature à énerver le caractère certain, liquide et exigible de la créance invoquée. Il y a dès lors lieu, au vu des éléments du dossier, plus particulièrement au regard des termes clairs du Contrat, et des débats à l’audience, de rejeter le contredit et de condamner la société SOCIETE2.) au paiement de la somme réclamée. Cette somme est à augmenter des intérêts tels que prévus au chapitre 1er de la Loi 2004 à compter de l’échéance de la Facture jusqu’à solde. Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). 8

La société SOCIETE3.) ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en son principe. Compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer le montant de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision ; déclarons le contredit non fondé ; évaluons la créance de la société anonyme SOCIETE1.) SA à la somme de 21.931,78 euros ; rejetons le contredit de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 21.931,78 euros, avec les intérêts tels que prévus au chapitre 1er de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de l’échéance de la facture jusqu’à solde ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; mettons les frais et dépens de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

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