jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-10-15, n° 20251015_CA7-CAL-2025-00259_113 REF
Résumé
Par un arrêt rendu le 15 octobre 2025, la septième chambre de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de référé, apporte des précisions essentielles sur l’articulation entre le droit de rétention et les pouvoirs du juge de l’évidence. En l’espèce, une société de stockage exerçait son droit de rétention sur des palettes de meubles en raison d’impayés, tandis que la débitrice en sollicitait la restitution sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). La Cour confirme que, dès lors que la créance invoquée présente les caractères de certitude et d’exigibilité au moment de l’exercice de la rétention, celle-ci constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à la compétence du juge des référés. L’apport notable de la décision réside dans le refus du juge du provisoire de s’immiscer dans l’appréciation de la prop
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