Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 15 octobre 2025, illustre la frontière que le droit luxembourgeois trace entre le contentieux de l'exécution des peines et celui de la condamnation elle-même. Saisie d'un recours formé contre un ordre d'écrou émis par le délégué du Procureur général d'État à l'exécution des peines, la juridiction affirme son incompétence. Le requérant ne contestait ni la régularité ni le bien-fondé de l'ordre d'écrou, mais le fond d'un jugement par défaut devenu irrévocable faute d'opposition ou d'appel dans les délais légaux. La décision rappelle ainsi, sur le fondement de l'article 696 (1) du Code de procédure pénale, que le recours spécifique ouvert contre les décisions du procureur général d'État en matière d'exécution des peines ne saurait servir de voie détournée pour remettre en cause une condamnation passée en force de chose jugée. Elle consacre une logique de cloisonnement des voies de recours, dont la portée pratique est de renvoyer le justiciable vers les mécanismes propres à la procédure de jugement, seuls aptes à réexaminer le bien-fondé de la déclaration de culpabilité et de la peine. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, a fait l'objet d'un ordre d'écrou émis le 23 avril 2025 par le délégué du Procureur général d'État à l'exécution des peines, notifié le 9 octobre 2025. Cet ordre portait exécution d'une peine d'emprisonnement de neuf mois prononcée par un jugement par défaut du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2025, pour des faits de vol. Le jugement avait été notifié à l'intéressé à son domicile élu le 23 janvier 2025. Il ressort des réquisitions du ministère public que le requérant n'a jamais formé de recours contre cette décision, de sorte que la condamnation est devenue définitive et exécutoire. Par déclaration du 10 octobre 2025 au greffe du Centre pénitentiaire, PERSONNE1.) a introduit un recours qu'il qualifie de demande d'appel, sollicitant la tenue d'une nouvelle audience afin de présenter sa défense. Le ministère public conclut à la recevabilité mais au rejet du recours, faisant valoir que l'ordre d'écrou est régulier et que la contestation porte en réalité sur une condamnation coulée en force de chose jugée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Chambre de l'application des peines était de savoir si elle pouvait connaître d'un recours tendant à remettre en cause le contenu d'un jugement de condamnation devenu définitif, à travers la contestation d'un ordre d'écrou émis pour son exécution. La juridiction relève que, par application de l'article 696 (1) du Code de procédure pénale, elle est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions prises par le procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines. Or le requérant ne met en cause ni la régularité ni le bien-fondé de l'ordre d'écrou en tant que tel. Il conteste le jugement de condamnation du 16 janvier 2025, lequel, n'ayant fait l'objet d'aucune voie de recours, est revêtu de l'autorité de la chose jugée et constitue un titre exécutoire. Dès lors, le grief invoqué n'entre pas dans le champ de la compétence de la Chambre de l'application des peines. La juridiction se déclare en conséquence incompétente pour connaître du recours. La brièveté de la motivation traduit la netteté du raisonnement : la compétence de la juridiction est strictement délimitée par l'objet de la décision attaquée, et non par la qualité de la décision exécutée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt met en évidence le principe de spécialité des voies de recours en matière pénale. Chaque juridiction ne connaît que des contestations relevant de sa compétence légale, ce qui interdit de transformer un recours d'exécution en recours contre le fond. La distinction entre l'exécution de la peine, relevant du procureur général et de la Chambre de l'application des peines, et la détermination de la culpabilité et de la sanction, relevant des juridictions de jugement, est ici appliquée avec rigueur. L'enseignement pratique est double. D'une part, le justiciable qui entend contester une condamnation doit agir dans les délais de l'opposition ou de l'appel ; l'expiration de ces délais rend la décision irrévocable et ferme la voie du réexamen au fond. D'autre part, l'arrêt souligne l'importance de la notification du jugement par défaut : c'est elle qui fait courir les délais, et la question de sa régularité, si elle était soulevée, relèverait elle-même d'une procéd