Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 15 octobre 2025 (n° 124/25 chap), précise la mise en œuvre de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, qui permet à la Chambre de l'application des peines d'assortir une première interdiction de conduire du même aménagement que la condamnation subséquente, lorsque celle-ci est elle-même aménagée en vertu de l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La décision affirme deux principes complémentaires. D'une part, la faculté ainsi ouverte est strictement encadrée : la première condamnation ne peut recevoir que le même aménagement que la seconde, de sorte qu'un sursis intégral ne saurait être accordé à une condamnation initialement non assortie d'un tel sursis. D'autre part, l'exception de trajets fondée sur l'article 13.1ter suppose la démonstration d'un besoin impérieux de disposer du permis, apprécié in concreto, et ne saurait dégénérer en automatisme. La Cour y rappelle en outre le caractère limitatif des trajets visés par ce texte : les déplacements professionnels d'un justiciable effectivement exerçant une activité et les trajets entre le domicile et le lieu de travail ou certains lieux de rattachement familial habituel, à l'exclusion des trajets de convenance, scolaires ou de garde d'enfants. Cette solution, qui concilie l'effectivité de la sanction routière et la prise en compte de situations personnelles, mérite d'être commentée au regard de la preuve exigée et de la rigueur du contrôle opéré. ## I. Faits et procédure La requérante, PERSONNE1.), a été condamnée par jugement n° 305/2020 du 3 juillet 2020 du tribunal d'arrondissement de Diekirch à une interdiction de conduire de vingt-quatre mois, assortie d'un sursis intégral. Par ordonnance pénale n° 179/2025 du 25 février 2025 du tribunal de police de Diekirch, elle a été condamnée à une nouvelle interdiction de conduire de trois mois, aménagée en ce qu'elle excepte les trajets professionnels visés à l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955. Par décision du 4 septembre 2025, notifiée le 4 octobre 2025, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a déchu la requérante du sursis accordé à la première condamnation, en raison de cette nouvelle condamnation. Le recours, formé par courriel au greffe de la Chambre le 13 octobre 2025 par l'avocat de l'intéressée, tend, à titre principal, à obtenir que la condamnation de 2020 soit assortie du sursis intégral, et, à titre subsidiaire, à ce que cette interdiction soit également exceptée des trajets visés à l'article 13.1ter. À l'appui de ses prétentions, la requérante invoque sa recherche d'emploi, la nécessité de conduire ses enfants à la crèche et à l'école fondamentale, ainsi que l'exercice d'un droit de visite sur sa fille, fixé par arrêt n° 220/2024 du 30 octobre 2024. Le ministère public conclut à la recevabilité du recours et à son rejet sur les deux demandes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une double question. La première est de savoir si, sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, la Chambre peut assortir la condamnation antérieure d'un sursis intégral alors que la condamnation subséquente n'est aménagée que par une exception de trajets. La seconde est de déterminer si des contraintes familiales ou de recherche d'emploi suffisent à justifier l'extension de cette exception. La Cour commence par constater la recevabilité du recours, introduit dans le délai de huit jours ouvrables de l'article 698 du Code de procédure pénale et motivé. Elle relève que la décision est rendue en composition de juge unique, conformément à l'article 697, paragraphe 2. Sur la demande principale, la Cour rappelle que l'article 694, paragraphe 5, ne permet d'assortir la première condamnation que « du même aménagement » que la condamnation subséquente. L'aménagement en cause étant l'exception des trajets professionnels, et non un sursis, la demande tendant au sursis intégral est rejetée. Sur la demande subsidiaire, la Cour pose une exigence de double preuve : le requérant doit établir un besoin impérieux de disposer de son permis, et démontrer qu'il mérite la faveur sollicitée. Elle précise que la faculté légale doit être appréciée in concreto, à la lumière de la situation individuelle et des pièces produites, sans automatisme. Elle relève ensuite le caractère limitatif de l'énumération légale, qui vise (a) les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la prof