Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-10-15, n° CAL-2025-00521 (CH01)

• accordé à PERSONNE2.), sauf meilleur convenance des parties, un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), à exercer :

• pendant la première semaine des vacances de Pâques de l’année

Par jugement du 25 février 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du jugement du 23 janvier 2025, a

autorisé PERSONNE1.) à inscrire l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), à la crèche « ALIAS1.) », autorisé PERSONNE1.) à désinscrire l’enfant commun mineur PERSONNE3.) de la crèche actuelle « Fondation ENSEIGNE1.) », dit que PERSONNE2.) doit également figurer dans le nouveau contrat avec la crèche en tant que père de la fille PERSONNE3.), préqualifiée ; fixé l’affaire pour la continuation des débats relatif aux questions de la résidence habituelle, domicile légal, droit de visite et d’hébergement et de la contribution à l’éducation et à l’entretien à l’audience du 28 avril 2025 à 10.00 heures […], constaté, en vertu de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, l’application immédiate du jugement; réservé les frais, les dépens et l’indemnité de procédure.

Par jugement du 13 mai 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du jugement du 25 février 2025, a

fixé la résidence habituelle et le domicile légal de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès de sa mère, PERSONNE1.), accorde à PERSONNE2.), sauf meilleur convenance des parties, un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) à exercer :  chaque semaine le jeudi de 8.00 heures, où il récupère l’enfant au domicile de la mère et le ramène à la crèche et il récupère l’enfant

2

à la crèche quand il veut et à la convenance de la crèche et ramène l’enfant à 18.30 heures auprès de la mère,  ainsi qu’en alternance, un weekend sur deux le vendredi de 8.00 heures, où il récupère l’enfant au domicile de la mère et le ramène à la crèche et il récupère l’enfant à la crèche quand il veut et à la convenance de la crèche et ramène l’enfant le dimanche soir à 19.00 heures auprès de la mère,  et le vendredi qui suit de 8.00 heures, où il récupère l’enfant au domicile de la mère et le ramène à la crèche et il récupère l’enfant à la crèche quand il veut et à la convenance de la crèche et ramène l’enfant le soir à 19.00 auprès de la mère,  pendant la moitié des vacances scolaires :

• les années paires : la première moitié des vacances de Pâques, les premières et troisièmes quinzaines des vacances d’été, la première moitié des vacances de Noël et les vacances de la Pentecôte,

• les années impaires : la deuxième moitié des vacances de Pâques, les deuxièmes et quatrièmes quinzaines des vacances d’été, la deuxième moitié des vacances de Noël, les vacances de Carnaval et les vacances de la Toussaint, précisé que si les parties se trouvent toutes les deux en Grèce pendant les vacances, le passage de bras se fera en Grèce, condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) de 250,- euros par mois, allocations familiales non comprises, dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 11 décembre 2024 et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés. Quant aux frais extraordinaires :

dit que PERSONNE2.) est tenu à contribuer à hauteur de la moitié des frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), préqualifiée, et notamment :  les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent; frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, …),  les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et d’imprimantes, …),  les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant (les frais de crèche, les frais de la nourrice, les frais d’inscription aux cours de conduite, …),  les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord des parties, dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable, mais non fondée, partant en a débouté,

3

constaté que conformément à l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, l’application du jugement est immédiate, fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties.

De ce jugement du 13 mai 2025, PERSONNE1.) a relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 19 juin 2025. Par ordonnance du 24 septembre 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L’appelante critique le jugement déféré en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande tendant à voir dire que le droit de visite et d’hébergement du père doit s’exercer au Luxembourg, étant donné qu’il serait dans l’intérêt d’PERSONNE3.), âgée de deux ans seulement, d’éviter de longs trajets en voiture deux weekends par mois. Elle reproche au juge aux affaires familiales d’avoir priorisé l’intérêt du père à l’intérêt de l’enfant. Le juge de première instance n’aurait, à aucun moment, demandé ou exigé du père de s’organiser pour pouvoir exercer son droit de visite et d’hébergement au Luxembourg et d’éviter à l’enfant les déplacements à ADRESSE4.). Or, ce serait l’intimé qui aurait fait le choix d’abandonner le projet commun de venir s’installer au Luxembourg et de rester aux Pays-Bas malgré la naissance d’PERSONNE3.). On ne saurait faire peser les conséquences de cette décision sur un enfant en bas âge. S’y ajouterait que le père disposerait d’un logement au Luxembourg pouvant accueillir l’enfant. La partie adverse tenterait de construire l’image d’une mère bloquant le contact entre l’enfant et le père alors que ce serait celuici qui ferait obstruction aux décisions de la mère concernant l’enfant. Il lui serait dès lors impossible de comprendre comment le juge de première instance aurait pu estimer que le droit de visite et d’hébergement fonctionnerait bien. Concernant les modalités des droits de visite, l’appelante demande à voir préciser que le père devra récupérer l’enfant à la crèche à sa convenance et celle de la crèche, mais au plus tard à 16.00 heures, tant les jeudis que les vendredis et qu’il devra ramener l’enfant les jeudis en période hivernale à 17.30 heures, un retour à 18.30 heures n’étant pas dans l’intérêt de l’enfant. Quant au droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires, PERSONNE1.) souhaite voir fixer une seule période de quinze jours pour chaque parent et pour le reste des vacances, un rythme hebdomadaire afin d’éviter à PERSONNE3.) des périodes de séparation trop longues. Au vu de ces considérations, PERSONNE1.) demande à la Cour de dire, par réformation de la décision entreprise, que le père exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant PERSONNE3.) selon le système suivant :

chaque semaine le jeudi de 8.00 heures, où il récupère l’enfant au domicile de la mère et le ramène à la crèche et il récupère l’enfant à la crèche quand il veut et à la convenance de la crèche, mais au plus tard à 16.00 heures et ramène l’enfant à 18.30 heures (heure d’été, donc 17.30 heure d’hiver) auprès de la mère, ainsi qu’en alternance, un weekend sur deux le vendredi de 8.00 heures, où il récupère l’enfant au domicile de la mère et le ramène à la

4

crèche et il récupère l’enfant à la crèche quand il veut et à la convenance de la crèche, mais au plus tard à 16.00 heures et ramène l’enfant le dimanche soir à 18.30 heures auprès de la mère, le vendredi qui suit de 8.00 heures, où il récupère l’enfant au domicile de la mère et le ramène à la crèche et il récupère l’enfant à la crèche quand il veut et à la convenance de la crèche, mais au plus tard à 16.00 heures et ramène l’enfant à 18.30 auprès de la mère, pendant la moitié des vacances scolaires et jusqu’à l’âge de 5 ans de l’enfant :  les années paires : la première moitié des vacances de Pâques, les premières, deuxièmes, cinquièmes et septièmes semaines des vacances d’été, la première moitié des vacances de Noël et des vacances de Pentecôte,  les années impaires : la deuxième moitié des vacances de Pâques, les troisièmes, quatrièmes, sixièmes, huitièmes semaines des vacances d’été, la deuxième moitié des vacances de Noël, les vacances de Carnaval et les vacances de la Toussaint,

avec la précision que si les parties se trouvent toutes les deux en Grèce pendant les vacances, le passage de bras se fera en Grèce. Elle demande la confirmation du jugement entrepris pour la période postérieure à l’âge de 5 ans de l’enfant. L’appelante demande à la Cour de dire qu’en tout état de cause, le droit de visite en semaine, et hors période de vacances scolaires, est à exercer au Luxembourg. Elle sollicite encore à la Cour de dire que chaque parent a le droit d’avoir un appel téléphonique (vidéo call) tous les deux jours avec l’enfant pendant les périodes de vacances, à un horaire qui convient au parent qui est avec l’enfant. PERSONNE1.) demande ensuite, par réformation de la décision entreprise, la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire de 500,- euros par mois, montant dûment indexé, payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 11 décembre 2024. Elle reproche au juge aux affaires familiales de ne pas s’être livré à un examen in concreto de la situation respective des parties, mais d’avoir suivi un courant jurisprudentiel se fondant sur des statistiques publiées par le STATEC en mai 2022, calculant un « Budget minimum pour les adolescents ». Elle critique ainsi le juge de première instance pour avoir retenu de façon théorique que les besoins d’un enfant de deux ans s’élèvent à 800,- euros et d’avoir déduit de ce montant théorique le montant des allocations familiales luxembourgeoises qu’elle ne touche pourtant pas, pour conclure à un montant de 500,- euros à charge par les parents, soit un montant de 250,- euros à charge du père. Ces développements seraient d’autant plus erronés que le juge de première instance aurait englobé les allocations payées par son employeur dans son revenu. En prenant en compte le loyer qu’elle paie de 2.800,- euros, sans charges, pour un appartement occupé par trois personnes - sa mère qui l’aiderait avec l’enfant, l’enfant et elle-même - le seul besoin en logement d’PERSONNE3.) serait de 933,- euros par mois. En y ajoutant les frais de nourriture, vestimentaires, de loisirs, les besoins de l’enfant dépasseraient les

5

1.500,- euros, de sorte que la pension réclamée de 500,- euros par mois n’aurait rien d’exagéré et serait parfaitement proportionné aux facultés contributives du père. Concernant les frais extraordinaires, PERSONNE1.) conclut à la confirmation de la décision entreprise. L’appelante réclame enfin la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et au paiement des frais et dépens et émoluments de l’instance avec distraction au profit de son avocat à la Cour concluant sur ses affirmations de droit. L’intimé explique que la partie appelante et lui-même auraient habité ensemble à ADRESSE5.) et qu’ils auraient effectivement décidé de chercher tous les deux un emploi auprès des institutions européennes au Grand-Duché de Luxembourg. Si les recherches d’PERSONNE1.) avaient été couronnées de succès et si elle avait trouvé un emploi bien rémunéré auprès de la SOCIETE1.), il n’aurait, malgré lui, pas réussi à trouver un travail au GrandDuché de Luxembourg. En fin de compte, PERSONNE1.) aurait été à l’initiative du déménagement au Luxembourg en mai 2023, soit deux mois avant la naissance d’PERSONNE3.), lui-même étant contraint de faire les allers et retours entre son travail et sa famille. Par suite de la séparation définitive des parties en été 2024, il se serait installé à ADRESSE4.) pour se rapprocher géographiquement de sa fille et il aurait obtenu de son employeur, la banque SOCIETE2.), l’accord de pouvoir travailler au Grand-Duché de Luxembourg deux jours par semaine, raison pour laquelle il y aurait pris en location un bureau. Il conteste les reproches adverses qu’il aurait préféré avoir la belle vie à ADRESSE5.) au lieu d’assumer ses responsabilités parentales. Il ferait tout pour garder le bon lien qu’il a avec sa fille. PERSONNE2.) s’oppose dès lors à se voir imposer d’exercer son droit de visite et d’hébergement au Luxembourg, en estimant qu’il n’est pas dans l’intérêt d’PERSONNE3.) d’être accueillie dans une chambre d’hôtel. Ses moyens financiers limités ne lui permettraient d’ailleurs pas une telle dépense mensuelle. Le bureau qu’il loue actuellement pour se rapprocher de l’enfant et pour pourvoir exercer son droit de visite les jeudis serait inadéquat pour l’hébergement d’PERSONNE3.). Contrairement aux affirmations adverses, les trajets aller-retour à ADRESSE4.) ne lui seraient pas nuisibles. Il conteste les différentes modifications demandées par l’appelante concernant l’obligation de récupérer l’enfant les vendredis à la crèche à 16.00 heures au plus tard, la fixation de l’horaire du retour pour le droit de visite du jeudi à 17.30 heures en hiver respectivement la modification des droits de visite et d’hébergement pendant les vacances d’été faute de la moindre justification des aménagements sollicités. Concernant la mise en place d’un contact téléphonique ou vidéo call tous les deux jours pendant les vacances afin de permettre à l’enfant d’avoir un contact avec le parent auprès duquel il ne séjourne pas, il redoute que la mise en place d’un tel contact ne soit une façon cachée de la mère de le contrôler. Pour autant que de besoin, il demande avoir les mêmes droits que la mère. PERSONNE2.) conclut à la confirmation de la décision déférée en ce qu’elle a fixé la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun

6

mineur à 250,- euros, ledit montant étant approprié eu égard à ses facultés contributives et au besoin de l’enfant. Il demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros pour l’instance d’appel. Appréciation de la Cour L’appel d’PERSONNE1.) qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable. Quant au droit de visite et d’hébergement du père en périodes scolaires, la Cour constate de prime abord que la mère reproche au juge aux affaires familiales d’avoir considéré que le droit de visite et d’hébergement provisoire du père à l’encontre de l’enfant commun mineur a bien fonctionné alors même que le père aurait refusé à voir reculer d’une demi-heure le début du droit de visite le matin faute de le voir rallonger le soir et que ce refus serait un signe du dysfonctionnement du droit de visite. Le défaut d’accord des parties à modifier les horaires fixés par jugement ne concerne pas les rapports père/enfant proprement et n’est dès lors pas pertinent pour l’issue du présent litige. Force est de constater que l’appelante n’établit, ni allègue que la prise en charge de l’enfant par le père lors de l’exercice des droits de visite et d’hébergement n’est pas adéquate. L’appelante reproche ensuite au juge de première instance d’avoir fait prévaloir l’intérêt du père sur l’intérêt de l’enfant en lui accordant un droit de visite et d’hébergement bimensuel du vendredi matin 8.00 heures au dimanche soir 18.30 heures sans avoir dit que ledit droit de visite et d’hébergement doit s’exercer à Luxembourg, et ce afin d’éviter à PERSONNE3.) des longs trajets en voiture. La mère se réfère encore à un certificat médical du Dr. Med A. PERSONNE4.) du 23 mai 2025 indiquant que le trajet prolongé en voiture constitue une épreuve pour un jeune enfant. La Cour rappelle qu’il est dans l’intérêt de tout enfant dont les parents sont séparés de conserver le contact le plus approfondi possible avec chacun de ses parents. Le droit de visite et d’hébergement est ainsi le corollaire de l’absence de vie quotidienne avec l’enfant et l’enfant et le parent chez lequel l’enfant ne vit pas habituellement ont le droit d’établir et de conserver des relations personnelles. Les modalités du droit de visite et d’hébergement sont fixées uniquement en considération de l’intérêt de l’enfant. Il est constant en cause que les parties ont vécu ensemble à ADRESSE5.). PERSONNE1.) s’est installée à Luxembourg à partir de mai 2023, tandis que PERSONNE2.) a partagé sa vie entre le Luxembourg et les Pays-Bas. L’enfant commun mineur PERSONNE3.) est née le DATE3.).

7

Après avoir annulé leur projet de mariage, les parties se sont séparées définitivement en juillet 2024. Il n’est pas contesté que pendant les vacances d’été de l’année 2024, le père a exercé un droit de visite et d’hébergement à l’égard d’PERSONNE3.). PERSONNE2.) travaille actuellement quelques jours par semaine en télétravail au Luxembourg et pour le reste du temps aux Pays-Bas. Il réside à ADRESSE4.). Dans le cadre de son travail à distance, PERSONNE2.) a signé un contrat de mise à disposition d’un bureau privé à ADRESSE6.). Les raisons pour lesquelles l’intimé a abandonné le projet de prendre un travail au Luxembourg - impossibilité de trouver un poste auprès des institutions européennes tel que soutenu par celui-ci ou choix délibéré de sa part contre la vie de famille tel que plaidé par l’appelante - ne résultent pas à suffisance des éléments de la cause. Quelle que soit la mesure de l’éloignement géographique entre parties, l’intérêt de l’enfant est toujours de lui permettre de conserver un maximum de liens possibles avec le parent chez qui il ne réside pas. Il résulte, par ailleurs, des éléments de la cause que le père a toujours été demandeur pour voir PERSONNE3.) régulièrement et qu’il a fait le nécessaire pour être présent dans la vie de son enfant, notamment en sollicitant à son employeur l’accord de faire du travail à distance et en prenant en location un bureau au Luxembourg. Cependant, la taille dudit bureau de 4m2 est, contrairement aux affirmations de l’appelante, inadaptée pour héberger un enfant, de sorte que la demande de cette dernière à voir imposer au père d’exercer son droit d’hébergement à l’encontre d’PERSONNE3.) au Luxembourg impliquera l’exercice dudit droit dans une chambre d’hôtel. Or, l’intérêt d’PERSONNE3.) de construire des liens avec son père s’oppose à l’exercice du droit de visite et d’hébergement dans une chambre d’hôtel les deux weekends mensuels qu’elle partage avec ce dernier, étant donné que l’enfant n’y trouvera ni intimité ni sentiment de chez soi. S’il est certes vrai que PERSONNE3.) doit passer un certain temps en voiture pour les trajets aller-retour de Luxembourg à ADRESSE4.), aucun élément du dossier ne permet de conclure que celle-ci est perturbée par lesdits trajets. Ainsi, le certificat médical du Dr. Med A. PERSONNE4.) du 23 mai 2025 versé par l’appelante ne reprend que les craintes subjectives de la mère concernant lesdits trajets, ainsi que des suppositions dudit médecin, sans établir une contrariété réelle dans le chef de l’enfant. Il en est de même de la pièce intitulée « avis du HÔPITAL1.) au sujet d’un enfant en bas âge dans un siège pour enfant dans la voiture » qui se limite à

8

confirmer l’exactitude des recommandations pédiatriques générales trouvées par l’appelante sur google search sur la durée maximale recommandée pour les transports d’enfants en bas âge dans des sièges voiture. Aucun élément du dossier ne permet de conclure que le père ne fait pas attention au bien-être de l’enfant à l’occasion des trajets litigieux. La Cour considère que la fréquence et la durée des trajets aller-retour ADRESSE7.) ne sont, en l’espèce, pas de nature déraisonnable ou insoutenable pour un enfant de l’âge d’PERSONNE3.). L’intérêt de l’enfant de développer une relation sereine avec son père dans le milieu familial et amical de celui-ci prévaut dès lors sur les inconvénients éventuellement causés par les trajets aller-retour entre Luxembourg et ADRESSE4.). Au vu de ces considérations, la demande d’PERSONNE1.) de voir imposer à PERSONNE2.) d’exercer son droit de visite et d’hébergement bimensuel pendant les périodes scolaires au Luxembourg est à rejeter. Concernant les différentes modifications des horaires et périodes des droits de visite et d’hébergement sollicitées par l’appelante, force est de constater que celle-ci ne fournit pas la justification à la base des aménagements sollicités, sauf à invoquer d’une façon générale l’intérêt de l’enfant. Elle n’explique pas, cependant, pourquoi l’intérêt d’PERSONNE3.) exigerait que celle-ci elle devrait être ramenée en hiver les jeudis soir à 17.30 heures. Le père pouvant organiser son droit de visite les jeudis et les vendredis comme il l’entend, PERSONNE1.) ne saurait pas lui imposer de récupérer l’enfant à la crèche à 16.00 heures au plus tard au motif que c’est à cette heure qu’PERSONNE3.) est usuellement récupérée par la grand-mère maternelle. Afin de lui éviter trop de va-et-vient, il n’est finalement pas dans l’intérêt d’PERSONNE3.) de limiter le droit de visite et d’hébergement du père durant les vacances d’été à une seule durée maximale de deux semaines consécutives pour chaque parent et de fixer un rythme hebdomadaire pour le reste des vacances. Au vu des considérations qui précèdent, les modifications ponctuelles du droit de visite et d’hébergement sollicitées par l’appelante sont à rejeter. Le jugement du 13 mai 2025 n’ayant pas statué sur un droit de communication téléphonique avec l’enfant, la demande formulée en ce sens dans la requête d’appel constitue une demande nouvelle, non critiquée quant à sa recevabilité et, par ailleurs, introduite dans les formes requises. Dans la mesure où PERSONNE3.) se trouve durant les vacances scolaires pendant des périodes prolongées auprès de chaque parent, sans voir l’autre parent, la mise en place d’appels téléphoniques ou appels vidéo tous les trois jours se justifie dans l’intérêt de l’enfant afin de lui permettre de maintenir le contact avec chaque parent.

9

Il appartiendra au parent auprès duquel l’enfant se trouve d’organiser ce contact en prenant en compte l’emploi du temps de l’enfant. PERSONNE1.) demande finalement de réformer de la décision entreprise et de condamner PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire de 500,euros par mois, montant dûment indexé, payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 11 décembre 2024. L’intimé conclut à la confirmation de la décision entreprise en ce qu’elle a fixé la pension alimentaire à 250,- euros Le jugement du 13 mai 2025 n’est pas entrepris en ce qu’il a retenu que le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg est compétent, en tant que domicile du créancier d’aliments, pour toiser la demande en vertu de la règle de conflit contenue à l’article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires et que la loi luxembourgeoise est applicable en application de l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conclusion par la Communauté européenne du Protocole, la loi de l’Etat de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires. Quant aux principes régissant la demande en obtention d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun, la Cour d’appel renvoie aux développements faits par le juge aux affaires familiales dans son jugement du 13 mai 2025 et qui sont censés être repris dans le présent arrêt. Il résulte de ses fiches de salaire que PERSONNE1.) perçoit un montant mensuel brut de base de 7.381,67 euros et qu’elle touche un montant de 369,08 euros bruts à titre de « familiy allowance », un montant de 907,01 euros brut à titre de « child assistance allowance » et un montant de 1.385,24 euros brut à titre de prime d’expatriation. Son revenu mensuel brut, y compris les allocations sus-énoncées, est de 10.043,- euros et le revenu net est de 8.512,32 euros. PERSONNE1.) paye un loyer de 2.800,- euros hors charges pour un appartement comprenant deux chambres à coucher, situé à ADRESSE8.), retenu à bon escient par le juge aux affaires familiales à titre de dépenses incompressibles. La « child assistance allowance » étant destinée à l’enfant, n’est pas à prendre en considération au titre du revenu d’PERSONNE1.). Le revenu mensuel disponible de l’appelante est de 4.805,31 [8.512,32 907,01-2.800] euros. Suivant les fiches de salaire versées en cause, PERSONNE2.) touche un revenu mensuel net d’environ 6.725,- euros, il paye un loyer à ADRESSE4.) d’environ 1.260,- euros, ainsi qu’une place de parking d’environ 105,- euros et

10

il loue dans le cadre de son travail à distance un bureau et une place de parking pour un montant d’environ 725,- euros. A l’instar du juge de première instance, la Cour considère que tous les autres frais invoqués par l’intimé, dans son décompte, comme les dépenses d’essence et les dépenses d’entretien du véhicule constituent des charges de la vie courante incombant à chacune des parties et ne sont pas à prendre en considération pour établir leur disponible mensuel. C’est dès lors à bon escient que le juge de première instance a considéré que PERSONNE2.) dispose d’un revenu disponible de 4.635,- euros par mois. Force est de constater que les capacités contributives des parents sont équivalentes. Quant aux besoins d’PERSONNE3.), PERSONNE1.) ne fait pas état de besoins spécifiques dans son chef, étant précisé que les frais de crèche font partie des frais extraordinaires pris en charge par moitié par l’intimé. Il convient dès lors de se référer aux besoins normaux de logement, de nourriture, de soins, d’éducation et d’habillement se rapportant à tout enfant âgé de deux ans. Au vu de la situation financière des deux parties, des besoins de l’enfant commun PERSONNE3.) qui sont couvertes en large mesure par la « child assistance allowance », il y a lieu de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a fixé au montant de 250,- euros par mois la pension alimentaire à régler par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) au titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.). Le jugement entrepris est donc à confirmer. Au vu de l’issue du litige, la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée et PERSONNE1.) doit supporter les frais et dépens de l’instance. Il serait en revanche inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens. Il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000,- euros.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé,

11

partant confirme le jugement du 13 mai 2025 dans la mesure où il est critiqué, reçoit la demande de PERSONNE1.) en octroi d’un droit de communication téléphonique avec l’enfant commun PERSONNE3.), née le DATE3.), dit que pendant les vacances scolaires, le parent auprès duquel l’enfant se trouve doit garantir une communication téléphonique ou un vidéo call de l’enfant avec l’autre parent chaque troisième jour, déboute PERSONNE1.) de ses prétentions sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 1.000,- euros, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Françoise SCHANEN, premier conseiller-président, Diane FLESCH, greffier.

12