Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-10-15, n° CAL-2025-00748 (CH01)

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proposition formulée dans l’intérêt des enfants n’aurait rien changé au système de résidence alternée. L’appelant explique que face au refus de l’intimée, il n’aurait eu d’autre choix que de saisir le juge aux affaires familiales en vue de trancher le différend. Suite à une première demande de remise de l’affaire de sa part, PERSONNE2.) aurait soutenu être dans l’impossibilité de se déplacer pour l’audience du 30 juin 2025, de sorte que l’affaire aurait finalement été plaidée le 6 août 2025.Le juge de première instance aurait rejeté sa demande de se voir transférer le domicile légal des jumelles sans prendre en compte les critères posés par l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, en l’occurrence la pratique commune antérieur des parties concernant la scolarité des enfants et leur intérêt supérieur. Non seulement, les filles seraient intégrées dans la communauté scolaire de ADRESSE2.), mais encore, elles exerceraient des activités extrascolaires à ADRESSE5.) et à ADRESSE1.), localités qui seraient plus proches de ADRESSE2.) que de ADRESSE4.). L’éloignement géographique rendrait le maintien de ces pratiques plus difficiles. Eu égard aux circonstances de l’espèce et faute de se concerter avec lui avant de déménager et de sortir les enfants de l’école de ADRESSE2.), PERSONNE2.) aurait violé l’autorité parentale conjointe. Sans l’accord de la mère, il n’aurait par ailleurs pas pu inscrire les enfants à l’école fondamentale de ADRESSE2.). PERSONNE1.) renvoie à ses pièces pour dire que tant l’école de ADRESSE2.) que la maison relais pourront accueillir les jumelles l’année scolaire en cours. La mère ne saurait se retrancher derrière une situation de fait qu’elle aurait créée elle-même par violation de la coparentalité, en invoquant qu’un nouveau changement de l’école serait nuisible pour les enfants. Rien n’empêcherait une réintégration de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) dans l’école fondamentale de ADRESSE2.) après les vacances de la Toussaint, étant donné qu’elles connaîtraient tant le personnel enseignant que les autres élèves. L’appelant conteste les allégations adverses sur une institutrice prétendument mal réputée qui reprendrait la classe du cycle 3.1.Contrairement à ce qui a été retenu par le juge de première instance, il serait dans l’intérêt supérieur des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) qu’elles continuent à être scolarisées à l'école fondamentale de ADRESSE2.). Au vu de l’ensemble de ces considérations, PERSONNE1.) conclut à la réformation de la décision entreprise et au transfert du domicile légal des enfant auprès de lui afin de lui permettre de les inscrire à l’école fondamentale de ADRESSE2.). Il précise avoir demandé le transfert du domicile légal des enfants auprès de lui pour garantir que les filles soient réintégrées à l’école de ADRESSE2.), la commune ayant l’obligation d’admettre à l’école les enfants domiciliés sur son territoire. Pour autant que de besoin, de l’autoriser à inscrire les enfants communes mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à l’école fondamentale de ADRESSE2.). Cette demande ne serait pas une demande nouvelle prohibée en appel, mais une demande contenue dans sa demande de transfert du domicile légal des enfants pour des raisons de scolarité des enfants. PERSONNE2.) conclut de son côté à la confirmation du jugement déféré. Contrairement aux affirmations de PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales aurait correctement apprécié les éléments de la cause et motivé sa décision. PERSONNE1.) aurait su que la prise en location de la maison à ADRESSE2.) n’était qu’une solution temporaire. Ainsi, il ne saurait être question d’une pratique commune des parties. Par suite du décès de son

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bailleur, elle aurait dû se reloger. Il serait encore faux de dire que l’appelant n’était pas au courant du déménagement projeté, étant donné que les filles en parlaient souvent. Le désaccord des parties n’aurait en rien empêché l’appelant de faire les démarches nécessaires en vue de l’inscription des enfants à l’école fondamentale et à la maison relais de ADRESSE2.). Faute par le père d’avoir entrepris les démarches nécessaires, le juge aux affaires familiales aurait à bon escient rejeté la demande du père en l’absence de pièce justifiant « l’inscription des enfants à la Maison relais de ADRESSE2.) ». PERSONNE2.) fait encore observer qu’étant donné qu’elle s’est occupée de la scolarité des enfants tandis que le père a privilégié sa carrière professionnelle, elle aurait inscrit les filles à l’école fondamentale de ADRESSE6.). L’intimée donne encore à considérer que les jumelles, avançant dans le cycle 3.1., auraient de toute façon dû assumer un changement du titulaire de classe et de la composition de la classe. Actuellement, elles se seraient bien intégrées dans leur nouvelle classe, de sorte qu’un nouveau changement consistant dans un retour à ADRESSE2.) ne serait pas dans leur intérêt, ce d’autant moins que la nouvelle institutrice jouirait d’une mauvaise réputation. Concernant les activités extrascolaires, l’intimée soutient que les cours de basketball de PERSONNE3.) à ADRESSE5.) ne seraient plus d’actualités. Quant à la demande de l’appelant à se voir autoriser à inscrire les enfants communes mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à l’école fondamentale de ADRESSE2.), PERSONNE2.) la considère être irrecevable pour être une demande nouvelle formulée pour la première fois en instance d’appel. Ainsi, une demande de changement du domicile légal des enfants n’impliquerait pas nécessairement un changement de l’établissement scolaire fréquenté. PERSONNE2.) conteste enfin l’indemnité de procédure réclamée par PERSONNE1.) et elle demande de son côté l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros. Appréciation de la Cour

• La recevabilité de l’appel L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les délai et formes de la loi.
• Le bien-fondé de l’appel PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents des enfants PERSONNE5.), né le DATE4.) à ADRESSE3.), PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE3.) et PERSONNE4.), née le DATE3.) à ADRESSE3.). Par jugement numéro 2023TADJAF/0568 du 25 septembre 2023 du tribunal d’arrondissement de Diekirch, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent divorcés, la résidence légale des enfants communs mineurs PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) fut fixée auprès de leur mère PERSONNE2.) et un droit de visite et d’hébergement fut accordé à PERSONNE1.). Par jugement numéro 2024TADJAF/0030 du 19 janvier 2024 du tribunal d’arrondissement de Diekirch, la résidence des enfants communes mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.) fut fixée en alternance auprès de leur père PERSONNE1.) et de leur mère PERSONNE2.), 7 jours sur 14, avec un

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passage des bras le lundi à la rentrée de l’école. La résidence de l’enfant commun mineur PERSONNE5.) fut maintenue auprès de sa mère PERSONNE2.), avec un droit de visite et d’hébergement élargi accordé au père. Par courrier officiel de son mandataire du 5 mars 2025, PERSONNE2.) a informé l’appelant qu’elle déménagera au courant des vacances d’été 2025 et qu’elle habitera à partir du 15 août 2025 à L-ADRESSE4.). À la suite d’un courrier du même jour du mandataire de PERSONNE1.) demandant à être informé des intentions de PERSONNE2.) sur l’inscription scolaire des jumelles, le mandataire de la mère a répliqué aux termes d’un courrier officiel du 6 mars 2025 « […] A ce titre, ma mandante me charge de vous informer qu’à la rentrée scolaire, les jumelles sont inscrites à l’école fondamentale de ADRESSE6.) (Commune de ADRESSE7.)). […]. » Par courrier officiel du 18 mars 2025, le mandataire de l’appelant a rappelé à PERSONNE2.) que les parties sont titulaires d’une autorité parentale conjointe et considérant qu’il serait dans l’intérêt supérieur des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de continuer de fréquenter l’école primaire de ADRESSE2.), il fait défense à PERSONNE2.) d’inscrire les enfants à l’école fondamentale de ADRESSE6.). En date du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE2.) a fait répliquer qu’il est libre à PERSONNE1.) de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire trancher le différend. Par requête déposée le 2 mai 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch, PERSONNE1.) demande à voir fixer le domicile légal des jumelles auprès de lui afin de leur permettre de rester scolarisées à l’école fondamentale de ADRESSE2.) et de poursuivre leurs activités extrascolaires à ADRESSE5.) respectivement à ADRESSE1.) comme elles le font actuellement. Cette demande a été rejetée le 13 août 2025 par jugement dont appel au motif qu’ « au vu de l’absence de pièce justifiant de l’inscription des enfants à la Maison relais de ADRESSE2.) et de contestations de la part de la partie requérante quant à l’omission de leur inscription, il semblerait que les jumelles n’y ont pas été inscrites, de sorte que, même si la fixation du domicile légal ne constitue pas un obstacle absolu à l’inscription des enfants dans une école fondamentale d’une commune différente, le maintien des enfants dans l’école fondamentale de ADRESSE2.) aggraverait outre mesure le déroulement quotidien de tous les concernés. » Depuis la rentrée scolaire 2025/26, les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) fréquentent l’école primaire de ADRESSE6.). Le changement de la situation de résidence de la mère est à l’origine d’un désaccord des parties concernant le lieu de scolarisation de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.). Si le père a, aux termes du dispositif de sa requête introductive de première instance du 2 mai 2025 et aux termes de sa requête d’appel du 21 août 2025,

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demandé la fixation du domicile légal de ses filles auprès de lui, il a précisé, lors des plaidoiries en appel, demander, pour être complet, l’autorisation d’inscrire PERSONNE4.) et PERSONNE3.) à l’école fondamentale de ADRESSE2.). PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de cette demande pour être une demande nouvelle prohibée en instance d’appel. Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile ne sera formée, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale. Il convient de rappeler qu’au Grand-Duché de ADRESSE3.), les enfants de l’enseignement primaire fréquentent, en principe, l’établissement scolaire relevant de la commune de leur lieu de domicile. La question de la fixation du domicile légal des enfants va dès lors de pair avec la question du lieu de leur scolarisation. Aux termes de la motivation de sa requête du 2 mai 2025 à l’attention du juge aux affaires familiales, PERSONNE1.), après avoir exposé sur cinq pages son désaccord avec la mère sur la désinscription de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) de l’école fondamentale de ADRESSE2.), indique que sa demande concernant la fixation du domicile légal des jumelles auprès de lui est liée à des questions évidentes de leur scolarité. La question du lieu de la scolarité des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ayant été l’objet des débats en première instance, la demande de PERSONNE1.) à se voir autoriser à inscrire les enfants à l’école fondamentale de ADRESSE2.), n’est, en l’espèce, pas à considérer comme une demande nouvelle en appel. L’article 372-1 du Code civil dispose qu’en cas de désaccord des parents en rapport avec un acte de l’autorité parentale, qui requiert l’accord de chaque parent, le plus diligent d’entre eux « saisit le tribunal qui statue selon ce qu’exige l’intérêt supérieur de l’enfant ». La Cour rappelle que dans le contexte des séparations parentales, le juge saisi d’une telle demande est tenu de rechercher un juste équilibre entre les intérêts parfois concurrents de l’enfant et ceux des deux parents, en tenant compte toutefois de ce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer la considération déterminante, pouvant, selon sa nature et sa gravité, l’emporter sur celui des parents. L’intérêt de l’enfant impose notamment de lui assurer la plus grande stabilité possible dans une période de sa vie où il subit la séparation de ses parents, une assise stable étant un des éléments fondamentaux conditionnant le bon développement de l’enfant. Aux termes de l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération », outre les

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sentiments exprimés par l’enfant capable de discernement, le résultat d’expertises ou d’enquêtes sociales et l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, « la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ». Par suite de leur séparation en 2023, les parties au litige ont continué à vivre à ADRESSE2.), PERSONNE1.) ayant repris l’ancien domicile conjugal et PERSONNE2.) ayant pris en location une maison. PERSONNE3.) et PERSONNE4.), âgées de 8 ans et demi, vivent depuis le jugement du 19 janvier 2024 dans un système de résidence alternée égalitaire 7 jours sur 14, avec un passage des bras le lundi à la rentrée de l’école. Le juge aux affaires familiales a pris cette décision au vu de l’accord des parties et du souhait des filles. Celles-ci ont poursuivi leur scolarité jusqu’à la rentrée scolaire 2025/26 à ADRESSE2.) et elles y ont fréquenté la maison relais. Dans le passé, PERSONNE4.) a suivi des cours de gymnastique et PERSONNE3.) des cours de basketball à ADRESSE5.). L’argument de la stabilité plaide dès lors manifestement en faveur d’un maintien des jumelles à l’école fondamentale de ADRESSE2.), de sorte qu’il convient de vérifier s’il existe un motif légitime qui justifierait qu’un changement d’école leur soit néanmoins imposé. Les causes du déménagement de la mère à ADRESSE4.) - fin de son contrat de bail - qui ne résultent pas des pièces versées à la Cour, n’ont pas été contestées lors de l’audience des plaidoiries. L’appelant ne remet pas en question le principe du système de résidence alternée, tel que mis en place par le jugement du 19 janvier 2024, mais le choix de la mère de retirer les enfants de l’école fondamentale et de la maison relais de ADRESSE2.). Au regard de la motivation du jugement entrepris, il verse actuellement deux pièces, l’une émanant de l’Administration communale de ADRESSE2.) et l’autre de la maison relais de ADRESSE2.) confirmant que les jumelles peuvent continuer leur scolarité pour l’année 2025/26 à ADRESSE2.). PERSONNE1.) explique encore qu’il a demandé la fixation du domicile légal auprès de lui afin de garantir que l’Administration communale de ADRESSE2.) reprend les enfants à l’école. La Cour ne peut que constater qu’en procédant à la désinscription des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de l’école primaire et de la maison relais de ADRESSE2.) et à leur inscription à ADRESSE6.), malgré l’opposition du père, la mère a violé les règles de coparentalité. Cette violation ne constitue, cependant, pas en soi un motif pour justifier la poursuite de la scolarisation des jumelles à ADRESSE2.). Comme mentionné ci-avant, la question de la scolarisation des enfants est à analyser par rapport au seul intérêt des enfants, à l’exclusion de l’intérêt des parents.

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Force est de constater que PERSONNE2.) ne justifie pas pourquoi le déménagement à ADRESSE4.) a nécessité un changement de l’école des enfants, les parties ayant très bien pu solliciter une dérogation scolaire afin de maintenir les enfants dans la communauté scolaire de ADRESSE2.). L’argument de l’intimée qu’elle s’est occupée du suivi scolaire des enfants et que le domicile légal est fixé auprès d’elle, n’est pas une explication suffisante pour imposer aux enfants un changement de l’établissement scolaire. En raison du système de résidence en alternance, dont les modalités ne sont pas mises en question, la nouvelle situation de résidence des jumelles implique qu’indépendamment du lieu de leur scolarisation, elles doivent effectuer une semaine sur deux des trajets pour se rendre à l’école. Ainsi, les nouvelles contraintes organisationnelles des enfants sont indépendantes du lieu de leur scolarisation. Les affirmations de PERSONNE2.) quant au caractère difficile de l’institutrice en charge des enfants fréquentant le cycle 3.1. de ADRESSE2.), restent non seulement à l’état de pures allégations, mais encore ne constituent pas un motif sérieux pour retirer les enfants de leur environnement scolaire habituel. Les éléments qui précèdent amènent la Cour à conclure que l’intérêt de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) commande qu’elles poursuivent leur scolarité à l’école primaire de ADRESSE2.), étant donné qu’elles y ont leurs habitudes et leurs repères, qu’elles s’y sentent bien et ont des amis tant dans leur classe qu’à la maison relais. PERSONNE2.) ne saurait tirer argument de la bonne intégration des jumelles dans leur nouvelle école et de leur intérêt de ne pas être exposées à un nouveau changement, étant donné que d’une part, la situation malencontreuse dans laquelle se trouvent les enfants est due à la décision unilatérale de la mère et que d’autre part, la réintégration des enfants dans l’école fondamentale de ADRESSE2.) à partir de la reprise des cours à la fin des vacances de la Toussaint est parfaitement possible. Il résulte encore d’un courrier du 20 août 2025 que sous réserve de l’acception par la commune de l’inscription des enfants à l’école de ADRESSE2.), la maison relais de ADRESSE2.) peut accueillir et prendre en charge les enfants. Compte tenu du critère de stabilité, à l’aune duquel il convient en l’occurrence de mesurer l’intérêt de l’enfant, et faute d’éléments concrets démontrant le ou les avantages qu’un changement d’école aurait pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.), le jugement entrepris est à réformer en ce qu’il a débouté le père de sa demande à maintenir les enfants à l’école fondamentale de ADRESSE2.). Eu égard aux capacités identiques des parents pour s’occuper des tâches administratives relatives aux enfants, la scolarisation de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) à l’école fondamentale à ADRESSE2.) plaide en faveur de

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la fixation de leur domicile légal à l’adresse de PERSONNE1.) à ADRESSE2.), cette solution étant dans l’intérêt des enfants. Par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de fixer le domicile légal des enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de PERSONNE1.), d’autoriser celui-ci à entreprendre les démarches administratives nécessaires afin d’inscrire les deux filles à l’adresse à LADRESSE2.), de dire que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) fréquenteront l’école fondamentale de ADRESSE2.) après les vacances de la Toussaint 2025 et d’autoriser PERSONNE1.) à entreprendre les démarches administratives nécessaires afin d’inscrire les enfants à ladite école. Au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la partie intimée est à condamner aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit. L’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE2.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est fondée tant pour la première instance que pour l’instance d’appel alors qu’il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge. Il y a lieu de lui allouer le montant de 1.000,- euros pour chaque instance.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel, le dit fondé, réformant, fixe le domicile légal des enfants communes PERSONNE4.) et PERSONNE3.), nées le DATE3.), auprès de PERSONNE1.), à LADRESSE2.), autorise PERSONNE1.) à entreprendre les démarches administratives nécessaires afin d’inscrire PERSONNE4.) et PERSONNE3.), nées le DATE3.), à L-ADRESSE2.),

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autorise PERSONNE1.) à inscrire PERSONNE4.) et PERSONNE3.), nées le DATE3.), à l’école fondamentale de ADRESSE2.) à partir de la rentrée des vacances de la Toussaint, autorise PERSONNE1.) à entreprendre les démarches administratives nécessaires afin d’inscrire PERSONNE4.) et PERSONNE3.), nées le DATE3.), à l’école fondamentale de ADRESSE2.) pour l’année scolaire 2025/2026 à partir de la rentrée des vacances de la Toussaint, déboute PERSONNE2.) de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de 1.000,-euros pour la première instance et de 1.000,- euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique du où étaient présentes : Françoise SCHANEN, premier conseiller-président, Diane FLESCH, greffier.

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