Cette décision de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendue le 15 octobre 2025 sous le numéro d'arrêt 212/25, illustre l'office du juge face à un différend parental portant sur le lieu de scolarisation de deux enfants jumelles au sein d'un régime de résidence alternée. La Cour y affirme, en substance, que la fixation du domicile légal et la détermination de l'établissement scolaire doivent être commandées exclusivement par l'intérêt supérieur de l'enfant, sous le prisme du critère de stabilité, la pratique antérieurement suivie par les parents constituant à cet égard un élément d'appréciation. Elle juge par ailleurs qu'une demande d'autorisation d'inscription scolaire, formulée en cours de plaidoiries d'appel, ne constitue pas une demande nouvelle prohibée dès lors qu'elle se rattache à l'objet du litige soumis au premier juge. La violation des règles de coparentalité par le parent qui a procédé unilatéralement à la désinscription des enfants ne suffit pas, à elle seule, à fonder la solution, laquelle repose sur l'appréciation concrète de l'intérêt des enfants. L'arrêt réforme ainsi le jugement entrepris et reconnaît le droit du père d'obtenir le maintien des jumelles dans leur école d'origine. ## I. Faits et procédure Les parties, père et mère de trois enfants communs, ont été divorcées par jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 25 septembre 2023. Par jugement du 19 janvier 2024, la résidence des deux filles jumelles, nées en 2017, a été fixée en alternance égalitaire, sept jours sur quatorze, entre les deux parents, la résidence de leur frère aîné demeurant auprès de la mère. Ce système a été mis en œuvre alors que les parties demeuraient toutes deux à Esch-sur-Sûre, pour permettre aux enfants de conserver leur environnement scolaire et périscolaire. Par courrier du 5 mars 2025, la mère a informé le père de son déménagement à L-ADRESSE4.) à compter du 15 août 2025, puis a fait savoir que les jumelles seraient inscrites à l'école fondamentale de ADRESSE6.) à la rentrée. Le père s'est opposé à cette inscription et a saisi le juge aux affaires familiales, par requête du 2 mai 2025, aux fins de voir fixer le domicile légal des enfants auprès de lui afin de permettre leur maintien à l'école fondamentale de ADRESSE2.). Le juge aux affaires familiales a rejeté cette demande par jugement du 13 août 2025, au motif notamment de l'absence de justification d'une inscription des enfants à la maison relais de la commune d'origine et de l'aggravation qu'un maintien entraînerait pour le quotidien de la famille. Le père a relevé appel le 21 août 2025, et l'affaire a été déléguée à un magistrat unique. À l'audience de plaidoiries, il a sollicité, pour autant que de besoin, l'autorisation d'inscrire les enfants à l'école de ADRESSE2.). ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première tenait à la recevabilité de la demande d'autorisation d'inscription scolaire, que l'intimée qualifiait de demande nouvelle au sens de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile. La seconde, de fond, consistait à déterminer si l'intérêt supérieur des enfants commandait de fixer leur domicile légal auprès du père et de maintenir leur scolarisation dans la commune de ADRESSE2.), au regard notamment de la pratique antérieure des parties. Sur la recevabilité, la Cour relève que la question du lieu de scolarisation avait été débattue en première instance et que la demande du père, déjà formée dans sa requête initiale, s'inscrivait dans le prolongement de la fixation du domicile légal. Elle en déduit que la demande ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article 592 précité. Elle rappelle à cet égard qu'au Grand-Duché les enfants de l'enseignement primaire fréquentent en principe l'établissement relevant de la commune de leur domicile, de sorte que la question de la fixation du domicile légal est indissociable de celle de la scolarisation. Sur le fond, la Cour rappelle les principes gouvernant l'article 372-1 du Code civil, selon lequel le tribunal, saisi d'un désaccord parental sur un acte de l'autorité parentale, statue selon ce qu'exige l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle rappelle que le juge doit rechercher un juste équilibre entre les intérêts concurrents de l'enfant et de ses parents, l'intérêt de l'enfant constituant la considération déterminante. Elle souligne que cet intérêt impose d'assurer à l'enfant la plus grande stabilité possible, une assise stable étant un élément fondamental de son développement. Elle invoque enfin l'article 1007-54 du