Le jugement n° 1434/25 rendu le 15 octobre 2025 par la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, apporte une solution pragmatique à une difficulté récurrente de la pratique locative : la détermination de l'étendue des obligations pécuniaires d'un locataire inscrit au bail conjointement avec d'autres personnes, en l'absence de clause de solidarité. Le juge de paix retient que, faute de solidarité stipulée entre colocataires, la dette locative se répartit par parts : un tiers pour le signataire non exécutant, deux tiers pour le couple locataire défendeur. Ces deux tiers sont ensuite mis à la charge des défendeurs « solidairement », en raison de leur mariage, soit la solidarité entre époux pour les obligations ménagères au sens du droit luxembourgeois. La décision combine ainsi le principe de la division des obligations et une solidarité légale d'origine matrimoniale, tout en rappelant les règles d'évaluation de l'arriéré locatif, de l'indemnité de procédure et de l'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail signé le 30 octobre 2022, les demandeurs, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), ont donné en location à usage d'habitation un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble sis à L-ADRESSE1.). Le loyer mensuel était fixé à 800 euros, auxquels s'ajoutait une avance sur charges de 300 euros, le tout payable le premier jour de chaque mois. Le contrat, qui a pris fin le 31 mars 2024, a été conclu avec trois signataires en qualité de locataires : les défendeurs PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.), ainsi qu'une troisième personne, PERSONNE5.). Les bailleurs soutiennent que le bail n'a jamais été exécuté à l'égard de PERSONNE5.), affirmation que les défendeurs contestent formellement, sans que le dossier n'en fournisse la trace. Par requête déposée au greffe le 7 mai 2024, les bailleurs ont sollicité la constatation de la résiliation du bail avec effet au 31 mars 2024, la condamnation solidaire des défendeurs, sinon chacun pour sa part, au paiement de 9.700 euros d'arriérés de loyers et de charges, une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. À l'audience du 1er octobre 2025, les demandeurs ont porté leur demande à 11.289,64 euros sur la base d'un nouveau décompte couvrant la période de novembre 2022 à mars 2024, décompte faisant état de loyers impayés de 7.200 euros et d'arriérés de charges et avances de 4.089,64 euros. Les défendeurs se sont rapportés à prudence de justice sur la recevabilité, au motif que le bail avait été signé par trois locataires, et ont subsidiairement soutenu que leur condamnation ne pouvait excéder les deux tiers du montant réclamé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait une double question. La première, de recevabilité, portait sur les effets de la pluralité de signataires du bail ; la seconde, de fond, portait sur la mesure de la condamnation pécuniaire de locataires co-obligés en l'absence de stipulation de solidarité. Sur la recevabilité, le juge constate que la demande a été introduite dans les formes et délais légaux, et donne acte aux demandeurs de l'augmentation de leur prétention en cours de débats, conformément aux règles de la modification des demandes en cours d'instance. Sur le fond, le tribunal relève que le contrat ne stipulait aucune solidarité entre locataires. Il en déduit que l'obligation au paiement des loyers et charges se divise entre les co-preneurs : un tiers à la charge de PERSONNE5.), deux tiers à la charge des défendeurs. Le juge écarte l'argument des bailleurs selon lequel le bail n'aurait pas été exécuté à l'égard du troisième locataire, la preuve de cette allégation n'étant pas rapportée. Il retient ensuite que les défendeurs, étant mariés, étaient solidairement tenus de la part leur incombant, ce qui le conduit à les condamner solidairement à la somme de 7.526,43 euros, soit les deux tiers de 11.289,64 euros, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice. Le décompte produit, non contesté dans son principe par les défendeurs, sert de base à l'évaluation de la créance. S'agissant des frais irrépétibles, le juge accorde 250 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, estimant inéquitable de laisser à la charge des bailleurs les frais non compris dans les dépens. L'exécution provisoire est refusée faute de réunion des conditions de l'article 115 du même code, et les dépens sont mis à la charge