Le jugement rendu par le tribunal de paix de Diekirch le 15 octobre 2025 (n° 1435/25) statue sur l'opposition formée par la locataire contre un jugement par défaut du 14 juillet 2025 ayant prononcé la résiliation d'un bail d'habitation aux torts de celle-ci. Le juge rejette le moyen tiré de la surséance à statuer au motif qu'un éventuel mauvais état des lieux ne saurait faire obstacle à la résiliation fondée sur des retards de paiement répétés et l'absence d'assurance locative, faits non contestés. Il écarte également la jonction avec la procédure de référé-expertise, le risque de contrariété de décisions étant exclu. L'opposition est déclarée partiellement fondée : la résiliation et l'expulsion sont confirmées, la demande en paiement des avances sur charges est admise pour 2.006 euros après réduction, tandis que la demande en paiement de charges de chauffage est rejetée faute de justificatifs et de preuve du paiement. Cette décision rappelle la hiérarchie entre les manquements du preneur et les griefs relatifs à l'état du bien, ainsi que l'exigence probatoire pesant sur le bailleur réclamant des charges. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail portant sur un appartement sis à Luxembourg-ville... *(note : l'adresse exacte est anonymisée dans le jugement sous la forme « L-ADRESSE1 », je ne la reproduis pas)*, les époux PERSONNE2 et PERSONNE3 ont donné à bail un logement à PERSONNE1. Des retards répétés dans le paiement des loyers et avances sur charges, ainsi que l'absence de souscription d'une assurance relative aux risques locatifs, ont conduit les bailleurs à agir en résiliation et en déguerpissement. Par jugement par défaut n° 1098/25 du 14 juillet 2025, le tribunal de paix de Diekirch a prononcé la résiliation aux torts de la locataire, ordonné son déguerpissement dans un délai de cinquante-cinq jours, condamné celle-ci au paiement de 890,51 euros d'arriérés de charges et de 2.160 euros d'arriérés d'avances sur charges, outre une indemnité de procédure de 300 euros, avec exécution provisoire des condamnations pécuniaires. La locataire a formé opposition le 24 juillet 2025, dans le délai de quinze jours prévu par l'article 90 du Nouveau Code de procédure civile. Lors des débats, elle a sollicité à titre principal la surséance à statuer dans l'attente du rapport d'un consultant désigné dans une procédure de référé-expertise pendante, ainsi que la jonction des deux affaires ; à titre subsidiaire, elle a conclu au rejet des demandes originaires. Les bailleurs ont réduit leur demande en paiement des avances sur charges à 2.006 euros, sur la base d'un nouveau décompte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'existence d'un risque de contrariété justifiant la surséance à statuer.** La locataire soutenait que l'état des lieux, objet de la procédure de référé-expertise, devait être examiné avant qu'il ne soit statué sur la résiliation. Le tribunal écarte ce moyen en raisonnant sur l'autonomie des fondements invoqués : la résiliation repose sur des manquements du preneur – paiements tardifs non contestés et défaut d'assurance locative – qui suffisent à eux seuls à la justifier, « nonobstant la question de savoir si les lieux loués se trouvent dans un bon état ». Un éventuel désordre affectant le logement ne pourrait donner lieu, tout au plus, qu'à une moins-value locative ou à des dommages-intérêts pour perte de jouissance, ce qui exclut tout risque de contrariété entre les décisions à intervenir. Corrélativement, la jonction n'est pas ordonnée. **Deuxième problème : la preuve des charges locatives.** Pour la demande relative aux frais de chauffage (890,51 euros), le juge relève que les décomptes de la société de chauffage ne sont accompagnés d'aucune pièce justificative et que les bailleurs n'établissent pas le paiement des frais mis en compte, se référant à la doctrine (L. Thielen, *Le contrat de bail en droit luxembourgeois*, Larcier, 2020, p. 252-253, n° 304). Les décomptes étant contestés, la demande est rejetée. **Troisième problème : les avances sur charges.** Le juge donne acte de la réduction de la demande à 2.006 euros, le calcul n'ayant pas été contesté et la locataire n'établissant pas avoir payé les avances prévues au bail. La condamnation est prononcée à ce montant. **Quatrième problème : les frais et l'exécution provisoire.** L'indemnité de procédure de 300 euros est allouée aux bailleurs sur le fondement de l'article 240 du NCPC, la locataire étant déboutée de sa propre demande. L'exécution provis