Synthèse doctrinale. Par un jugement du 15 octobre 2025, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, consacre la validité d'une résiliation de bail d'habitation notifiée par le bailleur et, en conséquence, ordonne le déguerpissement des locataires défaillants. La décision illustre la mise en œuvre d'un contentieux locatif classique dans lequel la résiliation, dont la régularité n'est pas contestée, produit ses effets à la date fixée par le bailleur, de sorte que l'occupation postérieure devient sans titre et ouvre droit à une indemnité d'occupation. Le juge de paix déduit de l'absence de contestation du décompte la fixation de la dette locative, qu'il réduit toutefois des échéances postérieures à la résiliation pour lesquelles le locataire ne pouvait plus être débiteur d'un loyer contractuel. Le jugement précise également le régime des intérêts légaux, l'octroi de l'exécution provisoire, ainsi que l'indemnisation des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, tout en écartant la répétition des honoraires d'avocat, faute d'obligation de ministère d'avocat devant la justice de paix. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail conclu le 5 janvier 2020, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), à usage d'habitation, un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 800 euros et une avance mensuelle sur charges de 150 euros, payables le premier jour de chaque mois. Le bailleur a notifié la résiliation du bail le 8 avril 2025, avec effet au 15 juillet 2025. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 7 août 2025, il a saisi le tribunal aux fins de voir constater la validité de cette résiliation ou, subsidiairement, prononcer sa résiliation judiciaire, obtenir le déguerpissement des locataires dans un délai de quinze jours, assorti d'astreinte, le paiement de 19.385,80 euros d'arriérés de loyers, charges et avances, l'allocation d'une indemnité d'occupation équivalente au loyer, le bénéfice de l'exécution provisoire, l'augmentation du taux d'intérêt légal de trois points, une indemnité de procédure de 750 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que le remboursement de 750 euros de frais et honoraires d'avocat, et la réserve de ses droits pour d'éventuels dégâts locatifs et charges impayées de 2025. À l'audience du 1er octobre 2025, le demandeur, représenté par Maître Denis WEINQUIN, a réitéré ses prétentions. Les défendeurs, comparant en personne, n'ont pas contesté la demande ; l'un d'eux a indiqué avoir sollicité l'Office social en vue d'un relogement et être en mesure de payer « un peu chaque mois ». L'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé le 15 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au tribunal était double : d'une part, déterminer si la résiliation du bail d'habitation, notifiée le 8 avril 2025 avec effet au 15 juillet 2025, était valable et permettait d'ordonner le déguerpissement des occupants ; d'autre part, fixer le montant des sommes dues par les locataires, qu'il s'agisse des arriérés locatifs, de l'indemnité d'occupation et des frais exposés par le bailleur. **Sur la validité de la résiliation et le déguerpissement.** Le tribunal relève que la régularité de la résiliation n'a pas été remise en cause par les défendeurs. Il en déduit qu'elle a valablement mis fin au bail avec effet au 15 juillet 2025. Dès lors, la demande en déguerpissement est fondée. Le juge accorde aux occupants un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, tout en refusant d'assortir la condamnation d'une astreinte, au motif qu'il n'est pas établi qu'ils ne s'exécuteront pas spontanément. Il autorise en revanche le bailleur, au besoin, à faire procéder à l'expulsion dans les formes légales et aux frais des défendeurs, sous réserve de justification des dépenses. **Sur les arriérés locatifs.** Faute de contestation du décompte produit par le demandeur, le tribunal y fait droit. Toutefois, il opère une réduction de la somme réclamée, en retranchant 1.425 euros correspondant à la moitié du loyer et de l'avance sur charges de juillet 2025 ainsi qu'à l'intégralité du loyer et de l'avance de août 2025. La condamnation est ainsi fixée à 17.960,80 euros, avec intérê