Le jugement n° 1438/25 rendu le 15 octobre 2025 par la justice de paix de Diekirch illustre, sur un cas d'école, les conséquences attachées au retard de paiement du loyer par le preneur au regard de l'article 1728 du Code civil. Le juge retient qu'un manquement de cette nature constitue une faute justifiant la résiliation judiciaire du bail, dès lors que le retard présente une certaine importance et que les circonstances n'établissent aucune acceptation tacite du report par le bailleur. Sur la foi de l'absence de contestation des arriérés, dont le montant atteint 7.950 euros pour la période de mars à septembre 2025, le tribunal prononce la résiliation aux torts exclusifs des locataires, ordonne leur déguerpissement dans un délai de deux mois et assortit la condamnation pécuniaire de l'exécution provisoire. La décision précise en outre les limites de l'office du juge : une demande nouvelle, en l'espèce un dépôt de garantie formulé pour la première fois à l'audience, est jugée irrecevable faute de figurer dans la requête introductive, tandis qu'une demande d'indemnité de relocation est écartée comme prématurée. Ce jugement de première instance, rendu en matière de bail d'habitation, réaffirme ainsi la sévérité du contrôle de l'exécution du loyer et la rigueur procédurale attachée à la délimitation de l'objet du litige. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail conclu le 1er mars 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL a donné en location à usage d'habitation à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.200 euros et une avance sur charges de 150 euros, payables le premier jour de chaque mois. Constatant le défaut de paiement de plusieurs échéances, la bailleresse a saisi la justice de paix par requête déposée le 6 août 2025. Elle sollicitait la résiliation du bail, le déguerpissement des locataires, la condamnation de ceux-ci au paiement de 6.600 euros d'arriérés de loyers et d'avances sur charges, une indemnité de relocation de 3.600 euros, une indemnité de procédure de 650 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la réserve de tous autres droits, notamment au titre des loyers à échoir et des dommages et intérêts pour dommages locatifs. À l'audience, la demanderesse a augmenté sa prétention pécuniaire à 7.950 euros, en raison de l'impayé du mois de septembre 2025, et a sollicité en outre le paiement d'un dépôt de garantie de 2.400 euros. Le conseil des défendeurs a reconnu la dette locative mais a contesté la recevabilité de la demande relative au dépôt de garantie. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a statué par jugement contradictoire, en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La décision soulève plusieurs questions successives. La première est celle de savoir si un retard de paiement des loyers, en tant que manquement du preneur à son obligation principale de payer le prix, suffit à justifier la résiliation judiciaire du bail. Le juge rappelle que, selon l'article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, dont la seconde consiste dans le paiement du prix aux termes convenus. Il en déduit que le loyer doit être acquitté à l'échéance et qu'un paiement tardif constitue en soi une faute du locataire. Le bailleur n'ayant pas à patienter « pendant des mois » avant de faire valoir ses droits, le simple retard peut fonder la résiliation, à deux conditions cumulatives : qu'il présente une certaine importance et que les circonstances ne révèlent pas une acceptation tacite, par le bailleur, d'un report de la date de paiement. Le tribunal s'appuie sur la doctrine de Lex THIELEN et sur une décision du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 1er mars 2016. En l'espèce, l'absence de contestation des arriérés, qui s'élèvent à 7.950 euros pour la période de mars à septembre 2025, établit à suffisance la gravité du manquement. Le juge en conclut que les locataires ont manqué gravement à leurs obligations, justifiant la résiliation aux torts exclusifs de ceux-ci, le déguerpissement étant toutefois assorti d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. La deuxième question concerne la recevabilité des demandes nouvelles. Le tribunal accueille l'augmentation de la demande pécuniaire, qui n'est qu'une actualisation du quantum d'une prétention déjà formulée, mais déclare irrecevable la demande en paiement du dépôt de garantie, au motif qu'elle est nouvelle en ce qu'elle ne figure pas d