Le jugement rendu par la Justice de paix de Diekirch le 15 octobre 2025 (n° 1440/25) rappelle, dans le cadre d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, que la TVA luxembourgeoise incombe en principe au client final, et que le client qui entend s'opposer au paiement de cette taxe doit en établir le fondement par un élément objectif du dossier. Saisi d'un litige portant sur le solde d'une facture de 6.825,69 euros, dont 991,85 euros correspondaient à la TVA au taux de 17 % (le montant net de 5.833,92 euros ayant été réglé), le juge de paix rejette le contredit du défendeur, qui soutenait que les parties auraient convenu d'une livraison au « prix d'achat » ou « prix de livraison ». Faute de preuve de cette convention, l'allégation est demeurée au stade de la pure affirmation. La décision confirme l'ordonnance conditionnelle de paiement et condamne le défendeur au paiement de la somme réclamée, assortie des intérêts légaux depuis la notification de l'ordonnance, ainsi qu'aux dépens. Elle présente une portée essentiellement probatoire et pratique, sans innovation majeure en droit fiscal ou en droit des obligations. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, créancière d'une facture n° NUMERO1.) du 12 novembre 2024 d'un montant global de 6.825,69 euros, obtient du juge de paix de Diekirch, le 29 avril 2025, une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-1414/25 condamnant son débiteur à lui verser la somme de 991,85 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la notification de l'ordonnance. Cette notification intervient le 7 mai 2025. Le débiteur forme contredit par déclaration écrite enregistrée au greffe le 22 mai 2025. Les parties sont convoquées à l'audience publique du 1er octobre 2025, à l'issue de laquelle l'affaire est mise en délibéré. Le jugement est prononcé à l'audience du 15 octobre 2025. Il est constant entre les parties qu'un montant net de 5.833,92 euros a déjà été acquitté et que le solde litigieux correspond exactement à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 17 %. Le débiteur ne conteste donc ni la réalité de la prestation ni le montant hors taxes, mais refuse le paiement de la TVA en invoquant une convention préalable qui aurait fixé le prix de livraison à un niveau distinct, désigné par les termes « Einkaufspreis » ou « Lieferpreis ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au juge de paix était de savoir si le client d'une prestation de livraison de marchandises peut se soustraire au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est facturée, en invoquant une convention tendant à un prix de cession déterminé, sans produire aucun élément objectif à l'appui de cette convention. Le tribunal répond par la négative, en deux temps. Il rappelle d'abord qu'au Grand-Duché de Luxembourg, « il est de principe que le règlement de la TVA incombe au client final ». Cette affirmation, qui traduit la nature même de l'impôt sur la consommation, dont la charge économique est transférée au consommateur final par le mécanisme de répercussion, fonde la légitimité de la créance accessoire de TVA dès lors que la facture a été régulièrement émise et que le prix hors taxes n'est pas contesté. Il constate ensuite que les moyens du débiteur, tirés d'une convention de prix particulière, sont « contestés par la société SOCIETE1.) et ne sont pas corroborés par un quelconque élément objectif du dossier ». Ils « sont dès lors restés au stade de pure allégation ». Le juge fait ainsi application de la règle selon laquelle celui qui allègue un fait doit en rapporter la preuve, en vertu de l'article 1315 du Code civil (ancien), désormais repris à l'article 1353 du même code, à tout le moins dans sa portée générale. L'absence de tout commencement de preuve écrite ou de tout indice concordant suffit à écarter le moyen. Le contredit est en conséquence déclaré recevable en la forme, puis non fondé au fond. La demande principale est déclarée fondée, l'ordonnance conditionnelle de paiement est confirmée dans sa substance, et le débiteur est condamné aux frais et dépens tant de la procédure d'ordonnance que de l'instance de contredit. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision n'emporte pas de bouleversement du droit positif. Son intérêt réside dans la rigueur avec laquelle elle articule les exigences de la charge de la preuve et la nature particulière de la procédure d'ordonnance de paiement et de son contredit. Le contredit a pour effet de replacer le litige dans une instance contradictoire ordinaire, où le juge statue sur le fond