Les données relatives à la décision produite sont sans équivoque, mais le commentaire doit reposer sur le texte fourni sans extrapolation. Je relève d'emblée un point de méthode : la décision applique le règlement (CE) n° 861/2007 sur les petits litiges, et non le règlement (UE) n° 1215/2012 dans son ensemble, dont elle ne mobilise que les articles 14, 15 et 28. Le texte est par ailleurs remarquablement succinct sur la question de la compétence, ce qui en fait un cas d'école pour l'articulation entre compétence d'ordre public procédural et clause attributive de juridiction en matière d'assurance. ## Synthèse doctrinale La justice de paix de Luxembourg, statuant en matière de règlement des petits litiges, rappelle que le juge saisi doit, en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, vérifier d'office sa compétence lorsque le défendeur, domicilié dans un autre État membre, ne comparaît pas. Elle en déduit, au terme d'un raisonnement en deux temps, que la clause attributive de juridiction insérée dans les conditions administratives d'un contrat d'assurance peut être validée sous l'empire de l'article 15 du règlement, dès lors que le preneur d'assurance était domicilié dans l'État du for au moment de la conclusion du contrat. La décision illustre ainsi le mécanisme de protection asymétrique du droit européen des assurances : la compétence générale de l'assureur est limitée au domicile du défendeur (article 14), mais l'autonomie de la volonté peut être restaurée lorsque le preneur est lui-même établi dans l'État de l'assureur. Le jugement tranche enfin, sur le fond, une demande modeste de primes impayées et une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, tous deux accueillis. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 2 décembre 2024, la société anonyme d'assurances SOCIETE1.) SA a saisi la justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.) la somme de 170,04 euros au titre des primes d'assurance échues entre le 1er septembre 2023 et le 27 février 2024, au titre du contrat n° NUMERO1.), ainsi qu'une indemnité de 13 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La procédure s'est déroulée conformément au mécanisme européen de notification. Le formulaire B du 26 mars 2025 a invité la demanderesse à produire un décompte, ce qui a été notifié le 28 mars 2025. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse C ont été adressés à la défenderesse, domiciliée en France, par courrier recommandé avec accusé de réception le 20 juin 2025, et la réception est intervenue le 27 juin 2025. La défenderesse, dûment informée, n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et le contrôle d'office de la compétence.** Le tribunal relève que la demande entre dans le champ du règlement n° 861/2007 et qu'elle respecte les formes prescrites. Surtout, la défenderesse étant domiciliée en France et n'ayant pas comparu, le juge fait application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui lui impose d'examiner d'office sa compétence. Cette exigence découle de la protection du défendeur défaillant : le juge ne peut se fonder sur le silence de celui-ci pour retenir une compétence qui ne serait pas établie. **Deuxième problème : la compétence internationale en matière d'assurance.** La requérante fondait la compétence du tribunal sur le lieu de situation de l'immeuble, ce qui ne correspond à aucun chef de compétence pertinent en matière d'assurance. Le juge rappelle que, selon l'article 14 § 1 du règlement, l'assureur ne peut agir que devant les juridictions de l'État membre du domicile du défendeur, qu'il soit preneur, assuré ou bénéficiaire. Le fondement invoqué est donc écarté, mais le juge recherche une autre base de compétence. **Troisième problème : la validité de la clause attributive de juridiction.** L'article 15 du règlement n'admet de dérogation aux règles de compétence en matière d'assurance que par des conventions conclues entre un preneur et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, sous réserve que la loi de cet État n'interdise pas de telles conventions. Le tribunal relève, d'une part, qu'il résulte de l'extrait des conditions administratives qu'une clause attribue aux tribunaux luxembourgeois la compétence exclusive pour toute contestation née du contrat, et, d'aut