Dans cette décision interlocutoire rendue en matière de petits litiges, la Justice de paix de Luxembourg rappelle que le juge saisi d'une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 doit, lorsque le défendeur ne comparaît pas, vérifier d'office sa compétence territoriale au regard du règlement (UE) n° 1215/2012, dont l'article 28 l'y oblige. Le juge écarte le seul critère invoqué par la demanderesse, le lieu d'exécution de l'obligation, pour lui substituer les règles protectrices de la compétence en matière d'assurance, et notamment l'article 14 § 1 qui réserve à l'assureur l'action devant le juge du domicile du défendeur. Constatant que le défendeur était domicilié au Luxembourg lors de la conclusion du contrat et que la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales n'est pas produite, le tribunal n'assure pas encore sa compétence : il ordonne le versement de ces conditions générales avant tout autre progrès en cause. La décision illustre ainsi l'office du juge en présence d'un défendeur défaillant et l'exigence probatoire pesant sur l'assureur qui entend fonder la compétence sur une convention. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie à Luxembourg, a introduit le 27 janvier 2025, par formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Belgique, la somme de 1.203,76 euros au titre de primes d'assurance impayées, assortie des intérêts légaux à compter du 2 mai 2023, de frais de recouvrement de 50,00 euros et de frais de petit litige de 84,24 euros. Le greffe, par formulaire B du 18 mars 2025, a invité la demanderesse à produire un décompte, le montant réclamé ne résultant pas de l'addition des deux factures versées. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé, une première fois le 9 avril 2025, puis une seconde fois le 20 juin 2025, la notification postale étant intervenue le 27 juin 2025. Le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, de sorte que la décision est rendue en son absence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier point tranché est celui de la recevabilité. La demande entrant dans le champ d'application du règlement et répondant aux formes qu'il prescrit, elle est déclarée recevable. Le second point, plus substantiel, porte sur la compétence territoriale. Le défendeur ne comparaissant pas et étant domicilié dans un autre État membre, le tribunal relève qu'il lui appartient, en vertu de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, d'examiner d'office sa compétence. Or la demanderesse fondait celle-ci sur le seul lieu d'exécution de l'obligation. Le juge juge que cette indication ne le lie pas, et qu'il doit apprécier la compétence au regard des règles spéciales applicables en matière d'assurance. Il rappelle l'article 14 § 1 du règlement, selon lequel l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les juridictions de l'État membre du domicile du défendeur, qu'il soit preneur d'assurance, assuré ou bénéficiaire. Il rappelle également l'article 15, qui n'admet de dérogation à ces règles que par des conventions conclues entre un preneur d'assurance et un assureur ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre au moment de la conclusion du contrat, et seulement si la loi de cet État ne les interdit pas. Appliquant ces principes, le tribunal constate que PERSONNE1.) était domicilié au Luxembourg lors de la conclusion du contrat et qu'il a déclaré, par la signature, avoir pris connaissance des conditions générales et en approuver les termes, notamment la clause relative aux juridictions compétentes. Mais ces conditions générales ne figurant pas au dossier, la clause attributive de juridiction ne peut être vérifiée. Le juge en tire la conséquence procédurale qui s'impose : avant tout autre progrès en cause, il ordonne à la demanderesse de verser les conditions générales, en précisant la rubrique relative à la clause d'attribution de juridiction, avant le 15 décembre 2025. Le dispositif reçoit la demande en la forme, ordonne la production susdite et réserve les droits des parties ainsi que les frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt pour la mise en œuvre de l'office du juge en procédure européenne de règlement des petits litiges. Le règlement n° 861/2007 ne comporte pas de règle propre de compétence et renvoie aux règles du