Synthèse doctrinale Par une décision rendue le 15 octobre 2025 sous le numéro 3182/2025 (RPL 147/25), la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement européen des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007), fait application d'un double mécanisme de protection de la compétence et de la procédure. Saisi d'une demande en paiement dirigée contre une société établie en Belgique qui n'a pas comparu, le juge relève d'office sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), et retient que la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, acceptées par la défenderesse via ses bons de commande signés, désigne valablement les tribunaux de Luxembourg-Ville. La décision illustre par ailleurs la mise en œuvre pratique de la stipulation d'intérêts conventionnels de retard (12 %), dont le point de départ est fixé à la date de la demande en justice, et l'usage du pouvoir discrétionnaire de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l'indemnisation partielle des frais non compris dans les dépens. Elle présente ainsi un intérêt pédagogique certain pour l'articulation entre droit européen de la procédure et droit luxembourgeois interne. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit le 25 février 2025 une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 à l'encontre de la société SOCIETE2.) Sprl, établie en Belgique. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 1.029,84 euros, assortie d'intérêts contractuels de 12 % à compter du 12 février 2025, ainsi que d'une somme de 84,24 euros au titre des frais de procédure. Le formulaire de demande (formulaire A), les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été notifiés par courrier recommandé avec accusé de réception, une première fois le 30 avril 2025 puis une seconde fois le 20 juin 2025, la notification postale étant réalisée le 10 juillet 2025. La défenderesse, dûment informée, n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, ni n'a comparu. À l'appui de sa demande, la demanderesse produisait deux factures, la facture NUMERO2.) du 5 octobre 2023 (869,91 euros) et la facture NUMERO1.) du 5 juin 2024 (995,99 euros), payables par tranches mensuelles, les paiements partiels effectués par la défenderesse ayant été pris en compte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence internationale et territoriale du juge saisi.** Le juge constate d'abord que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences de forme. Il relève ensuite, en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, que la défenderesse, domiciliée en Belgique, ne comparaît pas, et procède donc à un examen d'office de sa compétence. La demanderesse invoque la clause attributive de juridiction de l'article 16.2 des conditions générales de vente, désignant les tribunaux de Luxembourg-Ville, sans préjudice de la faculté pour le vendeur de saisir tout autre tribunal compétent. Le juge retient que l'acceptation de ces conditions résulte des bons de commande signés par la défenderesse, de sorte que la compétence du tribunal est établie. **Deuxième problème : le bien-fondé de la créance et le point de départ des intérêts.** Au vu des factures produites et des paiements intervenus, le juge fait droit à la demande à hauteur de 1.029,84 euros. Il relève que les conditions générales (article 11.8) prévoient des intérêts de retard de 12 % s'appliquant de plein droit et sans mise en demeure. Toutefois, la demanderesse ne réclamant des intérêts qu'à compter de la demande en justice, le tribunal les alloue à partir du 25 février 2025, date de l'introduction de l'instance. **Troisième problème : les frais de procédure.** Le juge se réfère à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre le montant de frais non compris dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de celle-ci. Il rappelle que l'appréciation relève de son pouvoir discrétionnaire (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015) et n'accorde qu'une indemnité de 25 euros sur les 84,24 euros réclamés. **Dispositif.** Le juge condamne la défenderesse au paiement de 1.029,84 euros avec intérêts conventionnels de 12 % à compter du 25 février 2025, jus