Le présent commentaire porte sur une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, le 15 octobre 2025 (n° 3183/2025, RPL 98/25). Le juge luxembourgeois y applique la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007 à une demande en paiement de factures de prestations de formation en activité physique, majorée d'une clause pénale contractuelle. La décision retient la compétence du tribunal sur le fondement d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, appréciée au regard de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, alors que le défendeur, domicilié en Belgique, n'a pas comparu. Elle fait ainsi application combinée des règles de compétence européennes et des règles de procédure nationales, en particulier l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relatif aux frais non compris dans les dépens. Sur le fond, le tribunal accueille la demande en se fondant sur l'absence de contestation du défendeur, tant quant à la réalité des prestations que quant aux montants facturés et à la clause pénale stipulée. La portée de la décision tient moins à l'originalité des solutions qu'à l'articulation entre le caractère contradictoire de la procédure européenne et la maîtrise du juge sur sa propre compétence. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, établie au Luxembourg, a introduit le 11 février 2025 une demande selon le formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007 à l'encontre de PERSONNE1.), domicilié en Belgique. Elle réclamait le paiement de la somme de 4.201,31 euros, avec intérêts légaux à compter du 23 janvier 2025 selon sa demande initiale, ainsi que 84,24 euros de frais de procédure. Par formulaire B du 24 mars 2025, notifié le 28 mars suivant, le tribunal a invité la demanderesse à produire un décompte et à préciser l'article contractuel fondant la clause pénale ainsi que le montant réclamé à ce titre. Le formulaire A rectifié, les pièces et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, envoi notifié le 27 mai 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement, ni comparu. La demanderesse produisait cinq factures échelonnées entre janvier et novembre 2023, pour un total de 3.653,31 euros, auxquelles s'ajoutait une indemnité forfaitaire de 548 euros fondée sur les conditions générales de vente, soit 15 % du montant dû, sous réserve d'un minimum de 50 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité et la compétence juridictionnelle.** La décision relève d'abord que la demande entre dans le champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences de forme qu'il édicte. Le défendeur étant domicilié dans un autre État membre et n'ayant pas comparu, le tribunal rappelle qu'il doit, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, examiner d'office sa compétence territoriale. Ce contrôle d'office constitue la garantie essentielle du défendeur défaillant : le juge ne peut se contenter du silence de la partie absente pour retenir sa compétence. La question centrale est alors celle de savoir si la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales satisfait aux exigences de l'article 25 du règlement n° 1215/2012. Le tribunal relève que le défendeur a expressément déclaré accepter ces conditions dans le contrat de souscription, et que la clause désigne le « Tribunal de Luxembourg » pour les litiges non réglés à l'amiable. Il en déduit que la clause répond aux conditions de l'article 25 et que la juridiction saisie est compétente. **2. Le bien-fondé de la créance principale.** Le juge retient que, « au vu des pièces versées aux débats, et en l'absence de toute contestation de la part de la défenderesse, tant sur la réalité des prestations que sur les montants facturés », la demande est fondée en son principe comme en son montant. L'examen probatoire est ici réduit à la vérification de la cohérence des pièces produites, la carence du défendeur tenant lieu d'acquiescement implicite aux faits allégués. **3. La clause pénale.** Le tribunal qualifie l'indemnité de 15 % comme une clause pénale contractuelle, appliquant les conditions générales signées par le défendeur, et retient qu'elle n'apparaît pas excessive au regard des circonstances, la défenderesse n'ayant pas davantage contesté son application. Le juge ne procède à aucun contrôle de proportionnalité ni à aucune réduction d'office, ce qui est cohérent avec l'absence tot