Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 15 octobre 2025 (n° 3184/2025, RPL 229/25) illustre l'application pragmatique de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007. Rendu en l'absence de toute réponse du défendeur, il consacre une issue purement documentaire : la demande en paiement d'une facture commerciale impayée de 1.902,34 euros est accueillie sur le seul fondement des pièces produites et du silence de la partie défenderesse, régulièrement informée. La décision met ainsi en lumière la fonction essentielle du mécanisme de la réponse écrite dans le délai de trente jours, dont le défaut emporte, en pratique, la reconnaissance implicite des prétentions adverses sans que le juge n'ait à procéder à une appréciation contradictoire approfondie. Elle rappelle, par ailleurs, l'exécution provisoire de plein droit attachée à la décision (article 15 du règlement) et la règle de la condamnation aux dépens de la partie succombante (article 16). L'intérêt doctrinal de cette affaire, aussi modeste soit-elle au plan financier, réside dans la mise en œuvre concrète d'un instrument conçu pour rendre accessible et rapide le recouvrement des créances transfrontalières de faible montant. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SAS, établie en France, a saisi la Justice de paix de Luxembourg par formulaire de demande (formulaire A) déposé le 1er avril 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie au Luxembourg, au paiement de la somme de 1.902,34 euros. La procédure a connu les étapes prescrites par le règlement. Par formulaire B du 12 juin 2025, la juridiction a invité la partie requérante à signer le formulaire A, à la page 8, au plus tard le 12 juillet 2025. Le formulaire A rectifié, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés à la partie défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 10 juillet 2025, notifié le 16 juillet 2025. Bien que régulièrement informée, la défenderesse n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Au fond, la demanderesse exposait que la défenderesse lui avait commandé 315,756 kg de charcuterie, livrés au siège de celle-ci, sans que la facture n° NUMERO1.), datée du 12 novembre 2024 et échue au 12 décembre 2024, ne soit réglée. Plusieurs relances, par téléphone, courriels et lettres recommandées, étaient demeurées sans réponse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique posée était, en substance, de savoir si une demande en paiement d'une créance commerciale, présentée selon la procédure des petits litiges et restée sans contestation du défendeur régulièrement informé, pouvait être accueillie sur la seule base des pièces produites. Le tribunal y répond par l'affirmative. Il relève d'abord que la demande relève du champ d'application matériel du règlement et répond aux exigences formelles qu'il prévoit, ce qui fonde sa recevabilité. Sur le fond, il retient que, « au vu des pièces versées au dossier et en l'absence de toute contestation », il y a lieu de faire droit à la demande. La condamnation est prononcée au profit de la demanderesse pour le montant réclamé. Le juge applique ensuite l'article 15 du règlement, qui rend la décision exécutoire nonobstant tout recours éventuel, et l'article 16, qui met les frais de la procédure à la charge de la partie succombante. Dans son dispositif, la juridiction se déclare compétente, reçoit la demande en la forme, la dit recevable et fondée, condamne la défenderesse au paiement, aux frais et dépens, et ordonne l'exécution provisoire sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, par sa sobriété même, éclaire plusieurs traits structurants de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Le premier est le caractère documentaire du contentieux lorsque le défendeur demeure passif. Le règlement organise un système dans lequel la réponse écrite du défendeur joue un rôle central, et son absence permet au juge de statuer sur la base des éléments du dossier. Il convient toutefois de souligner que le juge n'est pas dispensé d'un examen de la recevabilité et de la vraisemblance de la prétention : l'exposé des faits et les pièces produites (commande, livraison, facture, relances) doivent présenter une cohérence suffisante pour justifier l'accueil de la demande. La décision ne précise pas en détail le contrôle opéré, ce qui en limite la portée démonstrative sur ce point. Le second enseignement concerne l'effet de la décision