Une précision préalable s'impose : le texte fourni est un arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (et non de la « Cour supérieure de justice » comme indiqué dans la requête, la juridiction d'appel en matière d'application des peines étant la Cour d'appel, ce que confirme le texte lui-même). Par ailleurs, l'arrêt n'est pas numéroté « n° 125 » mais « n°125/25 chap », ce qui sera retenu ci-après. Le commentaire qui suit se fonde exclusivement sur le texte transmis. --- Dans cet arrêt du 16 octobre 2025, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise censure une décision de retransfèrement du Centre pénitentiaire de Givenich (CPG) vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL), prise par la déléguée du Procureur général d'État sur le fondement de l'article 674 (3) du Code de procédure pénale. La décision éclaire la portée du contrôle juridictionnel exercé sur les mesures de transfèrement intervenant en milieu semi-ouvert : si le Procureur général dispose d'un pouvoir d'appréciation, celui-ci doit impérativement reposer sur l'une des causes légalement limitativement énumérées, lesquelles doivent être étayées par des éléments probants et non par de simples informations non documentées. La Chambre exige en particulier que le motif médical soit corroboré par des pièces et que la nécessité d'un transfert soit démontrée au regard de la prise en charge déjà assurée sur place. Cette décision constitue ainsi un rappel substantiel des exigences de motivation et de preuve en matière de mesures privatives ou restrictives affectant l'exécution des peines. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au CPG en exécution d'une peine d'emprisonnement de dix-huit mois prononcée pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, a été admis dans cet établissement le 30 juillet 2025. Le tiers de sa peine était fixé au 26 janvier 2026, la moitié au 26 avril 2026 et la fin théorique au 21 janvier 2027. Trois comptes rendus d'incident avaient été dressés à son encontre : un premier, le 31 juillet 2025, pour un test de dépistage positif au THC et à la cocaïne, confirmé par le Laboratoire national de santé le 5 août 2025 ; un deuxième, le 5 août 2025, pour omission de remettre à son responsable d'atelier un certificat d'incapacité de travail ; un troisième, le 25 septembre 2025, pour un état insalubre de la chambre. Un compte rendu d'incident du 3 octobre 2025 faisait état d'une confusion persistante, d'une instabilité émotionnelle, de plaintes somatiques et d'un comportement perturbateur à la blanchisserie. Le directeur adjoint du CPG proposa, le 6 octobre 2025, un transfèrement au CPL « pour raisons médicales ». Le même jour, la déléguée du Procureur général d'État ordonna le transfèrement. Le requérant forma un recours le 9 octobre 2025, contestant les faits reprochés, invoquant un suivi psychiatrique régulier au CPG, l'absence de structure psychiatrique spécialisée au CPL, et les conséquences du transfèrement sur ses affaires personnelles. Le Ministère public conclut à la recevabilité et au caractère non fondé du recours, en se prévalant notamment de la détérioration de l'état psychique du détenu et de la nécessité d'une évaluation psychiatrique approfondie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si un comportement d'un condamné détenu en milieu semi-ouvert, fondé sur des faits disciplinaires mineurs, des comptes rendus d'incident non étayés et des considérations médicales non documentées, pouvait justifier, au sens de l'article 674 (3) du Code de procédure pénale, son retransfèrement vers un établissement à régime fermé. **Motifs.** La Chambre procède en trois temps. *Sur la recevabilité*, elle relève que le recours a été introduit dans le délai et la forme légaux et le déclare recevable. *Sur le fond*, elle rappelle que le comportement incompatible avec le maintien en milieu semi-ouvert doit être fondé sur une ou plusieurs des causes limitativement énumérées par l'article 674 (3) : inconduite, risque réel de fuite ou de commission d'une nouvelle infraction, nouvelle condamnation, inobservation des modalités prévues à l'article 673 (3), raisons médicales ou fait disciplinaire passible du retransfèrement. Elle examine ensuite chacun des motifs invoqués : - *Les trois rapports disciplinaires* : les faits, acceptés par le requérant, ont fait l'objet de