Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 16 octobre 2025, illustre la manière dont le juge de l'application des peines peut, en l'absence de disposition légale expresse, corriger par voie jurisprudentielle une lacune du dispositif relatif à l'interdiction de conduire. La conductrice, frappée d'une interdiction de conduire ferme de neuf mois consécutive à la déchéance d'un sursis, obtient le bénéfice du sursis intégral pour cette première condamnation, alors que l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale ne vise que l'hypothèse où la seconde condamnation est assortie d'un aménagement prévu à l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955. La juridiction s'appuie sur l'arrêt n° 00144 de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, qui a considéré que la lacune devait être comblée par l'ouverture d'un recours effectif, en attendant l'intervention réparatrice du législateur. La décision consacre ainsi une application extensive de la faculté d'aménagement, fondée sur la nécessité de réparer une omission constitutionnellement inacceptable, sous réserve de la démonstration d'un besoin caractérisé du permis de conduire. ## I. Faits et procédure La requérante, PERSONNE1.), subit l'exécution d'une interdiction de conduire ferme de neuf mois, applicable du 30 septembre 2025 au 26 juin 2026. Cette mesure résulte de la déchéance du sursis initialement accordé par le jugement n° 1206 rendu le 26 mai 2020 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle. La déchéance a été provoquée par une nouvelle condamnation prononcée par ordonnance pénale n° 678 du 18 mars 2025 du Tribunal de simple police de Luxembourg, portant sur une interdiction de conduire d'un mois assortie d'un sursis intégral, pour avoir tenu en main ou manipulé un appareil électronique mobile hors stationnement ou parcage, et pour défaut de vignette fiscale valable. Par décision du 5 septembre 2025, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté la demande d'aménagement. La requérante a formé un recours, déposé au greffe de la Cour d'appel le 9 octobre 2025 (le texte mentionne par erreur l'année 2024 dans les visas, qui doit être rectifiée au regard de la date de dépôt), et invoqué l'urgence. Par arrêt n° 120/25 chap du 10 octobre 2025, la Chambre a déclaré le recours recevable, rejeté l'urgence et renvoyé l'affaire au fond. Le ministère public, dans ses réquisitions écrites, a estimé que la requérante ne paraissait pas indigne de la clémence sollicitée et a conclu à la réformation de la décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le juge de l'application des peines peut assortir d'un sursis intégral une première interdiction de conduire ferme, lorsque la seconde condamnation, à l'origine de la déchéance du sursis, prononce une interdiction assortie d'un sursis intégral, alors que le texte ne prévoit cette faculté que lorsque la seconde condamnation est assortie d'un des aménagements de l'article 13.1ter. La Chambre relève d'abord que, selon une lecture stricte, l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale ne couvre pas l'hypothèse. Le sursis intégral prononcé sur la seconde interdiction n'est pas, en effet, l'un des aménagements visés par la loi de 1955 dans le cadre de cette faculté. Elle retient toutefois que l'arrêt n° 00144 de la Cour constitutionnelle a identifié cette omission comme une atteinte au droit à un recours effectif et a décidé qu'elle devait être réparée, en attendant l'intervention du législateur, en permettant à la juridiction de renvoi d'assortir la première condamnation de la même modalité que la seconde. La Chambre fait donc application de ce cadre et accorde le sursis intégral sur la base d'une appréciation des faits objectifs, de l'argumentation de la requérante et de la preuve du besoin caractérisé du permis de conduire, produite à l'appui de sa demande. Le jugement est rendu en composition de juge unique, conformément à l'article 697, paragraphe 2, du code de procédure pénale. Le recours est déclaré fondé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt présente un intérêt double. D'une part, il met en lumière le rôle de la Cour constitutionnelle luxembourgeoise dans le contrôle de la cohérence du droit pénal de la circulation : la lacune du texte n'est pas comblée par une interprétation de l'article 694, paragraphe 5, mais par la m