Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 16 octobre 2025, illustre le régime particulier de la déchéance du sursis en matière d'interdiction de conduire et la portée réelle de la faculté, ouverte par l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, d'étendre à une première condamnation l'aménagement accordé à une seconde. Le juge unique rejette le recours formé contre la décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines qui constatait la déchéance du sursis attaché à une condamnation antérieure. Si la juridiction reconnaît que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 00144 du 15 février 2019, a combléune lacune de traitement en permettant de transposer le sursis intégral de la seconde condamnation à la première, elle subordonne cette faveur à une double exigence probatoire : la démonstration d'un besoin impératif du permis de conduire et celle du mérite du condamné. Surtout, elle refuse tout automatisme et impose un examen in concreto fondé sur des pièces précises. En l'espèce, l'absence de justification, tant de la participation de la requérante à la conduite du véhicule litigieux que de l'impérieuse nécessité alléguée, conduit au rejet. L'arrêt consacre ainsi une faveur d'exception, strictement encadrée par la charge de la preuve. ## I. Faits et procédure La requérante, PERSONNE1.), avait fait l'objet d'une ordonnance pénale du 29 septembre 2022, rendue par une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, pour avoir, en qualité de propriétaire d'un véhicule automoteur, toléré sa mise en circulation sans contrat d'assurance valable. Cette condamnation était assortie d'un sursis de douze mois à l'interdiction de conduire. Par jugement contradictoire n° 1850 du 11 juin 2025, la même juridiction a condamné l'intéressée pour avoir conduit à deux reprises un véhicule automoteur sans être titulaire d'un permis de conduire valable. Cette seconde condamnation, prononcée avec un sursis intégral quant à l'interdiction de conduire, a entraîné la déchéance du sursis antérieurement accordé. Par décision du 22 septembre 2025, notifiée le 29 septembre suivant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a informé la requérante de cette déchéance. Le 9 octobre 2025, son mandataire a formé un recours par voie électronique devant la Chambre de l'application des peines, aux fins d'obtenir le sursis à l'exécution de l'interdiction de conduire relative à la première condamnation. À l'appui de son recours, la requérante soutenait, d'une part, que la condamnation de 2022 était erronée, le véhicule concerné étant couvert par une assurance valable, et qu'une demande de révision avait été engagée. Elle invoquait, d'autre part, des circonstances particulières justifiant une mesure de faveur et un besoin impérieux de son permis pour effectuer des stages professionnels au Luxembourg. Le ministère public concluait à la recevabilité du recours et à son rejet au fond, faute de preuve que la requérante eût conduit le véhicule Audi lors des faits de 2022 et faute de justification du besoin impératif allégué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée est double. Il s'agit, en premier lieu, de savoir si la Chambre de l'application des peines peut faire bénéficier une première condamnation à interdiction de conduire du sursis intégral accordé par une seconde décision, en l'absence de toute disposition légale expresse en ce sens, l'article 694, paragraphe 5, ne visant que les aménagements relatifs aux trajets professionnels prévus par l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955. Il s'agit, en second lieu, de déterminer à quelles conditions cette faveur peut être accordée. Sur la recevabilité, la juridiction relève que le recours a été introduit par courrier électronique le 9 octobre 2025, conformément à l'article 698, paragraphe 1er, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans le délai de huit jours ouvrables prévu par l'article 698, paragraphe 3, et qu'il est suffisamment motivé au sens de l'alinéa 1er du même paragraphe. Le recours est donc recevable en la forme et quant au délai. La décision est en outre rendue par un juge unique, en application de l'article 697, paragraphe 2. Sur le fond, la Chambre rappelle d'abord que l'article 694, paragraphe 5, ne couvre pas l'hypothèse d'une seconde condamnation assortie d'un sursis intégral, et non d'un aménagement de trajets professionnels. Elle se fonde néanmoins sur l'arrêt n° 00144 de la Cour constitutionnelle, qui a relevé une omission législative créant une in