## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-10-16, n° 3235 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3235/25 L-ASSJUD-12/25 JUGEMENT rendu le jeudi, 16 octobre 2025 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de recours sur base de l’article 46 de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 371 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, DANS LA CAUSE ENTRE : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), PARTIE DEMANDERESSE comparaissant en personne ET Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, demeurant professionnellement à la Maison de l’Avocat sise à L-2520 Luxembourg, 45, Allée Scheffer, PARTIE DEFENDERESSE comparaissant par Maître Pit MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg FAITS: L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente minute – déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 4 septembre 2025. Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l’audience publique du 2 octobre 2025 à 15.00 heures, salle JP. 1.19. Lors de cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Objet de la saisine Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 4 septembre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer Monsieur le Bâtonnier du conseil de l’ordre des avocats à Luxembourg devant le juge de paix de Luxembourg pour voir annuler la décision du Barreau du 5 août 2025 prononçant le retrait rétroactif du bénéfice de l’assistance judiciaire totale préalablement accordée au demandeur le 22 novembre 2024 et maintenir par conséquent celle-ci pour l’intéressé. Faits Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, les faits pertinents se présentent comme suit : Suivant décisions du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire (ci-après « le délégué du bâtonnier ») des 22 novembre 2024 et du 24 janvier 2025, PERSONNE1.) a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale avec désignation de Maître Clément SCUVEE comme mandataire pour : - une affaire de droit de la famille et notamment une instance en appel contre un jugement n° 2024TALJAF/000753 du 6 mars 2024 contre PERSONNE2.), 2 - une affaire de droit civil et notamment une action en responsabilité contre la société SOCIETE1.) SARL, - une affaire de droit social, avis juridique avec un éventuel recours à introduire par devant le Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale contre une décision de l’ADEM du 16 février 2024 et - une affaire de droit pénal à diriger contre l’auteur présumé, PERSONNE2.), et concernant une violation des exigences du tribunal concernant le droit de visite de l’enfant commune mineure. Maître Clément SCUVEE, avocat mandaté pour l’actuelle partie requérante, a, suivant courrier du 25 avril 2025, informé les services afférents du Barreau de Luxembourg de ce que son client était en possession d’un immeuble sis au ADRESSE3.) qui, au moment de la déclaration, ne rapportait pas de loyers car non-achevé, et que l’intéressé avait trouvé un travail le 13 janvier 2025 auprès d’une crèche « SOCIETE2.) » avec une période d’essai de six mois. Par trois courriers du 6 mai 2025 se rapportant aux trois dossiers d’assistance judiciaire accordée le 22 novembre 2024, les services du Barreau sollicitent de la part du requérant une attestation sur l’honneur quant au nombre et à l’identité des personnes composant le ménage, des fiches de salaire des trois derniers mois pour lui-même et toutes les personnes adultes le composant pour la période de janvier à avril 2025 ainsi que le montant de la pension alimentaire touchée ou payée par le ménage, voire des attestations sur l’honneur afférentes. Ces pièces sont versées par l’avocat du demandeur le 19 juin 2025. Suivant ces documents, il est attesté que PERSONNE1.) demeure auprès de ses parents, qu’il contribue à raison de 300 euros par mois aux frais du ménage et qu’il paie 100 euros de pension alimentaire à un enfant résidant au Portugal. Il a été condamné au paiement d’une pension alimentaire de 200 euros pour un second enfant vivant actuellement au Cap Vert mais que la maman ne demanderait pas actuellement. La mère du requérant, PERSONNE3.) touche une prestation de chômage et le père, PERSONNE4.), un salaire d’environ 2.800 euros nets par mois. Le requérant luimême touche un revenu de 2.300 euros nets environ par mois. Des pièces relatives à l’appartement du demandeur renseignent d’une valeur de 54.000 euros environ en juillet 2025. Cette valeur sera convertie en rente viagère par des multiplicateurs officiels tels que prévus par les textes de loi. Par décisions du 5 août 2025, le délégué du Bâtonnier à l’Assistance Judiciaire a retiré le bénéfice des quatre assistances judiciaires alors que les conditions ne seraient plus remplies par le dépassement du seuil d’intervention tel qu’il résulte de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire. Dans le cadre de sa demande, PERSONNE1.) sème la confusion en ne précisant pas laquelle des quatre demandes d’assistance judiciaire retirées est visée par son 3 recours et emmêle l’avocat, le bâtonnier et le président dans ses développements, rendant la compréhension des plus difficiles. Moyens des parties Lors des débats, PERSONNE1.) fit état de ce que sa fille aurait été enlevée par sa mère et ramenée au ADRESSE3.), le privant désormais de tout contact. Il s’agirait d’une affaire qui lui tiendrait à cœur et ce serait surtout pour l’affaire de droit de la famille qu’il entendrait contester le retrait de l’assistance judiciaire. Le requérant reconnut avoir acquis un appartement au ADRESSE3.) qui serait actuellement en travaux et ne lui apporterait aucun rendement. Il fit toutefois état d’avoir envoyé 10.000 euros au ADRESSE3.) pour financer les rénovations, indiquant sur question être lié à un prêt hypothécaire et se trouver limité dans le temps pour les finir. Il s’agirait d’une responsabilité et il estimerait ne pas avoir de choix. Le demandeur fit remarquer ne pas comprendre qu’un avocat puisse demander un montant de 12.000 euros à titre d’honoraires, ce qui correspondrait pratiquement à l’intégralité des salaires perçus en six mois. Pour l’intéressé, seul le dossier de droit de la famille serait relevant et il insisterait à ce que le Barreau revienne sur la décision de retrait pour celui-ci. Les autres ne seraient pas importants. Il ne comprendrait pas par ailleurs le caractère rétroactif du retrait l’exposant désormais à des frais d’avocat importants. Pour lui, le retrait ne devrait concerner que le futur, dès la prise de décision, non le passé. Aussi fit-il remarquer que le Barreau aurait pris trop de temps alors que la décision de retrait aurait été prise quatre mois après les demandes d’information, lui causant préjudice dans la mesure où des frais d’avocat se seraient accumulés durant ce lapse de temps. Or, la décision de lui accorder l’assistance judiciaire aurait été très rapide, seulement quelques jours après la demande. Il ne pourrait pas payer les frais d’avocats. Le mandataire du Barreau de Luxembourg souleva en premier lieu ses doutes quant à la recevabilité de la requête adverse qui serait très imprécise. En effet, il ne serait pas clairement établi quelle demande d’assistance judiciaire serait visée alors qu’il y en aurait quatre. Quant au fond, la décision de retrait dans tous les dossiers serait fondée et justifiée par application de l’article 42 de la loi préqualifiée. 4 Il se serait en effet avéré que le demandeur en assistance judiciaire cohabite désormais avec ses parents, qu’il travaille et qu’il est propriétaire d’un appartement au ADRESSE3.) dont il financerait la rénovation avec ses propres fonds. L’ensemble de ces considérations aurait relevé que le seuil pour justifier une assistance judiciaire pour un ménage de trois adultes serait largement dépassé, à savoir le seuil étant de 3.700 euros et le revenu mensuel du ménage, déduction faite d’un forfait de 25%, de 6.390 euros. Le Barreau demanderait par conséquent la confirmation des décisions de retrait conformément à l’article 42 de la loi. L’avocat du Barreau entendit encore revenir au reproche émis que la décision de retrait après la fourniture d’informations complémentaires aurait tardée, ce qui serait contesté. Les services afférents du Barreau auraient appris en avril 2025 que le requérant serait propriétaire d’un appartement sis au ADRESSE3.) et des informations complémentaires auraient été demandées sur la situation de ménage et la situation professionnelle des personnes y vivant. Ces informations auraient couvert la période de janvier à avril 2025. En mai 2025, des informations complémentaires auraient été demandées, obtenues en juin 2025 et en août 2025, après une ultime demande de renseignements fournis, la décision de retrait aurait été prise endéans quelques jours. Elle serait justifiée par rapport aux éléments indiqués quant à la situation financière du ménage, qui aurait changée depuis l’introduction des demandes en novembre 2024 et par rapport à la rétroactivité alors que le dépassement de seuil serait consécutif à l’emménagement du requérant avec ses parents et le revenu touché dès janvier 2025. Principalement serait demandée l’irrecevabilité, sinon la nullité de la requête faute d’être compréhensible et subsidiairement le non-fondé. Motifs de la décision Le mandataire du Barreau soulève en premier lieu l’irrecevabilité pour libellé obscur alors qu’il ne serait pas déductible de la requête introductive si le demandeur entend agir par rapport à une décision de retrait ou par rapport à certaines, voire toutes. L’organisation de la défense aurait par conséquent été difficile et contraignante. En application de l’article 53 du nouveau Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance, par les conclusions en défense et en application 5 de l’article 55 du même Code, à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. La description des faits doit être suffisamment détaillée pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et au défendeur d’en comprendre l’objet aux fins de mettre ce dernier en mesure de choisir les moyens de défense les plus appropriés. Il appartient au juge d’apprécier souverainement si un libellé donné est suffisamment précis et explicite. En l’espèce, il résulte de la requête qu’il est fait recours contre une décision du Bâtonnier d’ordonner le retrait de quatre assistances judiciaires préalablement allouées à un justiciable. La circonstance qu’il ne soit pas déductible de la demande laquelle des décisions de retrait est visée précisément n’en rend pas moins déductible que l’action tend à voir apprécier le bien-fondé des retraits ordonnés. Le Bâtonnier n’a dès lors pas pu se méprendre sur la finalité poursuivie par le recours et le moyen d’irrecevabilité est à rejeter comme non-fondé. Aux termes de l’article 44 de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat (ci-après « la Loi du 7 août 2023 »), « …(2) Contre les décisions de refus, de retrait du bénéfice de l’assistance judiciaire, d’admission à l’assistance judiciaire partielle, de modification du régime de l’assistance judiciaire applicable ou de refus de changement d’avocat prises par le bâtonnier, le requérant peut introduire une action devant le juge de paix qui statue en dernier ressort. Cette action doit être formée, à peine de déchéance, dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision du bâtonnier. Elle est introduite, instruite et jugée conformément à