jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-10-16, n° 3236 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement rendu par le tribunal du travail de Luxembourg le 16 octobre 2025 (n° 3236) apporte une précision utile sur l'obligation de motivation du licenciement avec préavis, prévue à l'article L.124-5 (2) du Code du travail. Il consacre, sans ambiguïté, la sanction du défaut de réponse dans le délai légal d'un mois : le licenciement est déclaré abusif, le seul constat de la carence de l'employeur suffisant à emporter cette qualification. Il illustre en outre la rigueur de la démonstration exigée du salarié pour obtenir la réparation de son préjudice matériel, lequel suppose la preuve de démarches de recherche d'emploi et d'un lien causal direct avec le congédiement, ainsi que l'appréciation in concreto du préjudice moral, ici fixé ex aequo et bono à 200 euros au regard de la brièveté des fonctions. La décision confirme enfin que la demande d'indemnité de procédure se heurte à l'exigen
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