Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 16 octobre 2025 (n° 3237/25, rôle L-TRAV-451/23) constitue une décision d'espèce de portée limitée, mais qui illustre utilement les effets du désistement d'instance en procédure prud'homale. Saisi d'une demande tendant à faire constater l'existence d'un contrat de travail entre le demandeur et une société, puis à obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de sommes diverses, le tribunal s'est borné à constater que le demandeur avait, à l'audience, remis un acte de désistement d'instance et d'action, que les défenderesses l'avaient accepté, et que le désistement était en conséquence valablement intervenu. Il en tire pour seule conséquence la déclaration d'extinction de l'instance, la mise à charge du demandeur des frais et dépens. La décision ne tranche aucune question de fond relative à la qualification du lien contractuel, ni à l'exigibilité des créances alléguées. Elle présente néanmoins un intérêt pratique quant à l'articulation entre désistement d'action, acceptation par la partie adverse et effet extinctif, ainsi qu'au régime de la charge des dépens. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg le 21 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.). Il sollicitait, d'une part, qu'il soit constaté qu'il était lié par un contrat de travail à la société SOCIETE1.), d'autre part, la condamnation de celle-ci au paiement des montants précisés dans l'acte introductif d'instance. Après plusieurs remises contradictoires, l'affaire fut retenue à l'audience publique du 8 octobre 2025. À cette audience, le mandataire ad litem du demandeur a remis un acte de désistement d'instance. Les parties défenderesses, représentées par leurs conseils, ont déclaré accepter ce désistement. Le tribunal a prononcé le jugement le 16 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si le désistement d'instance, remis à l'audience et accepté par les défendeurs, produisait son effet extinctif et si, dans ce cas, il convenait d'en tirer les conséquences quant à l'instance et aux dépens. Le tribunal retient que le désistement est intervenu valablement, dès lors qu'il a été formalisé par acte remis à l'audience et qu'il a été accepté par les parties défenderesses. Il en déduit qu'il y a lieu de donner acte aux parties de ce désistement d'instance et d'action, de faire droit aux conclusions en ce sens et de déclarer éteinte l'instance pendante sous le rôle n° L-TRAV-451/23. Les frais et dépens sont laissés à la charge du demandeur. La motivation est volontairement concise. Le jugement ne développe pas le régime juridique du désistement (distinction entre désistement d'instance et désistement d'action, conditions de son acceptation, portée de la renonciation à l'action), ni ne précise le fondement textuel de la mise à charge des dépens. Il se contente de constater l'accord des parties et d'en tirer la conséquence procédurale. On relèvera que l'expression « désistement d'instance et d'action » recouvre, dans la pratique luxembourgeoise, une renonciation qui, lorsqu'elle est acceptée, emporte en principe l'extinction de l'instance sans qu'il soit statué sur le fond, l'action ne pouvant plus être reprise dans les mêmes termes sans qu'il y ait lieu d'apprécier les effets de cette renonciation sur la recevabilité d'une nouvelle demande. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cette décision doit être mesurée. Elle ne contient aucune innovation normative et ne se prononce ni sur l'existence du contrat de travail allégué, ni sur les créances revendiquées. Elle relève de la catégorie des jugements de donné acte, dont l'intérêt réside dans la mise en œuvre d'un mode d'extinction anticipée de l'instance. L'enseignement pratique est double. D'une part, le désistement, pour produire son effet extinctif, suppose en principe l'acceptation de la partie adverse lorsque la défense a déjà été engagée : l'acceptation conditionne la dissolution du lien d'instance et évite que la partie défenderesse soit privée de la possibilité d'obtenir une décision au fond. Il convient donc, pour le praticien, de veiller à ce que cette acceptation soit expressément actée à l'audience, comme ce fut le cas ici. D'autre part, la mise des dépens à la charge du désistant est la conséquence habituelle de son initiative, sauf accord contraire des parties, ce qui invite le praticien à anticiper ce point dans les négociations préalables. Enfin, la décision rappelle l'importance d'une qualification précise de l'acte de dés