Le jugement n° 494/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 16 octobre 2025, illustre les conditions d'application du délit de faux témoignage en matière correctionnelle prévu à l'article 218 du Code pénal luxembourgeois, ainsi que les effets d'un dépassement du délai raisonnable de procédure. Le tribunal y retient que l'infraction est consommée dès que la déposition sous serment est devenue irrévocable, c'est-à-dire à la clôture des débats ou lorsque les parties ne peuvent ignorer la suspension de l'action principale. Il affirme que l'altération de la vérité peut résulter d'une réticence dénaturant la déposition, que l'intention frauduleuse découle de la conscience et de la volonté de tromper la justice, et qu'un préjudice seulement possible suffit. Sur la prétendue irrévocabilité des poursuites en raison du délai déraisonnable, le tribunal écarte la sanction de l'irrecevabilité faute de déperdition de preuves, réservant la prise en compte de la durée excessive au stade de la fixation de la peine. La sanction retenue est un travail d'intérêt général de cent vingt heures, substitué à l'emprisonnement en application de l'article 22 du Code pénal. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), avait été cité en qualité de témoin à décharge lors de l'audience correctionnelle du 18 septembre 2020 dans la procédure dirigée contre PERSONNE2.), poursuivi pour des coups et blessures commis le 30 mars 2019 à l'encontre d'un chauffeur d'autobus. Après avoir prêté serment, l'intéressé affirma notamment avoir connu les seuls PERSONNE2.) et PERSONNE3.) parmi les passagers, avoir vu PERSONNE2.) s'éloigner de la victime et ne pas avoir assisté à l'agression. Entendu par la police le 26 mars 2021, PERSONNE1.) confirma ses déclarations. Une saisie de son téléphone portable révéla toutefois un message vocal de PERSONNE2.) évoquant une situation « safe » pour PERSONNE1.) et l'envoi, le jour même de l'audition, d'un document reprenant textuellement les déclarations attendues. Lors de son audition par le juge d'instruction, PERSONNE1.) mit en cause PERSONNE5.), que ce dernier contesta formellement. La procédure fut marquée par des délais notables : renvoi par ordonnance de la chambre du conseil du 10 juillet 2024, arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel du 6 février 2025, citation du 30 avril 2025, puis rupture du délibéré le 24 septembre 2025 pour motifs de composition et nouvelle citation du 26 septembre 2025. La défense souleva à l'audience du 9 octobre 2025 l'irrecevabilité des poursuites pour dépassement du délai raisonnable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la recevabilité des poursuites : un dépassement manifeste du délai raisonnable entraîne-t-il nécessairement l'irrecevabilité de l'action publique ? Le tribunal répond par la négative, en distinguant les effets du délai sur la preuve et ceux sur la sanction. Dès lors qu'il n'a pas causé de déperdition probatoire, le retard ne fait pas obstacle à la poursuite et doit seulement être pris en considération dans la détermination de la peine. Le second problème concerne les éléments constitutifs de l'infraction. Le tribunal rappelle que le faux témoignage suppose un témoignage en justice, irrévocable et prononcé sous serment, une altération de la vérité, une intention frauduleuse ou de nuire, et la possibilité d'un préjudice. Il retient chacun de ces éléments : l'irrévocabilité résulte de la clôture des débats ; l'altération découle de l'inexactitude de la déposition confrontée à la reconnaissance non contestée de la victime, à la mise en cause infondée de PERSONNE5.) et aux indices de connivence tirés du téléphone ; l'intention est déduite de la persistance du témoin après avoir été averti ; le préjudice potentiel tient à la possibilité d'un acquittement de PERSONNE2.), peu important que les déclarations aient été écartées. Le troisième problème concerne la peine. Le tribunal, constatant que l'infraction ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, fait application de l'article 22 du Code pénal et prononce un travail d'intérêt général de cent vingt heures, tenant compte de la gravité du faux témoignage, de l'absence de rétractation et de la durée anormale de la procédure. Il écarte en revanche l'interdiction des droits civiques prévue par l'article 222 du Code pénal. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt méthodologique certain en ce qu'elle articule proprement les conséquences du dépassement du délai ra