Le présent commentaire repose exclusivement sur le texte du jugement qui nous a été communiqué. Il ne comporte toutefois ni le dispositif complet, ni la fin du texte, qui s'interrompt après « statuant en continuation des jugement ». Les développements qui suivent ne prennent donc en compte que les motifs disponibles, et toute conclusion relative au dispositif reste subordonnée à la vérification de la version intégrale officielle. Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 16 octobre 2025 (n° 178017 du rôle, joint au n° 187891) tranche un contentieux successoral et filial présentant une difficulté procédurale remarquable : la charge de la preuve du contenu d'une loi étrangère. Le tribunal retient que la demande reconventionnelle en contestation de paternité, soumise au droit italien, est irrecevable pour forclusion, faute d'avoir été introduite dans le délai quinquennal de l'article 263 du Code civil italien à compter de la reconnaissance. Il en déduit que la filiation naturelle de la demanderesse est acquise et ordonne la liquidation-partage de la succession du père, après avoir sursis à statuer pour procéder d'abord à la liquidation de la succession maternelle et de la communauté. La décision illustre l'évolution de la jurisprudence française, reprise par la juridiction luxembourgeoise, selon laquelle il appartient au juge de rechercher lui-même le contenu du droit étranger, avec le concours des parties, et de les mettre en mesure de faire valoir leurs observations. ## I. Faits et procédure Le litige naît de la succession d'un homme marié sous le régime de la communauté légale avec une femme décédée ab intestat à Luxembourg. Leur fille légitime, la défenderesse, recueille la succession maternelle, l'usufruit de l'immeuble familial revenant au père, qui n'avait pas opté. Le père, placé sous curatelle (« inabilitazione ») par jugement du juge des tutelles, entretenait une relation adultérine avec une autre femme et a reconnu, par acte dressé devant l'officier d'état civil, une fille naturelle, la demanderesse. À la mort du père, survenue en France, la déclaration de succession ne mentionne que la fille légitime. La demanderesse saisit le tribunal d'une action tendant à voir constater sa qualité d'enfant naturel et à obtenir le partage égalitaire de la succession paternelle. La défenderesse forme une demande reconventionnelle en nullité de la reconnaissance, fondée sur les articles 489 et 489-1 du Code civil, et en contestation de la filiation au regard du droit italien, tout en sollicitant une expertise génétique et un relevé de forclusion. Elle saisit parallèlement le tribunal d'une demande en liquidation-partage de la succession maternelle et de la communauté, les deux instances étant jointes. Le tribunal a rendu deux jugements interlocutoires antérieurs, le 25 octobre 2022 et le 7 mai 2024, le second ayant rejeté la nullité de la reconnaissance et invité les parties et le ministère public à conclure sur la contestation au regard de la loi italienne. Faute de réponse utile, la défenderesse n'ayant plus conclu depuis ce jugement, la cause a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la constitution d'avocat et l'effet de la renonciation du mandataire : le tribunal rappelle, sur le fondement de l'article 197, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, que l'avocat constitué demeure tel tant qu'il n'a pas été remplacé, de sorte que le jugement est contradictoire à l'égard de la défenderesse, nonobstant le dépôt de mandat. Le second problème, central, est celui de la preuve du droit étranger. Le tribunal rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation française, qui a abandonné la règle ancienne faisant peser la charge de la preuve du contenu de la loi étrangère sur la partie qui s'en prévaut. Il incombe désormais au juge de rechercher lui-même la teneur du droit étranger, avec le concours des parties, et, lorsque celles-ci ne se prononcent pas, de les inviter à présenter leurs observations après information du résultat de ses recherches. Le tribunal avait ainsi cité les articles 245, 250, 263, 266, 267 et 269 du Code civil italien et invité les parties à conclure. Constatant l'absence de réponse, le tribunal applique l'article 263 du Code civil italien, dont il reproduit les termes en allemand, la décision étant rédigée dans cette langue pour les textes de référence. Ce texte ouvre l'action en contestation de reconnaissance à l'auteur de la reconnaissance, à l'enfant et à tout intéressé, l'action du tiers devant être exercée dans les cinq ans de l'inscription de la reconnaissance à l'état civil, délai que l'article 267, alinéa 4, maintient malgré le décès de l'auteur. La demande recon